Jurisprudence

Cour d’appel de Versailles, 13 octobre 2026, RG n° 25/00075

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⚖️ Cour d’appel
📂 Médiation
🏷️ médiation judiciaire

Résumé

Un salarié a interjeté appel d’un jugement rendu par un conseil de prud’hommes dans un litige l’opposant à un syndicat de copropriétaires.

Une médiation judiciaire avait été ordonnée et un médiateur désigné. La provision destinée à la médiation a été versée. Le médiateur a ensuite sollicité le renouvellement du délai initial de cinq mois, avec l’accord des parties.

Le conseiller de la mise en état a renouvelé la médiation et fixé un délai supplémentaire de trois mois à compter du 12 octobre 2026.

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel

Catégorie

Médiation

Type de litige

médiation judiciaire

Textes cités

Articles 131-1 et suivants du Code de procédure civile

Texte intégral

Cour d’appel, Chambre sociale 4-4, 13 octobre 2026, RG n° 25/00075

Cour d’Appel de Versailles

Chambre sociale 4-4 sociale

N° RG 25/00075 – N° Portalis DBV3-V-B7J-W6IU

n°

O R D O N N A N C E DE RENOUVELLEMENT

de désignation d’un Médiateur Judiciaire

Nous, Bérengère DOLBEAU, conseiller de la mise en état,

Assistée de Mohamed EL GOUZI, Greffier

Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile,

Vu l’appel interjeté par [K] [T] d’un jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT en date du 04 Décembre 2024dans un litige l’opposant à Syndic. de copro. SDC DU [Adresse 4] et ,

Vu l’ordonnance de désignation d’un médiateur en date du 10 mars 2026,

Vu le versement de la provision en date du 11 juin 2026,

Vu le courrier en date 9 octobre 2026 de Madame [D] [H], médiateur judiciaire agrée, demandant un renouvellement du délai de 5 mois initialement imparti, les parties ayant donné leur accord,

PAR CES MOTIFS

Ordonnons le renouvellement de la médiation prononcée le 22 Septembre 2025, mise en oeuvre l’Association Madame [D] [H] domicilié au [Adresse 3] ’ [XXXXXXXX01] ; [Courriel 1],

Fixons un délai supplémentaire de 3 mois à partir du 12 octobre 2026,

Fait à Versailles le 13 Octobre 2026

Le Greffier La Conseillère

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