Tribunal de commerce, 12 octobre 2026, RG n° 2026R01325
2026R01325 – 2628500009/1
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
12/10/2026ORDONNANCE DU DOUZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 7 septembre 2026
La cause a été entendue à l’audience des référés du 12 octobre 2026 à laquelle siégeait : – Monsieur Jérôme FAYARD, Président,
assisté de :
* Madame Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n°
ENTRE
2026R1325
* la société ADECCO FRANCE SASU
[Adresse 1] –
représenté(e) par
Maître Laurent BANBANASTE -Toque n° 937 [Adresse 2]
ET
* Monsieur [Y] [P] [U] [Localité 1] DÉFENDEUR – non comparant
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC
Copie exécutoire délivrée à Me Laurent BANBANASTE
La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend :
* au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 7 567,46 €, outre intérêts au taux prévu par l’article L 441-10.II du code de commerce à compter de la sommation de payer du 18/08/2026,
* au paiement de la somme de 400 € à titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,
* au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 1 135,11 €, à titre de clause pénale,
* au paiement de la somme de 1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,
Attendu que le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu’il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;
Attendu que la demande en paiement provisionnel est règulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur.
Attendu en outre que la demande relative à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est également recevable, régulière et fondée, et qu’en conséquence, il convient d’y faire droit ;
Attendu que la demande au titre de la clause pénale est justifiée par la production d’une pièces démontrant qu’elle a été convenue entre les parties.
Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l’occasion de cette procédure et qu’il est équitable de lui accorder la somme de 1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Attendu que les dépens sont à la charge de Monsieur [Y] [P].
PAR CES MOTIFS
STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
CONDAMNONS Monsieur [Y] [P]
au profit de la société ADECCO FRANCE SASU
* à payer à titre provisionnel la somme de 7 567,46 € outre intérêts au taux prévu par l’article L 441-10.II du Code de commerce à compter du 18/08/2026.
* à payer la somme de 400 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
* à payer la somme de 1 135,11 € représentant la clause pénale conformément aux conditions générales de vente prévues dans le contrat,
* à payer la somme de 1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNONS
Monsieur [Y] [P] aux dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile et les
LIQUIDONS
conformément à l’article 701 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Jérôme FAYARD
Le Greffier Isabelle FIBIANI-FOREST
Signe electroniquement par Jerôme FAYARD
Signe electroniquement par Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier.