Tribunal de commerce, Contentieux Général, 13 octobre 2026, RG n° 2026002476
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Audience du Tribunal de commerce de SEDAN, tenue le 13 Octobre 2026, où siégeaient Madame N. BEUZART, Présidente, Messieurs F. DELAMARRE, B. SACHET, S. TOURNIER et O. LEGRAND, Juges, assistés de Madame N. HARDY, Commis-Greffier assermenté ;
Entre : La SELARL [T] [A], prise en la personne de Maître [A], Mandataire judiciaire de la SAS LA REINE DE SABA, dont les bureaux sont [Adresse 1] ;
Et : 1) La SAS REINE DE SABA, dont le siège est [Adresse 2] ;
2) La SCI BAOBAB, dont le siège est [Adresse 3], partie défenderesse non comparante ;
Attendu que par requête en date du 8 Octobre 2026, déposée le même jour, sous le numéro D 2026004907, Maître [A], ès qualités de Mandataire judiciaire de la SAS LA REINE DE SABA sollicite du Tribunal la rectification de l’erreur matérielle entachant son jugement du 22 Septembre 2026 (rôle 2026000881), en ce qu’il a omis, lors de la signature de sa décision, la seconde page du jugement ;
Vu la requête et les articles 480 et 462 du Code de procédure civile ;
Attendu qu’aux termes du premier texte, la décision qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a, dès son prononcé, l’autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu’il tranche ; qu’au terme du second texte, il appartient à tout juge d’interpréter sa décision si elle n’est pas frappée d’appel et de rectifier les erreurs ou omissions contenues dans sa décision ; qu’en cas de saisine par requête, il statue sans audience ;
Attendu que le jugement du 22 Septembre 2026 (rôle 2026000881) mentionne deux pages et que seule la première fut signée, de sorte qu’il convient de rectifier cette erreur matérielle en précisant « Or en l’espèce, la SCI BAOBAB n’est pas une autorité publique mais une SCI ; qu’une déclaration de la SCI BAOBAB au greffe du tribunal de commerce de Sedan n’est pas versée au débat mais une LRAR de requête de sa part en vue d’être nommée contrôleur à la procédure ;
Que la Jurisprudence versée au débat (TAE de [Localité 1]) précise que la fonction d’un contrôleur à la procédure collective doit être faite de bonne foi, et de façon sereine ; qu’elle a pour but d’assister le débiteur de façon neutre dans le cadre de son redressement judiciaire ;
Or en l’espèce, la SCI BOABAB a un intérêt qui lui est propre d’une part, du fait de l’instance qu’elle a intentée contre la société REINE DE SABA antérieurement à la procédure collective et d’autre part, du fait qu’elle « souhaite », dans son courrier du 30 avril au Tribunal de commerce, versé au débat, « … s’assurer du respect des obligations contractuelles par sa preneuse » ; que la SCI BAOBAB,en écrivant « sa preneuse », ne vise que son intérêt personnel et non celui de tous les créanciers ; que sa bonne foi et sa neutralité ne sont pas assurées étant donné qu’elle est à la fois partie à l’action intentée par elle antérieurement contre la société REINE DE SABA et non passée en force de chose jugée, et partie à la procédure collective de la société REINE DE SABA ;
Que dans son courrier précédemment cité, elle s’en remet à la « sagesse du tribunal » ;
Le tribunal estime que l’exercice de la fonction de contrôleur à la procédure collective par la SCI BAOBAB est non avenu aux motifs que le litige entre les parties est sérieux ; que la relation entre les parties n’est pas sereine ; que la SCI BAOBAB n’est pas neutre ; que la conduite de bonne foi de la SCI BAOBAB en tant que contrôleur à la procédure de la société REINE DE SABA n’est pas assurée ;
En conséquence, par sagesse, le tribunal de céans Annulera l’ordonnance, Jugera irrecevable la saisine du juge commissaire par pli recommandé, Rejettera la demande formulée par la SCI BAOBAB d’être désignée en qualité de contrôleur,
Sur les frais irrépétibles Le tribunal condamnera la SCI BAOBAB à payer à la société REINE DE SABA 1 000 Euros au titre des frais irrépétibles,
Sur les dépens, Les dépens étant à la charge de celui qui succombe, le tribunal condamnera la SCI BAOBAB aux entiers dépens.
Par ces motifs, le Tribunal,
Statuant publiquement et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Vu les articles R 621-24, R 611-26 al 1er, R 621-21 al 4, R 622-19 al 5, R 643-8, al 3 et R 645-21 al 1er du code de commerce
Dit recevable et bien fondée la société REINE DE SABA en son recours formé contre l’ordonnance rendue le 17 février 2026 par Monsieur le Juge commissaire du redressement judiciaire de la société REINE DE SABA,
Annule l’ordonnance rendue le 17 février 2026 par Monsieur le Juge commissaire du redressement judiciaire de la société REINE DE SABA,
Juge irrecevable la saisine du juge commissaire par pli recommandé,
Rejette la demande formulée par la SCI BAOBAB d’être désignée en qualité de contrôleur,
Condamne la SCI BAOBAB à payer à la société REINE DE SABA 1 000 Euros au titre des frais irrépétibles,
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Condamne la SCI BAOBAB aux entiers dépens, lesdits dépens liquidés à la somme de 101 euros TTC (dont 16.83 euros de TVA) ».
Attendu qu’il échet de laisser les dépens à la charge du Trésor, lesdits dépens liquidés à la somme de 120.91 euros (dont 20.15 euros de TVA) ;
Par ces motifs, statuant publiquement, sur requête et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi.
Rectifions
l’erreur matérielle contenue dans le jugement en date du 22 Septembre (rôle 2026000881) et précisons « Or en l’espèce, la SCI BAOBAB n’est pas une autorité publique mais une SCI ; qu’une déclaration de la SCI BAOBAB au greffe du tribunal de commerce de Sedan n’est pas versée au débat mais une LRAR de requête de sa part en vue d’être nommée contrôleur à la procédure ;
Que la Jurisprudence versée au débat (TAE de [Localité 1]) précise que la fonction d’un contrôleur à la procédure collective doit être faite de bonne foi, et de façon sereine ; qu’elle a pour but d’assister le débiteur de façon neutre dans le cadre de son redressement judiciaire ;
Or en l’espèce, la SCI BOABAB a un intérêt qui lui est propre d’une part, du fait de l’instance qu’elle a intentée contre la société REINE DE SABA antérieurement à la procédure collective et d’autre part, du fait qu’elle « souhaite », dans son courrier du 30 avril au Tribunal de commerce, versé au débat, « … s’assurer du respect des obligations contractuelles par sa preneuse » ; que la SCI BAOBAB,en écrivant « sa preneuse », ne vise que son intérêt personnel et non celui de tous les créanciers ; que sa bonne foi et sa neutralité ne sont pas assurées étant donné qu’elle est à la fois partie à l’action intentée par elle antérieurement contre la société REINE DE SABA et non passée en force de chose jugée, et partie à la procédure collective de la société REINE DE SABA ;
Que dans son courrier précédemment cité, elle s’en remet à la « sagesse du tribunal » ;
Le tribunal estime que l’exercice de la fonction de contrôleur à la procédure collective par la SCI BAOBAB est non avenu aux motifs que le litige entre les parties est sérieux ; que la relation entre les parties n’est pas sereine ; que la SCI BAOBAB n’est pas neutre ; que la conduite de bonne foi de la SCI BAOBAB en tant que contrôleur à la procédure de la société REINE DE SABA n’est pas assurée ;
En conséquence, par sagesse, le tribunal de céans Annulera l’ordonnance, Jugera irrecevable la saisine du juge commissaire par pli recommandé, Rejettera la demande formulée par la SCI BAOBAB d’être désignée en qualité de contrôleur,
Sur les frais irrépétibles
Le tribunal condamnera la SCI BAOBAB à payer à la société REINE DE SABA 1 000 Euros au titre des frais irrépétibles,
Sur les dépens,
Les dépens étant à la charge de celui qui succombe, le tribunal condamnera la SCI BAOBAB aux entiers dépens.
Par ces motifs, le Tribunal,
Statuant publiquement et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Vu les articles R 621-24, R 611-26 al 1er, R 621-21 al 4, R 622-19 al 5, R 643-8, al 3 et R 645-21 al 1er du code de commerce
Dit recevable et bien fondée la société REINE DE SABA en son recours formé contre l’ordonnance rendue le 17 février 2026 par Monsieur le Juge commissaire du redressement judiciaire de la société REINE DE SABA,
Annule l’ordonnance rendue le 17 février 2026 par Monsieur le Juge commissaire du redressement judiciaire de la société REINE DE SABA,
Juge irrecevable la saisine du juge commissaire par pli recommandé,
Rejette la demande formulée par la SCI BAOBAB d’être désignée en qualité de contrôleur,
Condamne la SCI BAOBAB à payer à la société REINE DE SABA 1 000 Euros au titre des frais irrépétibles,
Condamne la SCI BAOBAB aux entiers dépens, lesdits dépens liquidés à la somme de 101 euros TTC (dont 16.83 euros de TVA). »
Ordonne
la mention de la présente décision rectificative sur la minute du jugement du 22 Septembre 2026 (rôle 2026000881);
Laisse les dépens à la charge du Trésor, lesdits dépens liquidés à la somme de 120.91 euros (dont 20.15 euros de TVA) ;
Le Greffier
Signé électroniquement par Mme Nathalie BEUZART
N. HARDY. Signé électroniquement par Mme Nathalie HARDY
N. BEUZART.
Le Président.