Jurisprudence

Cour d’appel de Versailles, 13 octobre 2026, RG n° 26/06498

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Cour d’appel
📂 Procédure
🏷️ Irrecevabilité de l’appel

Résumé

Dans un litige relatif à un bail d’habitation, un bailleur demandait la validation d’un congé et l’expulsion du locataire. Le locataire, appelant, a formé une déclaration d’appel contre une décision de première instance.

La déclaration n’a pas été transmise par voie électronique et par l’intermédiaire d’un avocat. Le magistrat de la mise en état a déclaré l’appel irrecevable sur le fondement des articles 901 et 930-1 du code de procédure civile. La décision devait être notifiée aux parties, avec la possibilité d’un déféré à la cour dans les quinze jours.

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel

Catégorie

Procédure

Type de litige

Irrecevabilité de l’appel

Textes cités

Article 901 du code de procédure civile, Article 930-1 du code de procédure civile

Texte intégral

Cour d’appel, Chambre civile 1-2, 13 octobre 2026, RG n° 26/06498

COUR D’APPEL DE VERSAILLES

Chambre civile 1-2

N° RG 26/06498 – N° Portalis DBV3-V-B7K-YEIP

Nature de l’acte de saisine : Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction

Date de l’acte de saisine : 05 Octobre 2026

Date de saisine : 08 Octobre 2026

Nature de l’affaire : Baux d’habitation – Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l’expulsion

Décision attaquée : n° 25/125 rendue par le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES le 23 Juin 2026

Appelante :

Madame [J] [A]

Intimée :

S.C.I. MAGMA

ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ

DE LA DECLARATION D’APPEL

(Articles 901 et 930-1 du code de procédure civile)

Nous, Philippe JAVELAS, Magistrat de la mise en état

Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Greffière,

Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile,

Attendu que l’appelante n’a pas transmis sa déclaration d’appel par voie électronique et par le biais d’un avocat conformément aux articles 901 et 930-1 du code de procédure civile, de sorte que la déclaration d’appel doit être déclarée irrecevable ;

PAR CES MOTIFS,

Déclarons irrecevable la déclaration d’appel,

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe,

Rappelons que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.

le 13 Octobre 2026

La Greffière Le Magistrat de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties

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