COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 56B

Chambre civile 1-2

ARRET N°

REPUTE CONTRADICTOIRE

DU 13 OCTOBRE 2026

N° RG 25/07084 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XRXD

AFFAIRE :

[H] (FRANCE) DECONTAMINATION

C/

[A] [C]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Novembre 2025 par le Tribunal de proximité de BOULOGNE BILLANCOURT

N° Chambre :

N° Section :

N° RG : 25/00018

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 13/10/26

à :

Me Oriane DONTOT avocat au barreau de VERSAILLES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

APPELANTE

[H] (FRANCE) DECONTAMINATION, SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL, sous le n° 483 307 161, ayant son siège social [Adresse 1],

Venant au droit de la SAS PARTECH SERVICES, par acte de cession du 19/11/24 suivant l’avis n°911 du BODACC A n° 20240223 publié le 19/11/24

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 N° du dossier 20250915

Plaidant : Me Emeric DESNOIX de la SELARL SELARLU DESNOIX, avocat au barreau de TOURS, vestiaire : 62

****************

INTIME

Monsieur [A] [C]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Défaillant, la déclaration d’appel signifiée à personne de commissaire de justice

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 02 Juillet 2026 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Maximin SANSON, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe JAVELAS, Conseiller faisant fonction de Président,

Madame Anne THIVELLIER, Conseillère,

Monsieur Maximin SANSON, Conseiller,

Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision : Madame Anne-Sophie COURSEAUX,

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice délivré le 20 décembre 2024, la SAS Partech Services a saisi le tribunal de proximité de Boulogne-Billancourt aux fins de voir :

– condamner M. [A] [C] à lui payer la somme de 8 223,71 euros avec intérêts au taux légal à compter du 20 septembre 2024,

– condamner M. [C] à lui payer la somme de 500 euros « au titre de la résistance abusive »,

– condamner M. [C] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles outre les dépens.

Par jugement réputé contradictoire du 6 novembre 2025, le tribunal de proximité de Boulogne-Billancourt a intégralement débouté la société Partech Services de ses demandes.

Par déclaration reçue au greffe le 1er décembre 2025, la société Partech Services a relevé appel de ce jugement.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 12 janvier 2026, la société [H] (France) Décontamination venant aux droits de la société Partech Services par acte de cession du 19 novembre 2024, appelante, demande à la cour de :

– déclarer l’appel et les présentes écritures recevables et bien fondées et, en conséquence,

– la déclarer recevable et bien fondée en son appel à l’encontre du jugement rendu par le tribunal de proximité de Boulogne-Billancourt en date du 6 novembre 2025 (RG 25/00018), et en conséquence, y faire droit,

– infirmer la décision entreprise en ce qu’elle a :

– débouté la société Partech Services de ses demandes,

Statuant à nouveau :

– déclarer que, venant aux droits de la société Partech Services, elle a respecté ses obligations contractuelles selon le bon de fin de chantier signé sans réserve par M. [C],

– condamner M. [C] à lui régler la facture n° [Numéro identifiant 1] d’un montant de 8 223,71 euros TTC, avec intérêt au taux légal à compter du 20 septembre 2024, date de la mise en demeure restée infructueuse,

– condamner M. [C] à lui régler la somme complémentaire de 500 euros au titre de la résistance abusive,

– débouter M. [C] de toutes demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires aux présentes écritures, en ce qu’elles sont dirigées contre la concluante,

– condamner M. [C] à lui régler la somme de 2 500 euros, sur le fondement des dispositions issues de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de première instance et d’appel dont distraction au profit de Me Dontot de la SELARL JRF & Teytaud Saleh, avocat aux offres de droit.

M. [C] n’a pas constitué avocat. Par acte de commissaire de justice délivré le 12 janvier 2026, la déclaration d’appel lui a été signifiée à personne. Par acte de commissaire de justice délivré le 14 janvier 2026, les conclusions de l’appelante lui ont été signifiées par dépôt à l’étude. L’arrêt sera donc réputé contradictoire en application de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 18 juin 2026.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens soutenus par les parties, la cour se réfère à leurs écritures et à la décision déférée.

Le jour des plaidoiries, la société [H] (France) Décontamination a été autorisée à produire, par note en délibéré, une copie du procès-verbal de signification de l’assignation devant le premier juge, afin de vérifier les diligences du commissaire de justice.

Par courrier du 3 juillet 2026, la copie demandée a été transmise à la cour.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il convient de rappeler, qu’en application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Il n’est alors fait droit à la demande que dans la mesure où elle est régulière, recevable et bien fondée.

Sur la question de la légitimité de l’action en paiement

Le premier juge a intégralement débouté la société Partech Services, aux droits de laquelle vient désormais la société [H] (France) Décontamination depuis un acte de cession du 19 novembre 2024 publié au BODACC, au motif que les documents qui lui étaient soumis – un bon de commande, une délégation pour l’assurance, un bon de fin de chantier et une facture – ne permettaient pas d’établir la réalité d’un lien contractuel entre M. [C] et la société Partech Services. Plus précisément, le premier juge a noté que le bon de comande ne constituait pas un document contractuel, que les orthographes des nom et prénom différaient d’un document à l’autre, tout comme les signatures, et enfin que les adresses n’étaient pas les mêmes.

La société [H] (France) Décontamination reproche à cette décision de ne pas tenir compte de la signature de ces divers documents contractuels et demande à la cour ce qui pouvait être exigé de plus de sa part, puisque le bon de commande a matérialisé l’engagement contractuel, qu’il y a été ajouté un acte de délégation par lequel l’entrepreneur peut être directement payé par l’assureur et que l’attestation de fin de travaux a également été signée. La société [H] (France) Décontamination fait également valoir qu’une usurpation d’identité n’a pas de sens en pareil cas puisque les travaux ont consisté à bâcher un bâtiment dégradé, seul l’utilisateur de ce bâtiment ayant donc un intérêt à agir en ce sens. S’agissant des différences entre les signatures, l’appelante fait valoir que c’est à M. [C] qu’il reviendrait de soulever ce point et de démontrer que la signature n’est pas la sienne.

Sur ce,

L’article 1103 du code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 287 du même code énonce que, si l’une des parties dénie l’écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l’écrit contesté à moins qu’il ne puisse statuer sans en tenir compte. Si l’écrit contesté n’est relatif qu’à certains chefs de la demande, il peut être statué sur les autres.

Si la dénégation ou le refus de reconnaissance porte sur un écrit ou une signature électroniques, le juge vérifie si les conditions, mises par les articles 1366 et 1367 du code civil à la validité de l’écrit ou de la signature électroniques, sont satisfaites.

Dans le cas d’espèce, la cour note que M. [C], qui n’a comparu ni en première instance – alors qu’il avait été cité à domicile à son adresse de [Localité 2], adresse qui sera confirmée lors de la signification à personne de la déclaration d’appel – ni en appel – alors qu’il a été cité à personne – n’a pas souhaité comparaître ou être représenté pour dénier sa signature, alors qu’il avait une parfaite connaissance de l’argumentaire développé à son encontre par la société Partech Services, puis par la société [H] (France) Décontamination. Or, c’est à la partie qui dénie sa signature qu’il appartient de mettre en oeuvre cette procédure.

S’agissant des documents soumis à la cour, il s’agit des mêmes documents qui avaient été soumis au premier juge.

Il est permis d’y relever :

– l’existence d’un bon de commande daté du ’10/08/23″ relatif à un ’bâchage suite incendie’ à réaliser au ’château de [Localité 3][Adresse 4]’, au profit de ’[T] [J]’ pour un total de 8 223,71 euros. Le document est signé ;

– l’existence d’un acte de ’délégation’ en date du ’10/08/23″, permettant à la société Partech Services d’être directement payée par l’assureur, s’agissant d’un sinistre par incendie. Le prénom est cette fois orthographié ’[C]’, le nom étant identique à celui du bon de commande, tout comme l’adresse et les sommes qui sont identiques. La signature se présente de manière légèrement différente de celle figurant sur le bon de commande, apparaissant globalement similaire mais moins complexe ;

– l’existence d’un ’bon de fin de chantier’, également daté du ’10/08/23″. L’adresse est identique et la prestation est indiquée comme ayant été effectuée, et ce sans réserve. Enfin, la signature est plus éloignée de la première que ne l’est la seconde, apparaissant sous une forme encore plus simplifiée que celle figurant sur l’acte de délégation ;

– l’existence d’une facture datée du 21 août 2023, facture qui détaille l’ensemble des travaux effectués au château de [Localité 3] ;

– le recommandé avec accusé de réception de la mise en demeure de payer la facture, recommandé qui a été signé par M. [C] puisqu’il s’agit de son adresse à [Localité 2] qui a été vérifiée par le commissaire de justice, lorsqu’il a signifié à personne la déclaration d’appel. La signature y apparaît très proche de celle figurant sur l’acte de délégation, à savoir une forme plus simple que celle figurant sur le bon de commande mais plus complexe que celle figurant sur l’attestation de fin de chantier.

La cour observe, avec le tribunal, que le prénom diffère entre le bon de commande et l’acte de délégation, le premier étant écrit ’[T]’ et le second ’[C]’ mais il peut être observé que ce nom paraît avoir été rempli par la société Partech Services et non par M. [C], ce que confirme l’édition de la facture à ’M. [T]’. Les signatures diffèrent également d’un acte sur l’autre, mais elles suivent le même schéma et se présentent en réalité sous des formes plus ou moins simplifiées. Or, la réalité et l’identité du signataire sont attestés par le fait que le recommandé avec accusé de réception qui a été remis par les services de la poste – donc par une personne extérieure à la société Partech Services – présente là encore le même schéma de signature et est très proche de la version ’intermédiaire’, à savoir celle figurant sur l’acte de délégation. Ce recommandé avec accusé de réception est intéressant puisqu’il a été signé à l’adresse qui a été ultérieurement vérifiée et permet de juger que son signataire est bien le même que celui de l’acte de délégation.

Enfin, la cour observe que M. [C] a pris connaissance à deux reprises, tant en première instance qu’en appel, des arguments développés à son encontre relatifs au bâchage de la toiture du château de [Localité 3] et qu’il n’a pas souhaité comparaître devant le premier juge – là où la barrière financière du ministère d’avocat n’existe pourtant pas – tout comme il n’a pas souhaité comparaître en appel. Par note en délibéré du 3 juillet 2026, la cour a obtenu la copie du procès-verbal de signification de l’assignation devant le premier juge, qui indique qu’il s’est agi d’une remise à ’tiers présent à domicile’, à savoir le fils de M. [C]. Cette assignation comportait déjà toutes les captures d’image montrant les diverses signatures attribuées à M. [C]. Ce dernier a donc choisi de ne jamais réagir au plan judiciaire alors qu’il disposait d’un tableau complet de ce qui lui était imputé.

M. [C] n’ayant jamais contesté être le signataire des documents litigieux, le premier juge n’avait pas à les priver d’effet.

Or, contrairement à ce qui est affirmé dans le jugement, le bon de commande constitue un document contractuel et engage son signataire, puisqu’il y a accord sur la chose et sur le prix.

En conséquence, il convient d’infirmer le jugement en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de faire droit aux demandes de la société [H] (France) Décontamination qui vient aux

droits de la société Partech Services, et de condamner M. [C] à lui payer la somme de 8 223,71 euros avec intérêts au taux légal depuis le 23 septembre 2024, date à compter de laquelle la mise en demeure faite par lettre d’avocat a été connue de M. [C], ainsi qu’en atteste la signature du recommandé avec accusé de réception.

A l’inverse, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de dommages et intérêts présentée par la société [H] (France) Décontamination puisque la résistance abusive n’est pas caractérisée et que les intérêts moratoires compensent le délai écoulé entre la mise en demeure infructueuse et la date à laquelle le présent arrêt sera exécuté par M. [C]. Quant au délai qui s’est écoulé entre l’attestation de fin de chantier et la mise en demeure, il est le fait de la société Partech Services et il n’a donc pas à être mis à la charge de l’intimé.

Eu égard à la solution retenue par la cour, il convient également de condamner M. [C] aux entiers dépens, tant de première instance que d’appel, dont distraction au profit de Me Dontot de la SELARL JRF & Teytaud Saleh.

Enfin, il convient de condamner M. [C] à payer à la société [H] (France) Décontamination la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles de l’apppelante, tant en première instance qu’en appel.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant par arrêt réputé contradictoire et par mise à disposition au greffe,

Infirme le jugement du 6 novembre 2025 en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau et ajoutant au jugement,

Condamne M. [C] à payer à la société [H] (France) Décontamination venant aux droits de la société Partech Services la somme de 8 223,71 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 23 septembre 2024 ;

Condamne M. [C] aux entiers dépens, tant de première instance que d’appel, dont distraction au profit de Me Dontot de la SELARL JRF & [V] Saleh ;

Condamne M. [C] à payer à la société [H] (France) Décontamination la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Monsieur Philippe JAVELAS, Conseiller faisant fonction de Président et par Madame Anne-Sophie COURSEAUX, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière Le Conseiller faisant fonction de Président