Conseil de prud’hommes, 12 octobre 2026, RG n° 2025-00023390

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Activités diverses

Numéro d’affaire 2025-00023390

Référence de l’affaire [P] [C] C/ ASSOCIATION [2]

Numéro de minute 2026/0077

JUGEMENT

Contradictoire, rendue en premier ressort, affaire examinée en audience publique

Prononcée par mise à disposition du

12 octobre 2026

Composition de la formation du bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

M Teddy LESIEUR, Conseiller salarié, Président Mme Mariane THOMAS, Conseiller salarié, assesseur Mme Maria DUVAL, Conseiller employeur, assesseur M Christophe CREUX, Conseiller employeur, assesseur

Assistée de Mme Sylvie DE PUNZIO, greffier lors des débats et de Mme Cérine VASIC, greffier .

ENTRE

Monsieur [P] [C]

né le 17/08/1994 – [Localité 1] (FRANCE)

[Adresse 1]

[Localité 2]

assisté par Maître Franck MICHELET – SELARL MCMB, avocat au barreau de Reims

PARTIE EN DEMANDE

ΕT

ASSOCIATION [2],

[Adresse 2] représentée par Maître Marie-Charlotte GAYET – SELAS DUGUIT & ASSOCIES, avocat au barreau de Reims PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud’hommes a été saisi le 24 avril 2025.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 29 avril 2025, à l’audience du bureau de conciliation et d’orientation du 2 juin 2025 puis renvoyé au 10 novembre 2025 et au 9 mars 2026.

Ordonnance de clôture du 09 mars 2026

L’audience du bureau de jugement s’est tenue le 25 juin 2026.

La décision a été mise en délibéré au 28 septembre 2026 puis prorogé 12 octobre 2026.

Décision prononcée conformément à l’article 453 du code de procédure civile, par mise à disposition au greffe en présence de Madame Cérine VASIC, greffier

LES FAITS :

Monsieur [P] [C] a été embauché par l’ASSOCIATION [2] à durée indéterminée à temps partiel modulé selon une durée hebdomadaire de travail de 22,05 heures, à compter du 10 juillet 2023, en qualité d’infirmier diplômé d’État de nuit.

En cette qualité, il relevait de la filière soignante – regroupement des métiers 1,6, coefficient 477 de la Convention collective applicable.

Monsieur [C] travaillait de nuit au sein du centre postcure de l’Association, qui est un centre de transition entre une période d’hospitalisation en soins psychiatriques et un retour à l’autonomie. Les patients admis dans ce centre sont majoritairement atteints de troubles de type bipolarité ou schizophrénie.

En qualité d’infirmer diplômé d’État de nuit, Monsieur [C] était amené à accompagner les patients, leur prodiguer des soins ainsi que des traitements médicamenteux, et veiller sur eux durant la nuit.

Par courrier remis en main propre en date du 14 novembre 2023, l’Association informait Monsieur [C] de ce qu’elle avait commis une erreur dans le paiement de son salaire, l’informait de la rectification immédiate opérée, et des modalités de remboursement du trop-perçu des mois précédents.

L’association sollicitait de Monsieur [C], à titre de répétition de l’indu, le remboursement du trop-perçu, d’un montant de 2815,96 €, par la mise en œuvre d’une compensation par prélèvement sur salaire à hauteur de 10% par mois.

Le 14 novembre 2023, l’association notifiait également à Monsieur [C] une convocation à un entretien préalable à une sanction disciplinaire fixé le 20 novembre 2023.

Par une lettre du 22 novembre 2023, Monsieur [C] se voyait notifier un avertissement.

L’ASSOCIATION [2] a convoqué Monsieur [C] à un entretien préalable à un éventuel licenciement prévu le 11 avril 2024 par courrier remis en main propre le 2 avril 2024, le plaçant par la même en mise à pied conservatoire.

L’ASSOCIATION [2] a procédé au licenciement pour faute grave de Monsieur [C] par courrier recommandé en date du 25 avril 2024.

C’est dans ces conditions que Monsieur [P] [C] a saisi le Conseil en date du 24 avril 2025 aux fins de :

JUGER Monsieur [P] [C] recevable et bien-fondé en ses demandes, fins et conclusions,

JUGER que le salaire horaire contractualisé de Monsieur [P] [C] était de 22,21 €,

En conséquence :

CONDAMNER l’ASSOCIATION [2] à payer à Monsieur [P] [C] les sommes suivantes :

◆ 1506,15 € à titre de rappel du salaire contractualisé sur la période de novembre à décembre 2023,

150,62 € au titre des congés payés afférents,

1264,08 € à titre de rappel de salaire contractualisé sur la période de janvier à mars 2024 après déduction du rappel de salaire versé au mois d’avril 2024,

126,41 € bruts au titre de congés payés afférents.

CONDAMNER

l’ASSOCIATION [2] à payer à Monsieur [P] [C] la somme de 2472,82 € nets au titre de l’imputation injustifiée sur son salaire net sur la période de novembre 2023 à avril 2024.

ORDONNER

la compensation de cette somme de 2472,82 € nets due par l’ASSOCIATION [2] au titre de l’imputation injustifiée avec le solde négatif de 852,39 € nets du solde de tout compte dû par Monsieur [P] [C].

A titre principal :

REQUALIFIER

le contrat de travail à temps partiel de Monsieur [P] [C] en contrat de travail à temps plein compte tenu du dépassement du temps de travail légal,

A titre principal, en cas de fixation du taux horaire à 22,21 € :

CONDAMNER l’ASSOCIATION [2] à payer à Monsieur [P] [C] les sommes suivantes :

7205,69 € bruts à titre de rappel du salaire sur la base d’un taux horaire de 22,21 € sur la période de juillet à décembre 2023 en raison de la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein,

720,57 € au titre des congés payés y afférents,

3780,44 € bruts à titre de rappel du salaire sur la base d’un taux horaire de 22,21 € sur la période de janvier à mars 2024 en raison de la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein,

378,04 € bruts au titre de congés payés y afférents.

A titre subsidiaire, en cas de fixation du taux horaire à 14,40 € :

CONDAMNER l’ASSOCIATION [2] à payer à Monsieur [P] [C] les sommes suivantes :

◆ 1878,92 € bruts à titre de rappel du salaire sur la base d’un taux horaire de 14,40 € sur la période de juillet à décembre 2023 en raison de la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein,

187,89 € au titre des congés payés y afférents,

1454,48 € bruts à titre de rappel du salaire sur la base d’un taux horaire de 14,40 € sur la période de janvier à mars 2024 en raison de la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein,

145,45 € bruts au titre de congés payés y afférents.

CONDAMNER

l’ASSOCIATION [2] à payer à Monsieur [P] [C] la somme de 2472,82 € nets au titre de l’imputation injustifiée sur son salaire net sur la période de novembre 2023 à avril 2024.

ORDONNER

la compensation de cette somme de 2472,82 € nets due par l’ASSOCIATION [2] au titre de l’imputation injustifiée avec le solde négatif de 852,39 € nets du solde de tout compte dû par Monsieur [P] [C].

A titre subsidiaire :

A titre principal, en cas de fixation du taux horaire à 22,21 € :

CONDAMNER

l’ASSOCIATION [2] à payer à Monsieur [P] [C] les sommes suivantes :

483,73 € bruts à titre de rappel des heures complémentaires majorées à 110 % sur la période de juillet à décembre 2023,

48,37 € bruts au titre des congés payés y afférents,

◆ 2273,42 € bruts à titre de rappel des heures complémentaires majorées à 125 % sur la période de juillet à décembre 2023,

227,34 € bruts au titre des congés payés y afférents,

161,24 € bruts à titre de rappel des heures complémentaires majorées à 110 % sur la période de janvier à mars 2024,

16,12 € bruts au titre des congés payés y afférents,

695,62 € bruts à titre de rappel des heures complémentaires majorées à 125 % sur la période de janvier à mars 2024,

69,56 € bruts au titre des congés payés y afférents.

A titre subsidiaire, en cas de fixation du taux horaire à 14,40 € :

CONDAMNER l’ASSOCIATION [2] à payer à Monsieur [P] [C] les sommes suivantes :

◆ 313,63 € bruts à titre de rappel des heures complémentaires majorées à 110 % sur la période de juillet à décembre 2023,

31,36 € bruts au titre des congés payés y afférents,

1473 ,99 € bruts à titre de rappel des heures complémentaires majorées à 125 % sur la période de juillet à décembre 2023,

147,40 € bruts au titre des congés payés y afférents,

104,54 € bruts à titre de rappel des heures complémentaires majorées à 110 % sur la période de janvier à mars 2024,

10,45 € bruts au titre des congés payés y afférents,

451,01 € bruts à titre de rappel des heures complémentaires majorées à 125 % sur la période de janvier à mars 2024,

45,10 € bruts au titre des congés payés y afférents.

JUGER

que le licenciement pour faute grave de Monsieur [P] [C] intervenu le 25 avril 2024 est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

A titre principal, en cas de requalification du contrat de travail et fixation du taux horaire à 22,21 € :

CONDAMNER l’ASSOCIATION [2] à payer à Monsieur [P] [C] les sommes suivantes :

1488,62 € à titre d’indemnité de licenciement sur la base d’un salaire de 22,21 € à temps plein,

◆ 3402,57 € bruts à titre de rappel de l’indemnité compensatrice de préavis sur la base d’un salaire de 22,21 € à temps plein,

340,26 € bruts au titre des congés payés y afférents,

6805,14 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur la base d’un salaire de 22,21 € à temps plein.

A titre subsidiaire, en cas de requalification du contrat de travail et fixation du taux horaire à 14,40 € ou en l’absence de requalification avec la fixation du taux horaire à 22,21 € :

CONDAMNER l’ASSOCIATION [2] à payer à Monsieur [P] [C] les sommes suivantes :

965,08 € à titre d’indemnité de licenciement sur la base d’un salaire de 22,21 € à temps partiel ou d’un salaire de 14,40 € à temps plein,

◆ 2142,42 € bruts à titre de rappel de l’indemnité compensatrice de préavis sur la base d’un salaire de 22,21 € à temps partiel ou d’un salaire de 14,40 € à temps plein,

◆ 214,24 € bruts au titre des congés payés y afférents,

4284,84 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur la base d’un salaire de 22,21 € à temps partiel ou d’un salaire de 14,40 € à temps plein.

A titre plus subsidiaire, en l’absence de requalification et en cas de fixation du taux horaire à 14,40 € :

CONDAMNER

l’ASSOCIATION [2] à payer à Monsieur [P] [C] les sommes suivantes :

872,08 € à titre d’indemnité de licenciement sur la base d’un salaire de 14,40 € à temps partiel,

1375,59 € bruts à titre de rappel de l’indemnité compensatrice de préavis sur la base d’un salaire de 14,40 € à temps partiel,

137,56 € bruts au titre des congés payés y afférents,

2751,18 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur la base d’un salaire de 14,40 € à temps partiel.

ANNULER

la journée de mise à pied conservatoire du 2 avril 2024.

En conséquence :

CONDAMNER l’ASSOCIATION [2] à payer à Monsieur [P] [C] les sommes suivantes :

• 55,76 € bruts à titre de rappel de salaire afférent à la journée de mise à pied conservatoire,

◆ 5,58 € bruts au titre des congés payés afférents.

En tout état de cause :

CONDAMNER l’ASSOCIATION [2] à payer à Monsieur [P] [C] les sommes suivantes :

157,09 € bruts au titre de l’imputation sur un taux horaire excessif des absences au mois d’avril 2024,

15,71 € bruts au titre des congés payés afférents.

ORDONNER

à l’ASSOCIATION [2] d’avoir à remettre à Monsieur [P] [C] les documents de fin de contrat conformes au jugement à intervenir, le tout sous astreinte de 50 € par jour de retard et par document, passé le 15ème jour de la notification du jugement à intervenir, le Conseil se réservant la faculté de liquider l’astreinte.

CONDAMNER

l’ASSOCIATION [2] à payer à Monsieur [P] [C] la somme de 2500 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

ORDONNER

l’exécution provisoire de la décision à intervenir, conformément aux dispositions de l’article 515 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNER

l’ASSOCIATION [2] aux entiers dépens de l’instance.

Demandes de l’ASSOCIATION [2] :

A titre principal :

DEBOUTER Monsieur [C] de l’ensemble de ses demandes ;

JUGER que le taux horaire applicable est de 14,40 € ;

A titre subsidiaire :

LIMITER le montant de rappel d’heures complémentaires à un montant de 729,94 € après compensation des créances réciproques ;

LIMITER le montant de l’indemnité de licenciement à 872,08 € ;

LIMITER le montant de l’indemnité compensatrice de préavis à 1375,59 € outre 137,56 € au titre des congés payés y afférents ;

LIMITER le montant de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à 2751,18 €.

En tout état de cause :

CONDAMNER

Monsieur [C] à payer 2500 € à l’Association au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER

Monsieur [C] aux entiers dépens.

LES DIRES ET MOYENS DES PARTIES :

Vu les pièces et notes remises par Maître Franck MICHELET en date du 25 juin 2026.

Vu les pièces et notes remises par Maître Marie Charlotte GAYET en date du 25 juin 2026.

Pour l’exposé des faits, de la procédure, des prétentions et des moyens des parties en présence, le Conseil des Prud’hommes, section Activités Diverses, se réfère expressément à ce qui vient d’être évoqué.

MOTIVATION :

SUR LA DEMANDE DU SALAIRE HORAIRE CONTRACTUALISE :

En droit:

L’article L 3245-1 du Code du Travail dispose :

« L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat. »

En l’espèce :

Attendu qu’il apparaît au Conseil que la durée du travail hebdomadaire effectif de Monsieur [P] [C] était prévu de 22,05 heures correspondant à 95,5 heures mensuelles par son contrat de travail (pièce 1 en demande).

Attendu que l’Article 9 du contrat de travail de Monsieur [P] [C] précisait qu’il percevrait une rémunération de base mensuelle brute de 2121,21 € euros proportionnelle à sa durée de travail (pièce 1 en demande).

Attendu que le Conseil constate une erreur concernant la valeur du point nécessaire au calcul du salaire correspondant à un temps plein qui n’était pas correcte.

Attendu que le Conseil constate que le salaire brut correspondant à un temps plein soit 151,67 heures mensuelles indiqué au contrat de travail de Monsieur [P] [C] aurait dû être de 2184,66 € et non de 2121,21 €.

Attendu que le Conseil constate que la rémunération mensuelle de Monsieur [P] [C] aurait dû être de 1375,59 € pour 95,5 heures mensuelles.

Attendu que l’ASSOCIATION [2] par courrier remis en main propre en date du 14 novembre 2023 a informé Monsieur [C] de ce qu’elle avait commis une erreur dans le paiement de son salaire, l’informait de la rectification immédiate opérée, et des modalités de remboursement du trop-perçu des mois précédents (pièce 2 en demande).

Par conséquent, le Conseil déboute Monsieur [P] [C] de sa demande de juger que son salaire horaire contractualisé était de 22,21 € et retient un taux horaire de 14,40 €.

Le Conseil déboute par ailleurs les demandes de Monsieur [P] [C] de rappel de salaire sur ces points.

SUR LA DEMANDE DE REQUALIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL EN CONTRAT DE TRAVAIL A TEMPS PLEIN :

En droit :

L’article L 3121-27 du Code du Travail dispose : « La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine. »

L’article L 3123-1 du Code du Travail dispose :

« Est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure :

1° A la durée légale du travail ou, lorsque cette durée est inférieure à la durée légale, à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l’entreprise ou à la durée du travail applicable dans l’établissement ;

2° A la durée mensuelle résultant de l’application, durant cette période, de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, de la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l’entreprise ou de la durée du travail applicable dans l’établissement ;

3° A la durée de travail annuelle résultant de l’application durant cette période de la durée légale du travail, soit 1 607 heures, ou, si elle est inférieure, de la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l’entreprise ou de la durée du travail applicable dans l’établissement. »

L’article L 3123-9 du Code du Travail dispose :

« Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, au niveau de la durée de travail fixée conventionnellement. »

En l’espèce :

Attendu que Monsieur [P] [C] bénéficiait d’un contrat de travail à temps partiel prévoyant un temps de travail hebdomadaire de 22,05 heures.

Attendu que dès sa première semaine de travail au bénéfice de l’ASSOCIATION [2], soit la semaine du 10 au 16 juillet 2023, Monsieur [P] [C] était contraint de réaliser 36 heures de travail effectif (pièces 11 et 15 en demande).

Attendu que lors de la semaine du 2 au 8 octobre 2023, l’ASSOCIATION [2] imposait à Monsieur [P] [C] de réaliser plus de 35 heures de travail (pièces 11 et 15 en demande).

Attendu que Monsieur [C] réalisait 35 heures de travail au cours de la semaine du 13 au 19 novembre 2023 (pièces 11 et 15 en demande).

Attendu que l’ASSOCIATION [2] a imposé à Monsieur [P] [C], embauché par le biais d’un contrat de travail à temps partiel, de réaliser un temps de travail supérieur à la durée légale de travail dès sa prise de poste.

Par conséquent, le Conseil requalifie le contrat de travail à temps partiel de Monsieur [P] [C] en contrat de travail à temps plein au taux horaire de 14,40 €

En conséquence, le Conseil condamne l’ASSOCIATION [2] à payer à Monsieur [P] [C] les sommes suivantes :

◆ 1878,92 € bruts à titre de rappel du salaire sur la base d’un taux horaire de 14,40 € sur la période de juillet à décembre 2023 en raison de la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein,

187,89 € brut au titre des congés payés y afférents,

1454,48 € bruts à titre de rappel du salaire sur la base d’un taux horaire de 14,40 € sur la période de janvier à mars 2024 en raison de la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein,

145,45 € bruts au titre de congés payés y afférents.

Attendu que le Conseil a débouté Monsieur [P] [C] de sa demande de juger que son salaire horaire contractualisé était de 22,21 € et a retenu un taux horaire de 14,40 €.

Attendu que par conséquent, le Conseil a reconnu l’imputation d’un indu justifiée.

Le Conseil déboute Monsieur [P] [C] de condamner l’ASSOCIATION [2] à payer à Monsieur [P] [C] la somme de 2472,82 € nets au titre de l’imputation sur son salaire net sur la période de novembre 2023 à avril 2024.

SUR LADEMANDE DE REQUALIFICATION DU LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE EN LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE :

En droit :

L’article L1232-1 du Code du travail dispose : «Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse. »

L’article L1235-2 du Code du travail dispose :

« Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L1232-6, L1233-16 et L1233-42 peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés par l’employeur, soit à son initiative soit à la demande du salarié, dans des délais et conditions fixés par décret en Conseil d’Etat.

La lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l’employeur, fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs de licenciement.

En l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, le préjudice résultant du vice de motivation de la lettre de rupture est réparé par l’indemnité allouée conformément aux dispositions de l’article L1235-3. »

Attendu que la loi du 13 juillet 1973 a confié au juge le soin « d’apprécier la régularité de la procédure » de licenciement et le « caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur ».

Attendu qu’il appartient au juge du fond de qualifier les faits et de décider s’ils constituent une cause réelle et sérieuse.

Attendu qu’il appartient également au juge du fond d’apprécier dans un premier temps la réalité des faits, puis le sérieux du motif invoqué.

Attendu que le juge peut être amené à restituer leur exacte qualification aux faits invoqués par l’employeur et que le juge n’est pas lié par la qualification donnée au licenciement.

Attendu que la loi du 13 juillet 1973 a confié au juge le soin « d’apprécier la régularité de la procédure » de licenciement et le « caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur ».

Attendu qu’il appartient au juge du fond de qualifier les faits et de décider s’ils constituent une cause réelle et sérieuse.

Attendu qu’il appartient également au juge du fond d’apprécier dans un premier temps la réalité des faits, puis le sérieux du motif invoqué.

Attendu que le juge peut être amené à restituer leur exacte qualification aux faits invoqués par l’employeur et que le juge n’est pas lié par la qualification donnée au licenciement.

Attendu qu’une cause réelle et sérieuse suppose que les faits reprochés soient matériellement vérifiables et imputables au salarié.

Attendu que la faute grave est définie comme la faute qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant la durée du préavis.

Attendu, en d’autres termes, que la faute grave est celle qui justifie la cessation immédiate du contrat de travail sans préavis.

Attendu que la faute grave implique une réaction immédiate de l’employeur, lequel doit engager la procédure de licenciement dans un délai restreint, dès lors qu’il a connaissance des fautes et qu’aucune vérification n’est nécessaire.

Attendu qu’en ne sanctionnant pas immédiatement la faute, l’employeur la tient pour insuffisamment grave et le tribunal est fondé à se référer à cette appréciation pour contester la légitimité du licenciement immédiat, décidé « à retardement ».

Attendu que des agissements longuement tolérés ne sauraient donc être invoqués.

Attendu que la limite à ce principe réside dans le temps nécessaire à l’information de l’employeur pour apprécier le degré de gravité de la faute.

Attendu que l’appréciation du délai restreint pour engager la procédure de licenciement pour faute grave relève du pouvoir souverain des juges du fond.

Attendu que le licenciement pour faute grave n’implique pas nécessairement la mise en œuvre de la mise à pied à titre conservatoire.

Attendu qu’aucun texte n’oblige l’employeur à prendre une mesure conservatoire avant d’ouvrir une procédure de licenciement motivée par une faute grave.

Attendu que c’est au moment où il prononce le licenciement que l’employeur doit invoquer la gravité de la faute pour justifier un licenciement immédiat.

En l’espèce :

Attendu que l’ASSOCIATION [2] était destinataire le 31 mars et 2 avril 2024 de deux rapports circonstanciés rédigés par deux salariés du Centre postcure faisant état de graves manquements commis par Monsieur [C] depuis plusieurs semaines (pièces 2 et 3 en défense).

Attendu que le Conseil constate que l’ASSOCIATION [2] ne pouvait pas sanctionner Monsieur [P] [C] avant de connaître les manquements qu’il avait commis.

Attendu que ce n’est qu’à compter de la connaissance précise par l’employeur des faits fautifs que la prescription de deux mois commence à courir.

Attendu que la Convention Collective applicable dispose en son article 05.02.01 : « Les salariés doivent, en toutes circonstances, observer à l’égard des personnes accueillies ou des personnes confiées à leur charge la plus grande correction. Toute familiarité est interdite. »

Attendu que le Conseil retient le grief de tutoiement, suffisamment étayé dans le rapport de Madame [W] (pièce 3 en défense), Monsieur [P] [C] l’ayant reconnu dans ses conclusions.

Attendu que le Conseil retient le grief de ne pas avoir inscrit dans le logiciel de consignation un traitement de nuit administré à un patient et indiqué oralement à ses collègues, le 8 février 2024, Monsieur [P] [C] reconnaissant durant son entretien préalable cette omission (pièce 2 en défense et page 35 des conclusions en demande).

Attendu que le Conseil retient le grief de la mise à disposition d’un antalgique à un patient lors de la nuit du 17 février sans avoir consigné cette administration dans le logiciel de l’établissement, Monsieur [P] [C] reconnaissant durant son entretien préalable cette omission (pièce 3 en défense et page 33 des conclusions en demande).

Attendu que la Convention Collective applicable dispose en son article 05.02.01 :

« Les salariés sont tenus d’observer une discrétion absolue à l’égard des personnes accueillies. Tout manquement au secret professionnel exposerait aux sanctions prévues par le code pénal, sans préjudice des sanctions d’ordre intérieur. »

Attendu que le Conseil retient le grief de violation du secret professionnel sur les faits du 25 mars 2024 concernant la divulgation d’informations personnelles entre patients (pièce 2 en défense).

Attendu que le Conseil juge les manquements et faits de Monsieur [P] [C] précédemment retenus suffisamment graves.

Par conséquent, le Conseil déboute Monsieur [P] [C] de sa demande de requalification de son licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse et le déboute de sa demande d’annulation de la journée de mise à pied conservatoire du 2 avril 2024 et du rappel de salaire afférent à cette mise à pied conservatoire.

SUR LA DEMANDE DE RAPPEL DE L’IMPUTATION EXCESSIVE DES ABSENCES AU COURS DU MOIS D’AVRIL 2024 :

Attendu que le Conseil constate sur le bulletin de salaire d’avril 2024 que l’ASSOCIATION [2] a imputé à Monsieur [P] [C] au titre de ses absences une partie de son salaire calculé sur la base d’un taux horaire de 16,0689 € (pièce 12 en demande).

Attendu que le Conseil constate que l’ASSOCIATION [2] ne se défend pas sur ce point et qu’elle ne justifie pas cette imputation du salaire sur un taux de 16,0689 €.

Attendu que la jurisprudence impose que la méthode retenue ne défavorise pas le salarié et que la méthode du « salaire horaire réel » (heures réellement non travaillées) est la plus équitable en matière de retenue pour absence maladie.

Par conséquent, le Conseil condamne l’ASSOCIATION [2] à payer à Monsieur [P] [C] la somme de 157,09 € bruts au titre de l’imputation sur un taux horaire excessif des absences au mois d’avril 2024, outre la somme de 15,71 € bruts au titre des congés payés y afférents.

SUR LA REMISE DES DOCUMENTS DE FIN DE CONTRAT :

En droit :

L’article L3243 du Code du travail dispose :

« Lors du paiement du salaire, l’employeur remet aux personnes mentionnées à l’article L3243-1 une pièce justificative dite bulletin de paie. Il ne peut exiger aucune formalité de signature ou d’émargement autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur ce bulletin.

Sauf opposition du salarié, l’employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir l’intégrité, la disponibilité pendant une durée fixée par décret et la confidentialité des données ainsi que leur accessibilité dans le cadre du service associé au compte mentionné au 2° du II de l’article L5151-6. Un décret en Conseil d’Etat pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés détermine les modalités de cette accessibilité afin de préserver la confidentialité des données.

Les mentions devant figurer sur le bulletin ou y être annexées sont déterminées par décret en Conseil d’Etat. »

L’article L1234-19 du code du travail dispose :

«A l’expiration du contrat de travail, l’employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire.»

L’article L1234-19 du code du travail dispose :

«Le solde de tout compte, établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.

Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.»

Une attestation France Travail doit également être remise au salarié, pour permettre à celui-ci de faire valoir ses droits et s’inscrire à France Travail.

En l’espèce :

Le Conseil ordonne à la l’ASSOCIATION [2] de remettre à Monsieur [P] [C] sous astreinte de 10€ par jour de retard et pour l’ensemble des documents à compter du 30ème jour suivant la notification du présent jugement ; les documents de fin de contrat notamment :

un solde de tout compte conforme au présent jugement,

un certificat de travail et une attestation FRANCE TRAVAIL conformes au présent jugement.

Le Conseil se réserve le droit de liquider l’astreinte.

PAR CES MOTIFS :

Le Conseil de Prud’hommes de REIMS, section Activités Diverses, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire et en premier ressort par mise à disposition au greffe.

DEBOUTE

Monsieur [P] [C] de juger que son salaire horaire contractualisé était de 22,21 € et retient un taux horaire de 14,40 €.

REQUALIFIE

le contrat de travail à temps partiel de Monsieur [P] [C] en contrat de travail à temps plein.

CONDAMNE

l’ASSOCIATION [2] à payer à Monsieur [P] [C] les sommes suivantes :

◆ 1878,92 € bruts à titre de rappel du salaire sur la base d’un taux horaire de 14,40 € sur la période de juillet à décembre 2023 en raison de la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein,

187,89 € brut au titre des congés payés y afférents,

1454,48 € bruts à titre de rappel du salaire sur la base d’un taux horaire de 14,40 € sur la période de janvier à mars 2024 en raison de la regualification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein,

145,45 € bruts au titre de congés payés y afférents.

DEBOUTE

Monsieur [P] [C] de sa demande de requalification de son licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

DEBOUTE

Monsieur [P] [C] de sa demande d’annulation de sa mise à pied conservatoire du 2 avril 2024 et du rappel de salaires afférents à cette mise à pied conservatoire.

CONDAMNE

l’ASSOCIATION [2] à payer à Monsieur [P] [C] la somme de 157,09 € bruts au titre de l’imputation sur un taux horaire excessif des absences au mois d’avril 2024, outre la somme de 15,71 € bruts au titre des congés payés y afférents.

ORDONNE

à l’ASSOCIATION [2] d’avoir à remettre à Monsieur [P] [C] les documents de fin de contrat conformes au jugement à intervenir, le tout sous astreinte de 10 € par jour de retard et pour l’ensemble des documents, passé le 30ème jour de la notification du présent jugement, le Conseil se réserve la faculté de liquider l’astreinte.

CONDAMNE

l’ASSOCIATION [2] à payer à Monsieur [P] [C] la somme de 2500 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

ORDONNE

l’exécution provisoire du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 515 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNE

l’ASSOCIATION [2] aux entiers dépens de l’instance.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique.

La présente décision a été signée par le président et le greffier.

Le greffier

Le président

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par .

Notification le

Date de réception du demandeur : – Monsieur [P] [C], le

Date de réception du défendeur : – ASSOCIATION [2], représenté(e) par X, président, le

Recours

– Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

– Délivrée à , le.