TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 13 octobre 2026

N° RG : 2026F01120

La société MS PROVENCE TRANSACTIONS [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence n° 897 952 669 (Maître Gérard MINO, Avocat au barreau de Toulon)

[…]

La société IPANEMA S.A.S. [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 932 288 244 (Maître Xavier PIETRA, de la SCP PIETRA & Associés, Avocat au barreau d’Aix-en-Provence)

Monsieur [Z] [H] Né le [Date naissance 1] 1967 [Adresse 2] (Maître Xavier PIETRA, de la SCP PIETRA & Associés, Avocat au barreau d’Aix-en-Provence)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 22 septembre 2026 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. GUEDJ, M. ANNAMAYER, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2026 par Mme HELIOT, Président, assisté de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Par requête enrôlée le 5 août 2026, sous le N° 2026F01120, la société MS PROVENCE TRANSACTIONS demande au Tribunal de :

Vu l’article 462 du code de procédure civile

JUGER

que le jugement rendu le 28 mai 2026 sous le N°RG 2025E00590 est entaché d’une erreur matérielle.

ORDONNER

la rectification de cette erreur en substituant à la mention erronée :

CONDAMNER

Monsieur [Z] [H] à payer à la société MS PROVENCE TRANSACTIONS la somme de 16 000 €

La mention exacte :

CONDAMNER

in solidum Monsieur [Z] [H] et la société IPANEMA à payer à la société MS PROVENCE TRANSACTIONS la somme de 16 000 €

EN faire de même pour l’article 700 et les dépens

DIRE

que cette rectification sera portée sur la minute et les expéditions du jugement conformément aux dispositifs de l’article 462 du code de procédure civile

DIRE

que le jugement ainsi rectifié produira effet à compter de la date du jugement initial

STATUER

ce que de droit sur les dépens

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré ;

SUR QUOI :

Attendu qu’il ressort des motifs du jugement, que l’engagement de confidentialité signé par Monsieur [H] engage également la société IPANEMA ;

Attendu qu’il convient, par application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, de rectifier le jugement rendu le 28 mai 2026, en statuant dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour

Vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, Ordonne la rectification du jugement en date du 28 mai 2026,

En conséquence,

Dit que la mention figurant dans le dispositif : « Condamne Monsieur [Z] [H] à payer à la société MS PROVENCE TRANSACTIONS la somme de 16 000 € (seize mille euros), pour s’être délibérément soustraite à ses obligations contractuelles, ainsi que la somme de 1 000 € (mille euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile » sera remplacée par la mention suivante :

« Condamne solidairement Monsieur [Z] [H] et la société IPANEMA à payer à la société MS PROVENCE TRANSACTIONS la somme de 16 000 € (seize mille euros), pour s’être délibérément soustraite à ses obligations contractuelles

Condamne conjointement Monsieur [Z] [H] et la société IPANEMA à payer à la société MS PROVENCE TRANSACTIONS la somme de 1 000 € (mille euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile » ;

Dit que la mention figurant dans le dispositif « Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Condamne Monsieur [Z] [H] aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les

droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 86,18 € (quatre-vingt six euros et dix-huit centimes) sera remplacée par la mention suivante :

« Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Condamne conjointement Monsieur [Z] [H] et la société IPANEMA aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariatgreffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 86,18 € (quatre-vingt six euros et dix-huit centimes) ;

LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT JUGEMENT DEMEURANT INCHANGÉES ;

Enjoint à Messieurs les Greffiers en Chef du tribunal des activités économiques de Marseille de rectifier en ce sens la minute et les expéditions du jugement en date du 28 mai 2026 ;

Laisse en frais de greffe les dépens toutes taxes comprises de la présente ;

Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.