RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Référé – Formation de référé

Numéro d’affaire 2026-00063166

Référence de l’affaire [S] [B] C/ [J] [P] [X]

Numéro de minute 26/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Contradictoire, rendue en dernier ressort, affaire examinée en audience publique le 08 septembre 2026 Prononcée par mise à disposition du

13 octobre 2026

Composition de la Formation de référé lors des débats et du délibéré :

Patrick LAUNAY, Président ; Andy CHINAN, Assesseur.

Assisté(es) de Linda CARLIER, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [S] [B] né le 14/08/2002 [Localité 1] (FRANCE) [Adresse 4] Comparant en personne PARTIE EN DEMANDE

ЕΤ

[J] [P] [X]

[Adresse 3] représentée par Monsieur [X] [P], son gérant, comparant en personne PARTIE EN DÉFENSE

Exposé du litige

Monsieur [S] [B] a été embauché par Monsieur [P] [X] en contrat d’apprentissage pour la période du 02/09/24 au 29/08/26 dans le cadre de ses études visant à l’obtention d’une licence DCG.

Par demande réceptionnée au greffe le 26 mars 2026, Monsieur [S] [B] a fait appeler Monsieur [P] [X] devant le Conseil de Prud’hommes de Lille, en sa formation de référé.

Le greffe a convoqué les parties selon les formes requises par la loi à l’audience du 26 mai 2026 à 14h00 au siège du Conseil.

Après renvois, l’affaire est venue en ordre utile à l’audience du 8 septembre 2026 au cours de laquelle les parties, présentes en personne, ont été entendues contradictoirement en leurs observations et explications.

Monsieur [B] demande à la Formation de Référé de :

Condamner Monsieur [X] [P] à lui payer les sommes suivantes :

◆ 800,19 € au titre de rappel de salaire de février 2026

1 500 € au titre de l’exécution déloyale du contrat

1 500 € pour préjudice moral et anxiété

◆ 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

Ordonner la remise des fiches de paie rectifiés sous astreinte,

En défense, Monsieur [X] [P] conteste cette demande au motif que les retenues sur salaire opérées sur la paie de février 2026 correspondent à des régularisations d’absences de Monsieur [B] dont certaines communiquées tardivement, et demande au Conseil de se déclarer incompétent compte tenu de l’existence d’une contestation sérieuse au fond

A l’issue de l’audience, la cause fut mise en délibéré et les parties furent avisées, en application des dispositions de l’Art. 1454-25 du Code du travail et de l’Art.450 du Code de procédure civile, que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2026.

La Formation de Référé, après en avoir délibéré conformément à la loi :

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article R 1455-5 du Code du travail qui stipule que :

« Dans tous les cas d’urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence du Conseil de Prud’hommes, ordonner toutes mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend »

Vu que l’urgence existe chaque fois qu’il y a lieu de « prévenir un dommage imminent » (Article R1455-6 du CDT), Vu que le juge des référés est le juge de « l’évidence », qu’il ne doit y avoir aucune discussion juridique sur la question soulevée et que la réponse à apporter doit être évidente,

Sur la demande de rappels de salaires de 800,19 €

Attendu que Monsieur [X] [P] conteste la demande de rappel de salaire de Monsieur [B] et que les régularisations opérées concernent 74 absences et retards sur plusieurs mois, et que Monsieur [X] [P] demande, de ce fait, au Conseil de se déclarer incompétent en sa formation de référé du fait de la contestation sérieuse au fond (Art. 1455-5 et suivants du Code du travail).

En l’espèce, la demande de rappel de salaire requiert un examen approfondi et contradictoire qui relève de la compétence du Juge du fond.

En conséquence, conformément aux articles R.1455-5 et R.1455-6 du Code du Travail, la formation de référé dit qu’il n’y a pas lieu à référé sur les demandes de rappel de salaires ainsi que sur la remise des documents rectifiés, ces demandes faisant l’objet d’une contestation sérieuse par l’employeur,

Sur les demandes indemnitaires de 1 500 € au titre de l’exécution déloyale du contrat et de 1 500 € pour préjudice moral et anxiété

Attendu que Monsieur [X] [P] conteste les demandes indemnitaires introduites par Monsieur [B], et que Monsieur [X] [P] demande, de ce fait, au Conseil de se déclarer incompétent en sa formation de référé du fait de la contestation sérieuse au fond (Art. 1455-5 et suivants du Code du travail).

Conformément aux articles R.1455-5 et R.1455-7 du Code du Travail, le juge des référés ne peut statuer qu’en cas d’évidence ou lorsque l’obligation invoquée n’est pas sérieusement contestable, et n’a pas compétence pour apprécier l’existence ni l’étendue d’un préjudice matériel ou moral, lesquels relèvent des Juges au fond.

Dès lors, les demandes de dommages et intérêt ne peuvent prospérer dans le cadre de la présente procédure.

Sur les mesures accessoires

La Formation de référé dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile et laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de Prud’hommes de Lille, dans sa formation de Référé statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et en dernier ressort :

DIT

qu’il n’y a pas lieu à référé sur la demande de rappel de salaires de 800.19 € du fait de la contestation sérieuse au fond, conformément aux Articles R.1455-5 et R.1455-7 du Code du travail,

DIT

que le Juge des référés ne peut statuer que sur des mesures provisoires et n’a pas compétence pour apprécier l’existence ni l’étendue d’un préjudice matériel ou moral,

DIT que Monsieur [S] [B] est libre de mieux se pourvoir devant les juges au fond, s’il le souhaite,

DEBOUTE Monsieur [S] [B] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens

Ainsi fait et ordonné les jours, mois et an susdits.

Et le président a signé avec le greffier Le Greffier,

Le président,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par Linda CARLIER.

Notification le

Date de réception du demandeur : – Monsieur [S] [B], le

Date de réception du défendeur : – [J] [P] [X], le

Recours

– Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

– Délivrée à , le.