TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 13 octobre 2026

N° RG : 2026F01251

La SOCIETE GENERALE S.A. [Adresse 1] Paris Registre du commerce et des sociétés de Paris n° 552 120 222 (Maître [T], de la SELARL [M], Avocat au barreau de Toulon)

C/

[Adresse 2] (Partie défaillante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 22 septembre 2026 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. GUEDJ, M. ANNAMAYER, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2026 par Mme HELIOT, Président, assisté de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 2 septembre 2026, la SOCIETE GENERALE a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société EXCELLENT COLOR pour l’entendre :

Vu les dispositions des articles 1103, 1231-1, 2288 et suivants du code civil,

Vu les pièces produites aux débats,

CONDAMNER

la Société EXCELLENT COLOR à payer à la SOCIETE GENERALE les sommes suivantes :

120 497,62 € au titre du prêt n°223555189957 d’un montant de 153 000 €, selon décompte en date du 7 juillet 2026, majorée des intérêts annuels 4% (1% de taux conventionnel + 3% de majoration conformément aux stipulations de l’article 4.2 du contrat), et jusqu’à parfait paiement

39 056,35 € au titre du prêt n°223555189958 d’un montant de 47 000 €, selon décompte en date du 7 juillet 2026, majorée des intérêts annuels de 5,2 % (2,2% de taux conventionnel + 3% de majoration conformément aux stipulations de l’article 4.2 du contrat), et jusqu’à parfait paiement

2 000 euros au titre de l’article 700 du CPC

DIRE et JUGER

que les intérêts se capitaliseront annuellement, selon l’article 1343-2 du Code Civil

PRONONCER

l’exécution provisoire du jugement à intervenir selon les articles 514 et suivants du CPC

DIRE

que dans l’hypothèse où à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans le jugement à intervenir, l’exécution forcée devra être réalisée par l’intermédiaire d’un commissaire de justice, le montant des sommes retenues par le commissaire de justice, par application de l’article R.444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du CPC, l’article L.111-8 du code des procédures civiles d’exécution ne prévoyant qu’une simple faculté de mettre à la charge du créancier les dites sommes ;

CONDAMNER le requis aux entiers dépens, selon les articles 695 et suivants du CPC

La SOCIETE GENERALE a versé la somme de 7 977,70 euros au titre de la contribution pour la justice économique, en application du décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024.

A la barre, la SOCIETE GENERALE réitère les termes de son acte introductif d’instance et demande au Tribunal d’y faire droit ;

La société EXCELLENT COLOR n’ayant pas comparu, le tribunal a constaté le défaut et mis l’affaire en délibéré.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’il résulte de l’analyse des documents produits aux débats, notamment

Contrat de prêt n°223555189957 d’un montant de 153 000 € en date du 30 novembre 2020

Tableau d’amortissement du prêt n°223555189957

Contrat de prêt n°223555189959 d’un montant de 47 000 € en date du 30 novembre 2020

Tableau d’amortissement du prêt n°223555189958

Courrier de mise en demeure adressé le 7 février 2024 relatif au prêt n°223555189957 à la société EXCELLENT COLOR d’avoir à payer la somme de 15 661,26 euros

Courrier de mise en demeure adressé le 7 février 2024 relatif au prêt n°223555189958 d’avoir à payer la somme de 5 233,63 euros

Courrier adressé le 3 avril 2024 à la société EXCELLENT COLOR se prévalant de l’exigibilité anticipée du prêt n°223555189957

Courrier adressé le 3 avril 2024 à la société EXCELLENT COLOR se prévalant de l’exigibilité anticipée du prêt n°223555189958

Décompte actualisé du prêt n°223555189957 constatant un solde débiteur d’un montant de 120 497,62 €

Décompte actualisé du prêt n°223555189958 constatant un solde débiteur d’un montant de 39 056,35 €

que la créance de la SOCIETE GENERALE est fondée en ses principe et montant ;

Attendu qu’en l’état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la SOCIETE GENERALE et de condamner la société EXCELLENT COLOR à lui payer la somme de :

120 497,62 € au titre du prêt n°223555189957 en principal avec intérêts annuels 4% ;

39 056,35 € au titre du prêt n°223555189958 en principal avec intérêts annuels de 5,2 %, outre les dépens ;

Attendu que conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts au taux conventionnel ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il échet d’allouer à la SOCIETE GENERALE la somme de 700 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu’il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour,

Condamne la société EXCELLENT COLOR à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 120 497,62 € (cent vingt mille quatre-cent quatre-vingt-dix-sept euros et soixante-deux centimes) au titre du prêt n°223555189957 en principal avec intérêts annuels 4% ainsi que la somme de 39 056,35 € (trente-neuf mille cinquante six euros et trente-cinq centimes) au titre du prêt n°223555189958 en principal avec intérêts annuels de 5,2 %, ainsi que la somme de 700 € (sept cents euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux conventionnel ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Condamne la société EXCELLENT COLOR aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, y compris la somme de 7 977,70 € (sept mille neuf cent soixante dix-sept euros et soixante-dix centimes) au titre de la contribution pour la justice économique, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 57,15 € (cinquante-sept euros et quinze centimes) ;

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.