COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 59B

Chambre commerciale 3-2

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 13 OCTOBRE 2026

N° RG 25/05876 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XOLL

AFFAIRE :

S.A.S. BOUYGUES IMMOBILIER

C/

S.A. LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Septembre 2025 par le Tribunal des activités économiques de NANTERRE

N° Chambre : 3

N° RG : 2024F02168

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

Me Stéphanie ARENA

Me Stéphanie TERIITEHAU

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

APPELANT :

S.A.S. BOUYGUES IMMOBILIER

Ayant son siège

[Adresse 1]

[Localité 1]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social

Représentant : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637

Plaidant : Me Jérôme MARTIN de la SELARL SELARL D’AVOCATS MARTIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0158 –

****************

INTIME :

S.A. LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING

Ayant son siège

[Adresse 2]

[Localité 2]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social

Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL STEPHANIE TERIITEHAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 – N° du dossier 20250291 –

Plaidant : Me Damien WAMBERGUE de la SELARL Chatel, avocat au barreau de PARIS

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 30 Juin 2026 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Mme Véronique MULLER, Magistrat honoraire chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre,

Monsieur Cyril ROTH, Président de chambre,

Mme Véronique MULLER, Magistrat honoraire

Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN,

EXPOSE DU LITIGE

En décembre 2018, la société 2 A Cloisons (société 2AC) a signé, au profit de la société La Banque postale leasing et factoring (société BPLF), dans le cadre d’un contrat d’affacturage, une quittance subrogative permanente concernant toutes les créances dont elle pouvait être titulaire sur sa clientèle.

Le 4 mars 2022, la société Bouygues immobilier (société Bouygues) a confié à la société 2AC le lot numéro 16 d’un marché de construction d’un immeuble situé à [Localité 3] (programme Edonice), ce lot portant sur l’isolation, les cloisons et doublages.

Le 15 juin 2022, la société 2AC a émis une facture au nom de la société Bouygues, avec mention de la subrogation au profit de la société BPLF, pour un montant de 35 118, 73 euros correspondant à la première tranche de travaux réalisés sur le chantier de [Localité 3]. Cette facture a été transmise à la société BPLF selon bordereau du 16 juin 2022.

Le 20 juin 2022, la société BPLF a notifié à la société Bouygues ses droits de créancier en lieu et place de la société 2AC.

Le 25 août 2022, la société Bouygues a informé la société BPLF de son refus de s’acquitter de la facture émise, au motif de l’abandon du chantier par la société 2AC depuis le 15 juillet 2022.

Courant septembre 2022, la société Bouygues a conclu, avec une nouvelle société, un marché pour ce même lot numéro 16.

Le 12 septembre 2022, le tribunal de commerce d’Ajaccio a prononcé la liquidation judiciaire de la société 2AC. Le 10 novembre 2022, la société Bouygues a déclaré sa créance pour l’ensemble des frais engagés pour palier la défaillance de la société 2AC, pour un montant total de 96 642, 08 euros.

Le 4 janvier 2023, la société BPLF a mis en demeure la société Bouygues de lui régler le montant de la facture de juin 2022.

Le 26 septembre 2023, le juge-commissaire du tribunal de commerce d’Ajaccio a admis la créance de la société Bouygues au passif de la société 2AC pour la somme de 96 642, 08 euros.

Le 26 septembre 2024, la société BPLF a assigné la société Bouygues devant le tribunal de commerce de Nanterre en paiement de la facture de la société 2AC, pour un montant limité à 24 585, 60 euros.

Le 18 septembre 2025, cette juridiction, devenue tribunal des activités économiques, a :

– condamné la société Bouygues à payer à la société BPLF la somme de 24 585, 60 euros, majorée des pénalités de retard au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, à compter de l’échéance de la facture et ce, jusqu’à son parfait paiement ;

– débouté la société BPLF de sa demande d’intérêts de retard au taux légal ;

– condamné la société Bouygues à payer à la société BPLF les frais de recouvrement pour 40 euros ;

– ordonné la capitalisation des intérêts échus de plus d’un an ;

– condamné la société Bouygues à payer à la société BPLF la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– rappelé que l’exécution provisoire est de droit ;

– condamné la société Bouygues à payer les entiers dépens.

Le 30 septembre 2025, la société Bouygues a interjeté appel de ce jugement en toutes ses dispositions.

Par dernières conclusions du 2 juin 2026, la société Bouygues demande à la cour de :

– réformer le jugement entrepris ;

A titre principal :

– débouter purement et simplement la société BPLF de l’intégralité de ses demandes ;

A titre subsidiaire :

– ordonner la compensation entre d’une part, toute somme qui serait mise à sa charge au titre de la situation de travaux litigieuse et d’autre part, les créances qui ont été admises au passif de la société 2AC au titre de l’opération « Edonice » ;

Par conséquent,

– débouter la société BPLF de l’intégralité de ses demandes ;

En tout état de cause :

– réformer le jugement entrepris en ce que le tribunal l’a condamnée à payer à la société BPLF la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ;

Statuant à nouveau,

– débouter la société BPLF de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens ;

– condamner la société BPLF à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de première instance et d’appel, dont distraction au profit de Me Arena conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions du 20 mai 2026, la société BPLF demande à la cour de :

– déclarer la société Bouygues mal fondée en son appel et l’en débouter ;

– confirmer le jugement critiqué en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant,

– condamner la société Bouygues à lui payer la somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux dépens d’appel.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 4 juin 2026.

Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux conclusions susvisées.

MOTIFS

La société Bouygues soutient à titre principal que la demande en paiement formée par la société BPLF n’est pas fondée dès lors que la situation de travaux correspondant à la facture n’a pas été validée par le maître d »uvre (1). Elle soutient, à titre subsidiaire, qu’il convient d’opérer une compensation avec la créance connexe qu’elle détient sur la société 2AC (2).

1 ’ sur la demande en paiement formée par la société BPLF

La société Bouygues invoque l’article 46-1 du cahier des clauses et charges applicables aux marchés de travaux en entreprises séparées, et soutient que la créance dont se prévaut la société BPLF n’était pas exigible, du fait que la facture litigieuse n’était pas validée par le maître d »uvre d’exécution (absence de visa sur la facture), ajoutant qu’en application de l’article 1346-5 du code civil, elle est fondée à opposer ce moyen à la banque subrogée dans les droits de la société 2AC.

La société BPLF soutient que ce moyen est mal fondé dès lors que la maîtrise d »uvre a elle-même chiffré l’état d’avancement des travaux à la somme de 24 858,60 euros.

Réponse de la cour

Selon l’article 1346-5 du code civil, le débiteur peut invoquer la subrogation dès qu’il en a connaissance mais elle ne peut lui être opposée que si elle lui a été notifiée ou s’il en a pris acte. La subrogation est opposable aux tiers dès le paiement. Le débiteur peut opposer au créancier subrogé les exceptions inhérentes à la dette, telles que l’exception d’inexécution.

L’article 46.1 du cahier des clauses et charges applicables aux marchés de travaux en entreprises séparées énonce : « les situations de travaux seront présentées, en 4 exemplaires, au maître d »uvre d’exécution au plus tard le 3 du mois M+1 par l’entrepreneur. Après validation, le maître d »uvre d’exécution émet et transmet à la Société [Bouygues], le 15 du mois M+1, un bon d’acompte conforme à ce projet de situation pour validation par la Société (’) ».

En l’espèce, s’il est exact que la situation de travaux de la société 2AC du 15 juin 2022 (pour un montant de 35 118,73 euros) ne comporte aucun cachet du maître d »uvre d’exécution, il apparaît que ce dernier (société Detik) a cependant validé cette situation, à hauteur de la somme de 24 585,60 euros dont il est demandé paiement, ainsi que cela ressort d’un document intitulé « avancement des travaux de 2A Cloisons au 30 août 2022 » (pièce numéro 11 de la société BPLF), étant précisé que le conseil de la société Bouygues indique lui-même, dans un courrier du 26 juin 2023, que « leur état d’avancement a été chiffré par le maître d »uvre d’exécution à la somme de 24 585,60 euros ».

Il est ainsi établi que le maître d »uvre d’exécution a validé les travaux de la société 2AC à hauteur de la somme de 25 585,60 euros, de sorte que la société Bouygues n’est pas fondée à opposer ce moyen à la demande en paiement formée à son encontre.

Le jugement sera donc confirmé en ce qu’il a condamné la société Bouygues à payer à la société BPLF la somme de 24 585, 60 euros, majorée des pénalités de retard, outre la somme de 40 euros au titre des frais de recouvrement.

– Sur la demande de compensation de créances

La société Bouygues rappelle qu’elle a effectué une déclaration de créance, pour un montant de 96 642,08 euros au passif de la liquidation de la société 2AC, du fait de son abandon de chantier, des retards et des malfaçons affectant les travaux réalisés. Elle précise que cette déclaration de créance a fait l’objet d’une admission par le juge-commissaire selon ordonnance du 26 septembre 2023, celle-ci étant définitive. Elle sollicite la compensation de sa créance sur la société 2AC, avec celle dont dispose la société BPLF, soutenant que ces deux créances sont connexes dès lors qu’elles résultent d’un même rapport synallagmatique entre les parties, précisant que sa créance découle directement des défaillances de la société 2AC dans le cadre de l’exécution du marché. Elle ajoute que les manquements de la société 2AC sont antérieurs à l’ouverture des procédures collectives, et que les créances connexes peuvent procéder d’un manquement contractuel imputable au subrogeant, peu important que le créancier subrogé n’ait pas été partie au contrat inexécuté.

La société BPLF soutient que la décision d’admission de créance n’a pas autorité de chose jugée à son égard dès lors qu’elle n’était pas partie à l’instance, et qu’il n’existe en outre aucune connexité entre les créances. Elle ajoute que les postes de la créance alléguée sont critiquables, s’agissant notamment des pénalités de retard qui ne sont pas détaillées, correspondant en outre à une clause pénale qui doit être réduite à un euro. Elle critique également le poste « remplacement de la société 2AC » chiffré à hauteur de 52 642,08 euros, la provision pour reprise des malfaçons et la surfacturation de la situation numéro 1.

Réponse de la cour

– Sur l’omission de statuer

Il résulte de l’article 462 du code de procédure civile que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.

En l’espèce, la cour observe que le tribunal indique, dans les motifs du jugement, qu’il rejette la demande de compensation formulée par la société Bouygues au motif de l’absence de connexité des créances. Le tribunal a toutefois omis de mentionner ce rejet dans le dispositif du jugement. Il convient donc de rectifier d’office cette omission, et de dire que le dispositif du jugement doit être complété par l’ajout suivant : « déboute la société Bouygues de sa demande de compensation de créance ».

– Sur la demande de compensation

Il résulte de l’article 1346-5 du code civil, alinéa 3, que le débiteur peut opposer au créancier subrogé les exceptions inhérentes à la dette, telles que (’) la compensation de dettes connexes. Il peut également lui opposer les exceptions nées de ses rapports avec le subrogeant avant que la subrogation lui soit devenue opposable, telles que l’octroi d’un terme, la remise de dette ou la compensation de dettes non connexes.

Il convient donc de rechercher si les dettes, d’une part de la société Bouygues envers la société 2AC (paiement des travaux réalisés par la société 2AC), d’autre part de la société 2AC envers la société Bouygues (inachèvement des travaux, retard et malfaçons) telles que retenues par le juge-commissaire sont des dettes connexes.

La créance de la société 2AC, dont la société BPLF sollicite paiement, porte sur les travaux qu’elle a réalisés dans le cadre du marché qui lui a été confié par la société Bouygues en mars 2022 (lot numéro 16 relatif à l’opération de construction Edonice).

La créance invoquée par la société Bouygues porte – ainsi que cela ressort de sa déclaration de créance du 10 novembre 2022 ’ sur le même marché Edonice. La société Bouygues précise que sa créance, d’un montant total de 96 642,28 euros se décompose de la manière suivante : pénalités de retard, plus-value liée au remplacement de la société 2AC à la suite de l’abandon de chantier, provision pour reprise des malfaçons, et surfacturation au titre de l’émission de la situation numéro 1.

Cette déclaration de créance a fait l’objet d’une admission au passif de la société 2AC par ordonnance du juge-commissaire du 26 septembre 2023. Le même jour, l’état des créances de la société 2AC a fait l’objet d’un dépôt au BODACC, l’avis de dépôt précisant : « tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d’un mois à compter de la présente publication ». La décision du juge commissaire admettant la créance de la société Bouygues est ainsi opposable à la société BPLF et revêtue de l’autorité de la chose jugée, faute pour elle d’avoir introduit un recours. La société BPLF n’est donc pas fondée à critiquer les motifs de cette décision et le montant de la créance.

Il est ainsi établi que les deux créances résultent d’un même rapport synallagmatique, ce qui conduit à retenir leur caractère connexe, de sorte que la société Bouygues est fondée à invoquer la compensation de sa créance avec celle détenue par la société BPLF. Le jugement sera infirmé en ce qu’il a rejeté la demande de compensation, et celle-ci sera ordonnée dans les termes précisés plus avant.

3 ’ sur les demandes accessoires

Le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et aux dépens.

Chacune des parties succombant partiellement en appel, elle gardera la charge de ses propres dépens. Il n’y a pas lieu à paiement de frais irrépétibles en appel.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant par arrêt contradictoire,

Ordonne la rectification du jugement du 18 septembre 2025 et dit qu’il convient d’ajouter à son dispositif la phrase suivante : « déboute la société Bouygues de sa demande de compensation de créances »,

Infirme le jugement du 18 septembre 2025 en ce qu’il déboute la société Bouygues de sa demande de compensation de créances,

Statuant à nouveau de ce chef,

Ordonne la compensation entre la créance de la société Banque Postale leasing et factoring et celle admise au passif de la société 2AC pour un montant de 96 642,28 euros,

Confirme le jugement pour le surplus,

Y ajoutant,

Déboute les parties de leurs demandes au titre des frais irrépétibles,

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens d’appel.

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Monsieur Ronan GUERLOT, Président, et par Madame Françoise DUCAMIN, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT,