Tribunal de commerce, 12 octobre 2026, RG n° 2026R01361
2026R01361 – 2628500011/1
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
12/10/2026ORDONNANCE DU DOUZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 11 septembre 2026
La cause a été entendue à l’audience des référés du 12 octobre 2026 à laquelle siégeait : – Monsieur Jérôme FAYARD, Président,
assisté de :
* Madame Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n°
ENTRE
2026R1361
* la société ADECCO FRANCE SASU
[Adresse 1] –
représenté(e) par
Maître Laurent BANBANASTE -Toque n° 937 [Adresse 2]
ET – la société OREA TP SAS [Adresse 6] DÉFENDEUR – représenté(e) par Maître Amandine BIAGI -Toque n° 1539 [Adresse 5]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC
Copie exécutoire délivrée à Me Laurent BANBANASTE
La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend :
* au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 48 676,83 €, outre intérêts au taux prévu par l’article L 441-10.II du code de commerce à compter de la sommation de payer du 28/07/2026,
* au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 7 301,52 €, à titre de clause pénale,
au paiement de la somme de 1 240 € à titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,
au paiement de la somme de 1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,
Attendu qu’à la barre, les parties nous informent d’un accord intervenu entre elles en cours d’instance ;
Attendu que cet accord consiste au paiement de la somme en principal de 48 676.83 € en six échéances mensuelles, la première à compter du 20 octobre prochain, outre le règlement d’une somme forfaitaire de 4 770 € au titre de la clause pénale, de l’indemnité forfaitaire, de l’article 700 du CPC et des dépens ;
Attendu qu’au vu de ce qui précède et de l’accord des parties, la société OREA TP sera condamnée à payer à titre provisionnel la somme 48.676,83 € ;
Attendu qu’il sera également fait droit au paiement de la somme forfaitaire de 4 770 € pour solde de tout compte ;
Attendu que la société OREA TP pourra se libérer de la somme en principal en six versements mensuels égaux, le premier versement devant intervenir le 20 octobre 2026.
Attendu qu’à défaut de règlement à son échéance d’une seule mensualité, la totalité de la somme due deviendra immédiatement et de plein droit exigible, sans mise en demeure.
PAR CES MOTIFS
STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
CONDAMNONS la société OREA TP SAS
au profit de la société ADECCO FRANCE SASU
* à payer à titre provisionnel la somme de 48 676,83 €.
* à payer la somme forfaitaire de 4 770 € au titre de la clause pénale, de l’indemnité forfaitaire, de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que des dépens.
DISONS
que la société OREA TP pourra se libérer de sa dette en principal en six versements mensuels égaux, le premier versement devant intervenir le 20 octobre 2026.
DISONS
qu’à défaut de règlement à son échéance d’une seule mensualité, la totalité de la somme due deviendra immédiatement et de plein droit exigible, sans mise en demeure.
LIQUIDONS
les dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile conformément à l’article 701 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Jérôme FAYARD
Le Greffier Isabelle FIBIANI-FOREST
Signe electroniquement par Jerôme FAYARD
Signe electroniquement par Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier.