RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Industrie

Numéro d’affaire 2025-00066669

Référence de l’affaire [F] [X] C/ SAS [1]

Numéro de minute 26/

JUGEMENT

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du

12 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Christian JANEY, Conseiller salarié, Président ; Donatien METHIA, Conseiller salarié, Assesseur ; Evelyne PRIMO, Conseiller employeur, Assesseur ; Christelle BILLOTTE, Conseiller employeur, Assesseur.

Assisté(es) de Emilie DELAHEGUE, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Madame [F] [X]

née le 02/09/1971 – [Localité 1] (FRANCE) [Adresse 1] assistée par Maître Audrey MAURIES – CABINET MAURIES AUDREY, avocat au barreau de Besancon PARTIE EN DEMANDE

ΕT

SAS [1], représenté(e) par Yann Brillat-Savarin, président [Adresse 2] représenté(e) par Maître Hervé GUY – SCP SURDEY GUY – AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de Montbeliard PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud’hommes a été saisi le 15 septembre 2025.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 25 septembre 2025, à l’audience du 10 novembre 2025.

La séance de conciliation s’est tenue le 10 novembre 2025.

L’audience de jugement s’est tenue le 22 juin 2026.

La décision a été mise en délibéré au 12 octobre 2026.

Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions.

Chefs de demande :

[F] [X]

60455 licenciement sans cause réelle et sérieuse. .

60363 indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. .

60115 – dommages et intérêts. pour exécution déloyale du contrat de travail.

60115 – dommages et intérêts. pour perte de chance des avantages liés au contrat de sécurisation professionnelle.

60358 – paiement des frais article 700 C.P.C.

60481 – exécution provisoire.

60359 – condamnation aux dépens. .

EXPOSÉ DU LITIGE

LES FAITS

Madame [F] [X] a été engagée par la société [2], devenue la SAS [1], suivant contrat de travail à durée indéterminée du 9 janvier 1995, en qualité de secrétaire d’accueil, coefficient 155, niveau II, échelon A, avec le statut d’ETAM.

La relation de travail était régie par la convention collective nationale de la plasturgie (IDCC 292).

Après un arrêt de travail pour maladie du 9 octobre 2020 au 9 janvier 2021, madame [F] [X] a repris son activité dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique à 50 %, du 11 janvier au 7 juillet 2021.

À compter du 7 juillet 2021, elle a de nouveau été placée en arrêt de travail pour maladie, lequel s’est poursuivi jusqu’au 7 juillet 2024.

Dans la perspective de sa reprise, elle a bénéficié d’une visite de pré-reprise auprès du médecin du travail le 1er juillet 2024.

Au cours de la période précédant la visite de reprise, la SAS [1], considérant que le poste de correspondante qualité client précédemment occupé par la salariée avait été supprimé, lui a proposé une affectation aux fonctions d’opératrice de production.

Un avenant daté du 29 novembre 2024, prévoyant une prise d’effet au 1er décembre 2024, porte affectation de madame [F] [X] aux fonctions d’opératrice de production. La validité et la portée de cet avenant sont contestées par la salariée.

À l’issue de la visite de reprise du 6 décembre 2024, le médecin du travail a déclaré madame [F] [X] inapte à son poste de travail.

La SAS [1] a alors engagé une recherche de reclassement et consulté le comité social et économique lors d’une réunion extraordinaire du 6 janvier 2025.

Par lettre recommandée du 7 janvier 2025, l’employeur a informé madame [F] [X] qu’aucun poste compatible avec les préconisations du médecin du travail n’avait pu être identifié.

Après l’avoir convoquée, par lettre recommandée du 8 janvier 2025, à un entretien préalable, la SAS [1] lui a notifié, par lettre recommandée du 22 janvier 2025, son licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle et impossibilité de reclassement.

Contestant le bien-fondé de son licenciement, madame [F] [X] a saisi le Conseil de Prud’hommes de Montbéliard par requête du 15 septembre 2025.

L’affaire a été appelée à l’audience du bureau de jugement du 22 juin 2026.

LES DEMANDES

Mme [F] [X] :

DIRE et JUGER la demande de Mme [F] [X] recevable est bien fondée.

DIRE et JUGER

que le licenciement de Mme [F] [X] est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

En conséquence

,

CONDAMNER la Ste [1] a payer à Mme [X] les sommes suivantes :

– 52 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvue de cause réelle et sérieuse,

– 5 000 € à titre des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;

CONDAMNER

la Ste [1] à payer à Mme [X] la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du CPC.

DÉBOUTER la Ste [1] de sa demande au titre de l’article 700 du CPC.

ORDONNER

l’exécution provisoire du jugement.

CONDAMNER

la défenderesse aux entiers frais et dépens.

Sous toutes réserves

La SAS [1] :

Débouter madame [F] [X] de l’ensemble de ses demandes.

Condamner madame [F] [X] à payer à la société [1] la somme de 1 500 € en application des dispositions de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Madame [F] [X] :

Madame [F] [X] soutient que son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et s’en réfère à ses dernières conclusions en date du 23 mars 2026.

La SAS [1] :

La SAS [1] soutient que le licenciement de Mme [F] [X] repose sur une cause réelle et sérieuse pour une inaptitude d’origine non professionnelle avec impossibilité de reclassement et s’en réfère à ses dernières conclusions en date du 20 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la rupture du contrat de travail pour inaptitude

Selon l’article L. 1232-6 du code du travail : Lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

Cette lettre comporte l’énoncé du ou des motifs invoqués par l’employeur.

Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l’entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué.

Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modèles que l’employeur peut utiliser pour procéder à la notification du licenciement.

Et l’article L1226-12 du même code : Lorsqu’il est impossible à l’employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s’opposent à son reclassement.

L’employeur ne peut rompre le contrat de travail que s’il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l’article L1226-2, soit du refus par le salarié de l’emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l’avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

L’obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l’employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l’article L. 1226-2, en prenant en compte l’avis et les indications du médecin du travail.

S’il prononce le licenciement, l’employeur respecte la procédure applicable au licenciement pour motif personnel prévu au chapitre II du titre III.

En l’espèce, par lettre recommandée du 22 janvier 2025, la SAS [1] a notifié à madame [F] [X] son licenciement. Ce courrier est joint au débat et rédigé entre autre en ces termes: « objet:

Notification de licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle et impossibilité de reclassement.

Vous avez été concernée par un arrêt de travail du 7 juillet 2021 au 7 juillet 2024. Lors d’une visite de reprise réalisée le vendredi 6 décembre 2024, le médecin du travail a conclu à votre inaptitude au poste d’opératrice de production sur lequel vous étiez affectée ; les conclusions et indications relatives au reclassement, précisées par le médecin du travail étaient les suivantes : « peut occuper un poste sans port de charges lourdes, pas de surélévation des bras au-delà de l’horizontale, les positions statiques prolongées (assise ou debout) + la montée descente fréquente des escaliers / l’accroupissement répétitif ou prolongée et les déplacements professionnels ».

Ces éléments ont été portés à notre connaissance le lundi 9 décembre 2024. »

Madame [F] [X] soutient que l’avis d’inaptitude émis par le médecin du travail le 6 décembre 2024 aurait dû être établi au regard de son poste de correspondante qualité et non de celui d’opératrice de production. Elle fait valoir que son employeur a modifié son emploi sans son accord et qu’à aucun moment la direction de la SAS [1] n’a pris contact avec elle afin d’échanger sur les changements intervenus au sein de l’entreprise.

Le Conseil constate ainsi que l’avenant au contrat de travail conclu entre madame [F] [X] et la SAS [1] a été régulièrement signé par les parties et que Mme [F] [X] ne l’a pas contesté jusqu’au dépôt de la requête le 15 septembre 2025.

Dès lors, cet avenant produit pleinement ses effets entre les parties et le changement de fonctions de madame [F] [X] ne peut être regardé comme ayant été imposé unilatéralement par l’employeur.

La SAS [1] apporte des précisions sur l’évolution des effectifs de ces quatre dernières années et l’impact sur l’organisation du travail.

La SAS [1] précise que durant l’absence de Mme [F] [X] son poste de correspondante qualité client a été supprimé et non remplacé.

Le Conseil constate que le poste de Mme a été effectivement supprimé et que l’employeur lui a proposé un autre emploi et un avenant à son contrat de travail qui a été accepté et signé par Mme [F] [X].

Madame [F] [X] soutient qu’en matière de reclassement consécutif à une inaptitude, la charge de la preuve de l’impossibilité de reclassement pèse sur l’employeur, auquel il appartient de démontrer qu’il a procédé à une recherche loyale, sérieuse et suffisamment étendue des possibilités de reclassement.

La SAS [1] quant à elle, précise avoir rempli ses obligations en matière de recherche d’emploi susceptible de répondre aux préconisations du médecin du travail afin de maintenir le salarié dans son emploi.

Afin de justifier ses dires, la SAS [1] verse aux débats plusieurs courriels relatifs aux recherches de reclassement entreprises à la suite de l’avis d’inaptitude, dont celui du 12 décembre 2024. Dans ce dernier le responsable des ressources humaines de la SAS [1] a adressé à l’ensemble des entreprises composant le groupe [3] une demande de recherche de reclassement concernant madame [F] [X].

Cette demande précisait que la salariée avait occupé pendant six années un poste d’assistante qualité, puis pendant huit années un poste de correspondante qualité. Il était demandé aux différentes entités du groupe de faire connaître les postes disponibles susceptibles d’être compatibles avec les restrictions et préconisations formulées par le médecin du travail et correspondant aux compétences professionnelles de madame [F] [X].

La SAS [1] produit aux débats les réponses reçues des différentes entités sollicitées, lesquelles se sont révélées négatives.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, le Conseil retient que les recherches de reclassement entreprises par la SAS [1] ont été conduites de manière effective et individualisée, en tenant compte de la situation de madame [F] [X], de ses compétences professionnelles ainsi que des restrictions et préconisations résultant de l’avis du médecin du travail et de l’avis du CSE.

Madame [F] [X] soutient aussi que l’avis d’inaptitude émis par le médecin du travail le 6 décembre 2024 aurait dû être établi au regard de son poste de correspondante qualité et non de celui d’opératrice de production.

La SAS [1] verse au débat l’avis d’inaptitude émis par le médecin du travail le 6 décembre 2024. Cet avis porte les conclusions et les indications précisées par le médecin du travail:  » Peut occuper un poste sans port de charges lourdes, pas de surélévation des bras au delà de l’horizontale, les positions statiques prolongées (assise ou debout) + la montée descente fréquente des escaliers / l’accroupissement répétitifs ou prolongé et les déplacements professionnels ».

S’agissant de l’avis d’inaptitude émis par le médecin du travail le 6 décembre 2024, madame [F] [X] disposait de la faculté de le contester dans les conditions et délais prévus par les articles L. 4624-7 et R. 4624-45 du Code du travail.

Or, il n’est pas contesté qu’aucun recours n’a été exercé dans le délai de quinze jours suivant la notification de cet avis. À défaut de contestation dans le délai légal, l’avis du médecin du travail s’impose aux parties comme au juge saisi de la contestation du licenciement (Cass. soc., 25 octobre 2023, n° 22-12.833).

Dès lors, madame [F] [X] ne peut utilement remettre en cause l’avis d’inaptitude du 6 décembre 2024 en soutenant que le médecin du travail aurait dû apprécier son aptitude au regard de son ancien poste de correspondante qualité plutôt qu’au regard du poste d’opératrice de production.

Il est aussi noté dans la lettre de licenciement que « aucun poste MOI (main d’œuvre indirecte) n’était à pourvoir. Nous avons engagé une recherche interne pour un éventuel reclassement sur un poste MOD (main d’œuvre directe) au regard des éléments précisés par notre médecin du travail. Nous n’avons pas identifié de poste à cette recherche. »

Le Conseil constate que le poste de Mme [F] [X] a été effectivement supprimé et que l’employeur lui a proposé un autre emploi et un avenant à son contrat de travail qui a été accepté et signé par Mme [F] [X]. Les préconisations du médecin du travail ont été faites logiquement au poste figurant sur son avenant et non sur son précédent poste.

Le Conseil ayant précédemment retenu que l’avenant au contrat de travail produit pleinement ses effets entre les parties, que l’avis d’inaptitude du 6 décembre 2024 s’impose aux parties et au juge et que la SAS [1] justifie avoir satisfait à son obligation de reclassement, les motifs énoncés dans la lettre de licenciement sont établis.

Dès lors, le licenciement de madame [F] [X] repose sur une cause réelle et sérieuse pour une inaptitude d’origine non professionnelle avec impossibilité de reclassement.

En conséquence, le Conseil déboute madame [F] [X] de sa demande au titre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sur la demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail

Aux termes de l’article L. 1222-1 du Code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

En l’espèce, madame [F] [X] soutient que la SAS [1] a supprimé son poste puis modifié ses fonctions sans son accord et sans échanger préalablement avec elle.

Elle fait valoir que la SAS [1] lui a imposé, de manière irrégulière, un changement de fonctions après avoir supprimé son poste.

La SAS [1] conteste avoir modifié l’emploi de madame [F] [X] sans son accord et précise que son poste de travail a été supprimé et non remplacé pendant son absence prolongée. La SAS [1] verse au débat l’avenant signé cité précédemment.

Le Conseil constate que l’avenant au contrat de travail conclu entre madame [F] [X] et la SAS [1], modifiant le poste et les horaires de travail a été régulièrement signé par les parties et qu’aucun élément versé aux débats ne permet d’en remettre en cause la validité.

Madame [F] [X] échoue à démontrer que la suppression de son poste et la modification de ses fonctions ainsi que de ses horaires de travail se sont effectués sans son accord.

Elle fait également valoir que l’employeur lui aurait fortement suggéré de prendre des congés payés pendant la période du 7 juillet au 9 décembre 2024.

La SAS [1] fait valoir que madame [F] [X] a sollicité des congés qui lui ont été accordés. Afin de justifier ses propos, la SAS [1] verse au débat des courriels datés du 16 septembre au 26 novembre 2024 qui font état que Mme [F] [X] était bien demandeuse.

Madame [F] [X] échoue à démontrer que l’employeur l’a forcée à prendre des jours de congés et ne démontre pas une exécution déloyale du contrat de travail.

En conséquence, le Conseil déboute madame [F] [X] de sa demande au titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, madame [F] [X] succombe au procès.

En conséquence, madame [F] [X] sera condamnée aux entiers dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

En l’espèce, madame [F] [X] succombant au litige, il y a lieu de la débouter de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La SAS [1] sollicite, sur ce même fondement, la somme de 1 500 euros.

Compte tenu des circonstances de l’espèce et de l’équité, le Conseil estime qu’il y a lieu d’accorder la somme de 750 euros.

En conséquence, le Conseil condamne madame [F] [X] à verser à la SAS [1] la somme de 750 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et la déboute de sa prétention à ce titre.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article R. 1454-28 du code du travail, à moins que la loi ou le règlement n’en dispose autrement, les décisions du conseil de prud’hommes ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire, le Conseil pouvant toutefois en ordonner l’exécution provisoire.

En application de l’article 515 du code de procédure civile, lorsque l’exécution provisoire est facultative, elle peut être ordonnée chaque fois que le juge l’estime nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire.

En l’espèce, eu égard à la nature de la décision rendue et au rejet des demandes indemnitaires formées par madame [F] [X], il n’apparaît pas nécessaire d’ordonner l’exécution provisoire.

Il n’y a donc pas lieu de l’ordonner.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de Prud’hommes de Montbéliard, section industrie, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort :

DIT

que le licenciement de madame [F] [X] pour inaptitude d’origine non professionnelle et impossibilité de reclassement repose sur une cause réelle et sérieuse ;

DÉBOUTE madame [F] [X] de l’ensemble de ses demandes ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE

madame [F] [X] à verser à la SAS [1] la somme de 750 euros (sept cent cinquante euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile et la déboute de sa prétention à ce titre ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire.

Le greffier Emilie DELAHEGUE

Le président Christian JANEY

Notification le

Date de réception du demandeur :

– Madame [F] [X], le

Date de réception du défendeur :

– SAS [1], représenté(e) par Yann Brillat-Savarin, président, le

Recours

– Fait par le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

– Délivrée à Me [M], le.