TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 13 octobre 2026

N° RG : 2026F01101

La société CA CONSUMER FINANCE (anciennement SOFINCO) [Adresse 1] (Maître [M], de [P], Avocat au barreau de Marseille)

C/

La société BUSINESS WORLD [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 893 022 368 (Partie défaillante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision susceptible d’aucun recours conformément aux dispositions de l’article 537 du Code de Procédure Civile.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 22 septembre 2026 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. GUEDJ, M. ANNAMAYER, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2026 par Mme HELIOT, Président, assisté de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 23 juillet 2026, la société CA CONSUMER FINANCE (anciennement dénommée SOFINCO) a cité à comparaître devant le tribunal des activités économiques de Marseille la société BUSINESS WORLD, pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 6 056,38 € avec intérêts au taux contractuel, la somme de 800 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

A l’audience :
* la société CA CONSUMER FINANCE (anciennement dénommée SOFINCO) indique se désister de son instance ;

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré ;

SUR QUOI :

Attendu qu’en vertu des dispositions de l’article 385 du code de procédure civile, il échet de faire droit à la demande de la société CA CONSUMER FINANCE (anciennement dénommée SOFINCO) et en conséquence de :

Donner acte à la société CA CONSUMER FINANCE (anciennement dénommée SOFINCO) de ce qu’elle se désiste de son instance,

Constater l’extinction de l’instance et de se dessaisir de la présente affaire ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour et,

Donne acte à la société CA CONSUMER FINANCE (anciennement dénommée SOFINCO) de ce qu’elle se désiste de son instance ;

Vu les dispositions de l’article 385 du code de procédure civile, Constate l’extinction de l’instance ;

En conséquence, Se dessaisit de la présente affaire ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Sauf convention contraire, laisse à la charge de la société CA CONSUMER FINANCE (anciennement dénommée SOFINCO) les dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 57,15 € (cinquante-sept euros et quinze centimes)

Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.