Cour d’appel, Chambre civile 1-2, 13 octobre 2026, RG n° 26/06623
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-2
N° RG 26/06623 – N° Portalis DBV3-V-B7K-YERA
Nature de l’acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l’acte de saisine : 02 Octobre 2026
Date de saisine : 12 Octobre 2026
Nature de l’affaire : Demande d’expulsion et/ou d’indemnités dirigée contre les occupants des lieux
Décision attaquée : n° 25/00125 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 23 Juin 2026
Appelante :
Madame [H] [O]
Intimée :
S.C.I. MAGMA
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ
DE LA DECLARATION D’APPEL
(Articles 901 et 930-1 du code de procédure civile)
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état
Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Greffière,
Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelante n’a pas transmis sa déclaration d’appel par voie électronique et par le biais d’un avocat conformément aux articles 901 et 930-1 du code de procédure civile, de sorte que la déclaration d’appel doit être déclarée irrecevable ;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons irrecevable la déclaration d’appel,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.
le 13 Octobre 2026
La Greffière Le magistrat de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties