Cour d’appel, Chambre civile 1-2, 13 octobre 2026, RG n° 26/06492
3COUR D’APPEL DE [Localité 1]
Chambre civile 1-2
N° RG 26/06492 – N° Portalis DBV3-V-B7K-YEHU
Nature de l’acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l’acte de saisine : 30 Septembre 2026
Date de saisine : 08 Octobre 2026
Nature de l’affaire : Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 24/1566 rendue par le Tribunal de proximité de GONESSE le 10 Septembre 2026
Appelant :
Monsieur [Q] [X]
Intimées :
Madame [B] [X]
Société CDC HABITAT SOCIAL
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ
DE LA DECLARATION D’APPEL
(Articles 901 et 930-1 du code de procédure civile)
Nous, Philippe JAVELAS, Magistrat de la mise en état
Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Greffière,
Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant n’a pas transmis sa déclaration d’appel par voie électronique et par le biais d’un avocat conformément aux articles 901 et 930-1 du code de procédure civile, de sorte que la déclaration d’appel doit être déclarée irrecevable ;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons irrecevable la déclaration d’appel,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.
le 13 Octobre 2026
La Greffière, Le Magistrat de la mise en état,
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties