Jurisprudence

Tribunal des activités économiques de Lyon, 12 octobre 2026, RG n° 2026R01421

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Tribunal de commerce
📂 Procédure
🏷️ Référé commercial

Résumé

Le demandeur ne s’est pas présenté à l’audience d’une affaire suivie devant le tribunal de commerce statuant en référé. En conséquence, le juge des référés a supprimé l’affaire du rang des affaires en cours à compter du jour de l’audience, sur le fondement des articles 381 à 383 du Code de procédure civile.

La décision mentionne également les frais de greffe, intégrés aux dépens en application de l’article 701 du Code de procédure civile, pour un montant total de 30,71 € TTC.

Informations clés

Juridiction

Tribunal de commerce

Catégorie

Procédure

Type de litige

Référé commercial

Textes cités

Articles 381 à 383 du Code de procédure civile, Article 701 du Code de procédure civile

Texte intégral

Tribunal de commerce, 12 octobre 2026, RG n° 2026R01421

2026R01421 – 2628500006/1

DÉFENDEUR – en personne

Le juge des référés supprime du rang des affaires en cours la présente affaire à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 381 à 383, emportant suppression du rang des affaires en cours pour absence du demandeur à l’audience.

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 25,59 € HT, 5,12 € TVA, 30,71 € TTC

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Jérôme FAYARD

Le Greffier Isabelle FIBIANI-FOREST

Signe electroniquement par Jerôme FAYARD

Signe electroniquement par Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier.

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