TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 13 octobre 2026

N° RG : 2024F00774

SOCIETE INDUSTRIELLE DE REALISATION ([M]) S.A.R.L. [Adresse 1] registre du commerce et des sociétés de Béziers n° 321 262 958 (Avocat postulant : S.A.R.L. EKITE AVOCATS représentée par Maître Anne-Sophie VERT, avocat au barreau de Marseille) (Avocat plaidant : S.E.L.A.R.L. LOYVE AVOCATS représentée par Maître [P], Avocat au barreau de Toulouse)

C/

Société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE S.A.S. [Adresse 2] registre du commerce et des sociétés de Nanterre n° 531 680 445 (Avocat postulant : S.E.L.A.R.L. [H], avocats au barreau de Marseille) (Avocat plaidant : S.E.L.A.R.L. LHJ AVOCATS représentée par Maître [G], Avocat au barreau de Paris)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 2 juin 2026 où siégeaient M. TARIZZO, Président, M. DIARRA, M. AUBERT, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

Prononcée par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2026 par M. TARIZZO, Président, assisté de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 6 juin 2024, la SOCIETE INDUSTRIELLE DE REALISATION ([M]) S.A.R.L. a cité devant le tribunal de commerce de [Etablissement 1], la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE S.A.S. pour entendre : *Vu les articles L 442-II et suivants du Code de Commerce *Vu les articles 1231 et suivants du Code Civil
* SE DECLARER territorialement compétent

A TITRE PRINCIPAL,
* JUGER que la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE a rompu brutalement la relation commerciale avec la société [M]

A TITRE SUBSIDIAIRE,
* JUGER que la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE a commis une faute contractuelle

EN TOUT ETAT DE CAUSE,

CONDAMNER

la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE au paiement de la somme de 980.478,53 euros à titre de dommages et intérêts

CONDAMNER

la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE au paiement de la somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive JUGER qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire

CONDAMNER

la société TOTALENERGE-S MARKETING FRANCE au paiement de la somme de 15.000 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens.

Par jugement du 17 septembre 2024

, le tribunal de commerce de Marseille a désigné Monsieur [Z] [A] en qualité de juge conciliateur et a renvoyé la cause et les parties à l’audience collégiale du 3 décembre 2024.

Par jugement du 10 décembre 2024

, le tribunal de commerce de Marseille a renouvelé la mission de Monsieur [Z] [A] pour une durée de trois mois et a renvoyé la cause et les parties à l’audience collégiale du 11 mars 2025.

A l’audience du 2 juin 2026 :

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la SOCIETE INDUSTRIELLE DE REALISATION ([M]) S.A.R.L. demande au tribunal

*Vu les articles L 442-1. II et suivants du Code de Commerce

*Vu les articles 1231 et suivants du Code Civil, de :
* SE DECLARER territorialement compétent

A TITRE PRINCIPAL,
* JUGER que la société TOTAL ENERGIES MARKETING FRANCE a rompu brutalement la relation commerciale avec la société [M]

A TITRE SUBSIDIAIRE,
* JUGER

que la société TOTAL ENERGIES MARKETING FRANCE a commis une faute contractuelle

EN TOUT ETAT DE CAUSE,

CONDAMNER

la société TOTAL ENERGIES MARKETING FRANCE au paiement de la somme de 3.618.529 euros à titre de dommages et intérêts

CONDAMNER

la société TOTAL ENERGIES MARKETING FRANCE au paiement de la somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive

JUGER qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire

CONDAMNER

la société TOTAL ENERGIES MARKETING FRANCE au paiement de la somme de 15.000 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE S.A.S. demande au tribunal

*Vu les articles L.442-1 II du Code de commerce, R.4323-1 et R.4323-14 du Code du travail,

*Vu les contrats-cadres n° 18.173, n° 20.087 et n° 21.069,

*Vu les pièces versées aux débats,

A TITRE PRINCIPAL :

1° JUGER que la SARL [M] ne rapporte pas la preuve d’une relation commerciale établie au sens de l’article L.442-II du Code de commerce remontant à 40 ans ;

2° JUGER que la mise en concurrence par appel d’offres à compter de 2013 a mis un terme à toute relation commerciale établie antérieure ;

3° JUGER que les manquements graves et répétés de la SARL [M] à ses obligations de sécurité, ayant causé le décès d’un de ses salariés le [Date décès 1] 2023 sur le chantier de [Localité 1], constituent une faute grave au sens de l’article L.442-1 Il du Code de commerce et des stipulations contractuelles des contrats-cadres n° 18.173, n° 20.087 et n° 21.069,

4° JUGER que cette faute grave justifie la résiliation sans préavis des trois contrats-cadres notifiée le 28 juillet 2023 ;

5° JUGER que la suspension immédiate des chantiers [M] décidée le 7 mai 2023 ne constitue aucune faute contractuelle de la part de TOTALENERGIES MARKETING FRANCE ;

6° DEBOUTER la SARL [M] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

A TITRE SUBSIDIAIRE :

7° JUGER que la durée du préavis applicable ne saurait excéder la durée réelle de la relation commerciale établie, soit au maximum 3 ans, et fixer en conséquence la durée du préavis à de plus justes proportions ;

8° JUGER non-fondé le quantum du préjudice allégué par la SARL [M] et rejeter notamment le taux de marge de 58,60% non justifié et en tenant compte de l’absence de diligences de [M] pour limiter son préjudice ;

9° REJETER la demande de 50.000 € formée par [M] au titre de la résistance abusive ; EN TOUT ETAT DE CAUSE :

10° CONDAMNER la SARL [M] aux entiers dépens de l’instance ;

11° CONDAMNER la SARL [M] à payer à la SAS TOTALENERGIES MARKETING France la somme de 15.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE S.A.S. demande au tribunal, à titre subsidiaire, de suspendre l’exécution provisoire.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Sur l’existence de relations commerciales établies entre les sociétés :

Attendu que l’article L.442-1 II du code de commerce dispose que : « Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services, de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l’absence d’un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels.

En cas de litige entre les parties sur la durée du préavis, la responsabilité de l’auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d’une durée insuffisante dès lors qu’il a respecté un préavis de dix-huit mois.

Les dispositions du présent II ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d’inexécution par l’autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure. »

Attendu que la relation commerciale établie suppose une relation stable, régulière et présentant un caractère suivi permettant à la partie qui s’en prévaut d’anticiper raisonnablement pour l’avenir une certaine continuité du flux d’affaires ;

Attendu qu’en l’espèce, la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE ([M]) fait valoir à l’appui de sa demande que ses relations avec le groupe TOTAL remonteraient à plusieurs décennies ;

Des factures et bons de commande établiraient l’ancienneté et la régularité de ce courant d’affaires ;

Certaines prestations seulement auraient fait l’objet d’appels d’offres ;

Les trois contrats-cadres litigieux s’inscriraient dans la continuité de cette relation.

Attendu qu’en réponse, la société [M] soutient que :

Les documents anciens seraient isolés et émaneraient notamment de personnes morales distinctes ;

Aucune continuité stable du courant d’affaires ne serait démontrée sur la période de quarante années alléguée ;

Une mise en concurrence par appels d’offres aurait été instaurée à compter de 2013 ;

La majorité des commandes aurait été attribuée à la suite de procédures de mise en concurrence.

Attendu que le recours régulier à des procédures de mise en concurrence est susceptible de conférer au courant d’affaires un caractère précaire incompatible avec une telle anticipation ;

Attendu qu’en l’espèce, la société [M] produit aux débats des factures et bons de commande dont certains établissent l’existence d’un courant d’affaires vers la société [M] remontant au moins à l’année 2002 ; mais que les bons de commande ainsi produits pour cette période ont été émis par une société TOTALENERGIES MARKETING SERVICES S.A.S. identifiée sous un numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés différent de celui de la société [M] et à des adresses et communes différentes ;

Attendu que la société [M] ne produit pas d’élément permettant de rattacher juridiquement à la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE le courant d’affaires entretenu avec cette personne morale distincte ; qu’en conséquence, la période antérieure à la relation entretenue avec la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE ne peut être prise en compte pour déterminer l’ancienneté de la relation commerciale établie entre les parties à la présente instance ;

Attendu en revanche qu’il ressort du comparatif des commandes produit par la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE elle-même que le courant d’affaires de gré à gré avec la société [M] est retracé à compter du mois de janvier 2012 ; que ce document produit par la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE distingue lui-même, trimestre par trimestre, les commandes résultant d’appels d’offres des marchés conclus de gré à gré et établit ainsi la coexistence de ces deux modes d’attribution au cours de la relation ;

Attendu que pour les trois derniers exercices complets précédant la rupture, bien que les chiffres pour le gré à gré ne soient pas lisibles, ce document fait apparaître des commandes résultant d’appels d’offres d’un montant total de 1 117 908 euros en 2020, 1 635 695 euros en 2021 et 2 563 104 euros en 2022 ;

Attendu que l’attestation de l’expert-comptable produite par la société [M] établit, pour ces mêmes exercices, un chiffre d’affaires réalisé avec la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE de 2 561 000 euros en 2020, 3 593 000 euros en 2021 et 3 521 000 euros en 2022 ;

Attendu que la différence entre le chiffre d’affaires annuel réalisé avec la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE et les commandes résultant d’appels d’offres permet ainsi d’identifier un courant d’affaires de gré à gré de :

2 561 000 € 1 117 908 € = 1 443 092 euros en 2020, soit 56,35 % du chiffre d’affaires réalisé avec la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE ;

3 593 000 € 1 635 695 € = 1 957 305 euros en 2021, soit 54,48 % de ce chiffre d’affaires ;

3 521 000 € 2 563 104 € = 957 896 euros en 2022, soit 27,21 % de ce chiffre d’affaires ;

Attendu que sur ces trois exercices, la société [M] a ainsi réalisé avec la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE un chiffre d’affaires cumulé de 9 675 000 euros, dont 5 316 707 euros résultant d’appels d’offres et, par différence, 4 358 293 euros relevant du courant d’affaires de gré à gré ;

Attendu que le courant d’affaires de gré à gré représente ainsi 45,05 % du chiffre d’affaires cumulé réalisé entre les parties sur les exercices 2020, 2021 et 2022 ;

Attendu que ces éléments établissent que les procédures de mise en concurrence n’ont concerné qu’une partie du courant d’affaires entretenu entre les parties et qu’elles ont coexisté avec un flux de commandes de gré à gré représentant, sur les trois derniers exercices complets précédant la rupture, près de la moitié du chiffre d’affaires réalisé entre elles ;

Attendu que l’importance de ce flux de gré à gré, son maintien au cours de chacun des trois exercices considérés et sa répétition dans le temps caractérisent un courant d’affaires stable, régulier et suivi, dont la société [M] pouvait raisonnablement anticiper la poursuite ;

Attendu que le recours parallèle à des procédures d’appels d’offres, s’il conférait aux marchés concernés par ces procédures un aléa quant à leur attribution et à leur renouvellement, ne saurait en conséquence conférer ce même caractère précaire au courant d’affaires de gré à gré qui s’est poursuivi parallèlement ;

Attendu que concernant la fraction du chiffre d’affaires résultant des procédures d’appels d’offres, chaque attribution était subordonnée à une nouvelle mise en concurrence, de sorte que la société [M] ne pouvait légitimement anticiper ni l’attribution des marchés futurs ni le renouvellement des marchés arrivant à leur terme ;

Attendu qu’en conséquence, le courant d’affaires résultant des appels d’offres, soumis par nature à l’aléa de la mise en concurrence, ne présente pas le caractère stable et prévisible

requis pour constituer une relation commerciale établie au sens de l’article L.442-1 II du code de commerce, de sorte que seul le courant d’affaires de gré à gré précédemment caractérisé peut être retenu au titre de la relation commerciale établie ;

Attendu qu’il convient dès lors de distinguer les marchés attribués à la suite d’appels d’offres, dont la société [M] ne pouvait raisonnablement anticiper le renouvellement, du courant d’affaires de gré à gré présentant un caractère stable, régulier et suivi ;

Attendu qu’il résulte de ce qui précède que les sociétés [M] et TOTALENERGIES MARKETING FRANCE entretenaient une relation commerciale établie uniquement au titre de leur courant d’affaires de gré à gré depuis le mois de janvier 2012 ;

Sur la brutalité de la rupture et le préavis :

Attendu que la rupture brutale d’une relation commerciale établie au titre de l’article L.442-1, II du code de commerce suppose que la cessation de la relation intervienne sans préavis suffisant, le préavis devant être apprécié en fonction de la durée, de l’intensité et de la nature des échanges commerciaux ; que le même texte précise que : «

les dispositions du présent II ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d’inexécution par l’autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure »;

Attendu que l’inexécution invoquée pour justifier une rupture sans préavis doit présenter un caractère de gravité suffisant pour autoriser la cessation immédiate de la relation commerciale ; que cette gravité s’apprécie au regard de la nature de l’obligation méconnue, de son caractère essentiel dans la relation entre les parties, de l’importance et, le cas échéant, de la répétition du manquement, ainsi que des circonstances dans lesquelles l’auteur de la rupture y a réagi ; qu’ainsi, lorsqu’un manquement à une obligation essentielle présente une gravité telle qu’il rend impossible la poursuite immédiate de la relation commerciale, l’auteur de la rupture est fondé à y mettre un terme sans préavis, sans que l’absence de préavis écrit confère à cette rupture un caractère brutal au sens de l’article L. 442-1, II du code de commerce ;

Attendu qu’en l’espèce, la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE invoque, pour justifier la cessation immédiate de la relation commerciale, des manquements graves et répétés de la société [M] aux règles de sécurité applicables à ses interventions ;

Attendu que la société [M] avait déjà été confrontée, le 21 avril 2022, à un accident grave au cours duquel l’un de ses salariés avait eu le pied écrasé ; qu’elle avait elle-même identifié, dans son rapport du 9 mai 2022, «

non-respect des mesures de sécurité élémentaires, procédure de maintenance non appropriée

», ainsi qu’un manque de formation de son personnel comme cause principale de l’accident ; que cet accident avait conduit à la mise en place d’un plan d’action destiné à remédier aux défaillances ainsi identifiées ;

Attendu qu’un an plus tard, le [Date décès 1] 2023, un nouvel accident, cette fois mortel, est survenu sur le chantier de [Localité 1], exécuté dans le cadre du contrat n° 18.173, alors qu’un salarié de la société [M], positionné en fond de fouille pour guider le conducteur d’une pelle mécanique, a été heurté par un poteau de blindage ayant basculé ;

Attendu que l’inspection du travail a relevé, dans son rapport du 30 mai 2023, l’absence d’intégration de mesures de prévention dans le PPSPS, le non-respect des consignes du

fabricant de l’équipement de blindage ainsi que des défauts de formation et d’information des salariés, au regard notamment des articles R. 4323-14 et R. 4323-1 du code du travail ;

Attendu que ces constatations sont corroborées par les propres analyses de la société [M] qui, dans son rapport du 17 mai 2023 et son plan d’action du 27 mai 2023, a reconnu que le changement intervenu dans le programme des travaux n’avait pas été convenablement géré par son équipe et sa direction et qu’elle aurait dû arrêter les travaux plutôt que de poursuivre des actions non conformes aux procédures de la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE, reconnaissant également le non-respect des règles de sécurité relatives à la gestion du changement et à la ligne de danger ;

Attendu que les manquements constatés le [Date décès 1] 2023 ne constituent ainsi pas un événement isolé, mais interviennent après un premier accident grave ayant déjà conduit la société [M] à identifier des insuffisances dans le respect des mesures élémentaires de sécurité et dans la formation de son personnel et à mettre en œuvre un plan d’action destiné à y remédier ;

Attendu que la circonstance que l’accident mortel du [Date décès 1] 2023 soit survenu dans l’exécution du seul contrat n° 18.173 ne suffit pas à cantonner l’appréciation de ces manquements à ce seul contrat, dès lors que ceux-ci portent sur le respect des règles de sécurité par la société [M] dans l’organisation et l’exécution de ses interventions et mettent ainsi en cause une obligation essentielle à la poursuite de la relation commerciale entre les parties ;

Attendu que la répétition de manquements aux règles de sécurité malgré un premier accident grave et les mesures correctrices alors arrêtées, leur persistance lors de l’accident du [Date décès 1] 2023, les constatations effectuées par l’inspection du travail et les propres reconnaissances de la société [M] caractérisent, prises dans leur ensemble, une inexécution d’une gravité suffisante pour rendre impossible la poursuite immédiate de la relation commerciale ;

Attendu qu’en conséquence, la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE était fondée à mettre un terme sans préavis à l’ensemble de la relation commerciale établie entretenue avec la société [M], sans que la circonstance que cette relation présentait une ancienneté de onze années impose l’octroi d’un préavis ;

Attendu qu’en conséquence, la rupture ne présente pas un caractère brutal au sens de l’article L.442-1 II du code de commerce ; qu’il y a donc lieu de débouter la société [M] de sa demande principale fondée sur la rupture brutale d’une relation commerciale établie ;

Sur la faute contractuelle de la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE :

La société [M] soutient, à titre subsidiaire, que la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE a commis une faute contractuelle en suspendant puis en résiliant les trois contrats n° 18.173, n° 20.087 et n° 21.069, alors qu’une enquête était en cours, que cette suspension n’était pas notifiée dans les formes prévues, et qu’aucun manquement suffisamment grave ne permettait, selon elle, de mettre un terme immédiat à l’ensemble de ces contrats ;

La société [M] fait notamment valoir que l’accident mortel du [Date décès 1] 2023 est survenu dans le cadre du seul contrat n° 18.173 et qu’aucun manquement ne lui serait imputable dans l’exécution des contrats n° 20.087 et n° 21.069.

En réponse, la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE soutient que les manquements graves et répétés de la société [M] aux règles de sécurité justifiaient la résiliation sans préavis de l’ensemble des trois contrats, le respect des règles de sécurité constituant une obligation essentielle applicable à l’ensemble des prestations qui lui étaient confiées.

Attendu qu’en l’espèce, ainsi qu’il a été précédemment retenu, les manquements de la société [M] aux règles de sécurité, appréciés au regard de leur nature, de leur répétition, des constatations de l’inspection du travail et des propres reconnaissances de la société [M], présentent une gravité suffisante pour avoir rendu impossible la poursuite immédiate de la relation commerciale entre les parties ;

Attendu qu’il convient toutefois, pour apprécier la demande distincte fondée sur la responsabilité contractuelle, de rechercher si les stipulations des contrats en cause permettaient à la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE d’en tirer les conséquences qu’elle a retenues ;

Attendu qu’à cet égard, les trois lettres de résiliation adressées le 28 juillet 2023 par la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE à la société [M] se fondent sur un même motif, tiré de manquements graves aux règles de sécurité dans la conduite des travaux révélés dans le cadre de l’événement du [Date décès 1] 2023 ; que le motif de résiliation ainsi notifié est donc commun aux trois contrats et se rapporte précisément à l’obligation de sécurité dont la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE invoque le caractère essentiel et transversal à l’ensemble des prestations confiées à la société [M] ;

Attendu qu’il convient dès lors d’examiner si les stipulations propres à chacun des trois contrats autorisaient la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE, au regard des manquements précédemment caractérisés, à en prononcer la résiliation immédiate ;

Attendu qu’en l’espèce, le contrat n° 18.173 comporte un article 9.5 intitulé « Manquements à la sécurité et sanctions associées », aux termes duquel tout manquement grave aux obligations de sécurité incombant à l’entreprise peut donner lieu à des sanctions immédiates pouvant aller jusqu’à la «

résiliation définitive du marché sans aucune indemnité »;

Attendu que les contrats n° 20.087 et n° 21.069 comportent également, en leurs articles 14.3/13.3 relatif au respect des règles H3SE et 40.1 relatif à la résolution pour manquement, une stipulation prévoyant que la résolution par le client peut intervenir de plein droit, sans préavis ni mise en demeure et sans versement d’aucune indemnité, notamment en cas de « non-observation caractérisée des règles de sécurité, de santé, d’hygiène ou de protection de l’environnement par le Prestataire »;

Attendu qu’il résulte ainsi des stipulations propres à chacun des trois contrats que le respect des règles de sécurité ne constituait pas une obligation particulière au seul contrat n°18.173, mais une exigence essentielle expressément prévue dans l’ensemble des relations contractuelles alors en cours entre les sociétés [M] et TOTALENERGIES MARKETING FRANCE, dont la méconnaissance caractérisée était expressément susceptible d’entraîner la cessation immédiate de la relation contractuelle ;

Attendu par conséquent que la circonstance que l’accident mortel du [Date décès 1] 2023 soit survenu matériellement dans le cadre du seul contrat n° 18.173 ne saurait suffire à exclure

l’application de ces stipulations aux contrats n° 20.087 et n° 21.069, dès lors que les manquements précédemment caractérisés ne concernent pas seulement les conditions particulières d’exécution de ce chantier, mais portent également sur le respect des règles élémentaires de sécurité, la formation et l’information des salariés ainsi que l’organisation et la conduite des interventions de la société [M] ;

Attendu que cette appréciation est, au surplus, cohérente avec le motif même retenu dans chacune des trois lettres de résiliation, la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE ayant entendu tirer les conséquences, pour chacun des contrats en cours, des manquements graves aux règles de sécurité reprochés à la société [M] dans la conduite de ses travaux ;

Attendu qu’au regard du caractère grave et répété de ces manquements, précédemment caractérisé, et de l’importance essentielle que chacun des trois contrats confère au respect des règles de sécurité, la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE était fondée à mettre un terme immédiat aux contrats n° 18.173, n° 20.087 et n° 21.069 dans les conditions prévues par leurs stipulations respectives ;

Attendu qu’en conséquence, la résiliation des trois contrats pour manquements graves aux règles de sécurité ne caractérise aucune inexécution contractuelle imputable à la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE ; que la société [M] ne rapporte dès lors pas la preuve de la faute contractuelle qu’elle impute à la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE ;

Attendu qu’en conséquence, il y a lieu de débouter la société [M] de sa demande subsidiaire de dommages et intérêts formée au titre d’une faute contractuelle de la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE ;

Attendu qu’en l’état de ce qui précède, il y a lieu de débouter la SOCIETE INDUSTRIELLE DE REALISATION ([M]) S.A.R.L. de toutes ses demandes, fins et conclusions avec dépens ;

Sur la demande au titre de l’application de l’article 700 du code de procédure civile :

Attendu que la partie demanderesse succombe sur l’ensemble de ses demandes ;

Attendu que, pour faire reconnaître ses droits dans sa défense, la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE a dû engager des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il y a lieu d’allouer à la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE S.A.S. la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure.

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu’il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour,

Déboute la SOCIETE INDUSTRIELLE DE REALISATION ([M]) S.A.R.L. de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

Condamne la SOCIETE INDUSTRIELLE DE REALISATION ([M]) S.A.R.L. à payer à la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE S.A.S. la somme de 2 000 € (deux mille euros) au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Laisse à la charge de la SOCIETE INDUSTRIELLE DE REALISATION ([M]) S.A.R.L. les dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du Code de Procédure Civile ;

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.