RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Activités diverses

Numéro d’affaire 2025-00070518

Référence de l’affaire [E] [N] C/ ASSO [2]

Numéro de minute 2026-0078

DÉCISION DE SURSIS À STATUER

Contradictoire, rendue en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcée par mise à disposition du 12 octobre 2026 Composition de la formation du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré : M. Stéphane LE GALL, Conseiller salarié, Président ; Mme Sonia SASSI, Conseiller salarié, Assesseur ; Mme Maria DUVAL, Conseiller employeur, Assesseur ; Mme Lise BERTHIER, Cosneiller employeur, Assesseur. Assistés de Mme Cérine VASIC, greffier lors des débats et du prononcé. ENTRE Madame [E] [N] née le 18/05/1975 – [Localité 3] (FRANCE) [Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Gauthier LEFEVRE – SCP RCL & ASSOCIES, avocat au barreau de Reims PARTIE EN DEMANDE ET ASSO [2]

[Adresse 3]

représenté(e) par Maître Laurence BELLEC – SARL BELLEC AVOCATS, avocat au barreau de Reims, substituée par Maître Cécile SANIAL-CABINET SANIAL, avocat au barreau de Reims

PARTIE EN DÉFENSE

I. RAPPEL DES FAITS JUSTIFIANT LE SURSIS

Madame [E] [N] est salariée de l’Association [2] depuis le 18 octobre 2010.

Depuis le 9 mai 2023, Madame [E] [N] exerce le mandat d’élue du Comité Social et Économique (CSE) au sein de l’Association [2]. En raison de ce mandat représentatif, elle bénéficie du statut légal de salariée protégée.

Madame [E] [N] a fait l’objet d’une procédure de licenciement pour laquelle l’Association [2] a sollicité une autorisation auprès de l’Inspection du Travail suivant le courrier du 15 mai 2025.

Cette autorisation de licenciement a été accordée par une décision administrative rendue le 26 juin 2025 par la Direction Départementale de l’emploi, des solidarités et de la protection des populations de la Marne.

L’employeur a ensuite notifié son licenciement à Madame [E] [N] par un courrier en date du 3 juillet 2025.

Contestant cette décision, Madame [E] [N] a saisi le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne par une requête en date du 1er août 2025 afin de demander l’annulation intégrale de la décision administrative du 26 juin 2025.

Les demandes indemnitaires formulées devant le Conseil de Prud’hommes étant directement liées à la validité de cette procédure, il est demandé à la juridiction de surseoir à statuer dans l’attente de la décision du Tribunal Administratif.

II. FONDEMENTS JURIDIQUES

Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile : «

la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine »

.

Aux termes de l’article 379 du code de procédure civile : « Le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge. A l’expiration du sursis, l’instance est poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d’ordonner, s’il y a lieu, un nouveau sursis. Le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai. ».

Aux termes de l’article 380 du code de procédure civile : « La décision de sursis peut être frappée d’appel sur autorisation du premier président de la cour d’appel s’il est justifié d’un motif grave et légitime. La partie qui veut faire appel saisit le premier président, qui statue selon la procédure accélérée au fond. L’assignation doit être délivrée dans le mois de la décision. S’il accueille la demande, le premier président fixe, par une décision insusceptible de pourvoi, le jour

où l’affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à l’article 948, selon le cas. ».

III. DEMANDE D’APPLICATION

A l’audience, les parties informent les conseillers qu’il y a lieu d’ordonner le sursis à statuer au motif que le Tribunal Administratif a été saisi le 1er août 2025.

Il est nécessaire, dans le souci d’une bonne administration de la justice, d’ordonner ce sursis à statuer sur l’ensemble des demandes formées devant la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de Prud’hommes de Reims, Section Activités diverses, après en avoir délibéré conformément à la loi,

ORDONNE

le sursis à statuer dans l’attente de la décision du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

DIT

qu’il appartiendra à la partie la plus diligente de communiquer au conseil de prud’hommes la copie de la décision de la juridiction actuellement saisie afin que l’affaire soit réenrôlée à la première date utile.

RÉSERVE

les dépens.

La présente décision a été signée par le Président et le Greffier.

Le Président,

Le Greffier,

Notification le

Date de réception du demandeur : – Madame [E] [N], le

Date de réception du défendeur : – ASSO [2], le

Recours

– Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

– Délivrée à , le.