COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 63B

Chambre civile 1-1

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 13 OCTOBRE 2026

N° RG 25/00808

N° Portalis DBV3-V-B7J-W76B

AFFAIRE :

S.A.R.L. [1]

C/

[P], [A] [T]

…

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 septembre 2024 par le tribunal judiciaire de VERSAILLES

N° RG : 22/03137

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

– Me GOURION-RICHARD

– Me DEBRAY

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

S.A.R.L. [1], agissant en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social

N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Julie GOURION-RICHARD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 51 – N° du dossier 2251554

Me Swéta PANNAGAS de la SELARL PLUME DE PHOENIX, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 84

APPELANTE

****************

Maître [P], [A] [T]

né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 2]

de nationalité française

[Adresse 2]

[Localité 3]

[2], prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés au siège social

N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 2]

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentés par Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 – N° du dossier 25114

Me Matthieu PATRIMONIO de la SCP RAFFIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0133

INTIMES

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 31 août 2026 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Marina IGELMAN, Conseillère chargée du rapport et Madame Lorraine DIGOT, Conseillère,

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Anna MANES, Présidente,

Madame Marina IGELMAN, Conseillère,

Madame Lorraine DIGOT, Conseillère,

Greffier, lors des débats : Madame Rosanna VALETTE,

FAITS ET PROCEDURE

En 2010, la SAS [3] a confié à la SARL [4], la maîtrise d’oeuvre complète de la construction de vingt-six pavillons d’habitation issus du catalogue de la SARL [5].

En 2011, la société [3] a confié à la société [5] l’exécution des travaux pour un montant de 2 286 5500 euros HT (2 734 713,80 euros TTC).

Début 2012, la société [5] a quitté le chantier, sans que la construction des six premiers pavillons ne soit terminée. Par courrier du 13 juillet 2012, la société [3] a notifié à la société [4], la résiliation à ses torts du contrat de maîtrise d’oeuvre.

Par acte de commissaire de justice du 18 juillet 2012, la société [6] a mis en demeure la société [5] de remplir ses obligations sous 10 jours, sous peine de résiliation d’office du marché.

Par acte de commissaire de justice du 14 février 2014, la SAS [3] a fait assigner la société [4] et la société [5] afin notamment de voir :

– condamner in solidum les sociétés [4] et [7] [K] au versement de la somme de 534 427 euros au titre de dommage et intérêts ;

– condamner in solidum les sociétés [4] et [7] [K] au versement de la somme de 34 760 euros au titre des indemnités versées par la SAS [3] à ses acheteurs ;

– condamner la société [4] au versement de la somme de 3 129,55 euros au titre des pénalités de retard dans la livraison ;

– condamner la société [Adresse 4] au versement de la somme 178.019 euros au titre des pénalités de retard dans la livraison.

A l’occasion de cette procédure, la société [4], a mandaté M. [P] [T], avocat, pour assurer la défense de ses intérêts.

Par jugement en date du 22 mai 2017, le tribunal judiciaire d’Evry a notamment :

– Condamné in solidum la société Les maisons [K] et la société [4], à payer à la société [3] la somme de 534 427 euros à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice relatif au surcoût de réalisation ;

– Condamné in solidum la société [5] et la société [4], à verser à la société [3] la somme de 1 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Suivant déclaration d’appel enregistrée le 7 juin 2017, la société [4] a interjeté appel devant la cour d’appel de Paris du jugement en date du 22 mai 2017. Par ordonnance rendue le 5 octobre 2017, le conseiller de la mise en état de cette cour a prononcé la caducité de la déclaration d’appel, au motif que l’appelant n’a pas conclu dans les délais.

Par la suite, la société [4] a pris attache auprès de l’assurance [8], assureur de la responsabilité civile professionnelle de M. [T], avocat, afin de solliciter la réparation du préjudice subi en raison de la perte de chance d’obtenir gain de cause en appel, du fait de dépôt hors délai par M. [T], avocat, des conclusions d’appel. Les parties ne sont pas parvenues à un accord.

Par acte de commissaire de justice en date des 5 et 9 mai 2022, la société [4] a fait assigner M. [T], avocat et la [2], devant le tribunal judiciaire de Versailles.

Par jugement contradictoire rendu le 17 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Versailles a :

– Débouté la société [4] de ses demandes ;

– Débouté toutes les parties de leur demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamné, M. [P] [T], avocat et son assureur la société [2] aux dépens ;

– Ecarté l’exécution provisoire.

Le 30 janvier 2025, la société [9] d’architecture a interjeté appel de la décision à l’encontre de M. [T], avocat et de la société [2].

Par d’uniques conclusions notifiées au greffe le 30 avril 2025, la société [4] demande à la cour de :

Vu les articles 411 et 412 du code de procédure civile ;

Vu l’article 27 al. 1er de la loi du 31 décembre 1971 ;

Vu l’article 1.3 dernier alinéa du Règlement Interieur National (RIN) dans sa version issue du décret du 12 juillet 2005 ;

Vu l’article 908 du code de procédure civile ;

Vu l’article 1147 anc. du code civil ;

Vu l’ensemble des pièces versées au débat.

– Déclarer la société [4] recevable et bien fondée en son appel ;

Y faisant droit,

– Juger la société [9] d’architecture recevable en son action et bien fondée en ses demandes fins et prétentions ;

– Infirmer le jugement rendu le 17 septembre 2024 par le tribunal judiciaire de Versailles en ce qu’il a :

– Débouté la société [4] de ses demandes, lesquelles étaient les suivantes :

A titre principal :

Condamner in solidum M. [T], avocat et son assureur en garantie la société [8] au paiement de la somme de 480 984, 30 euros à la société [4] au titre de la perte de chance de voir indemniser son préjudice à hauteur de 90% ;

A titre subsidiaire :

Condamner in solidum M. [T], avocat et son assureur en garantie la société [8] au paiement de la somme de 260 960, 30 euros à la société [4] au titre de la perte de chance de voir indemniser son préjudice à hauteur de 90% ;

En tout état de cause :

Ordonner l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir ;

Condamner in solidum M. [T], avocat et son assureur, la société [8] en sa qualité d’assureur professionnel de M. [T], avocat, à payer la somme de 10 000 euros à la société [4] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Débouter toutes les parties (en l’occurence uniquement la société [9] d’architecture) de leurs demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– Ecarter l’exécution provisoire.

Statuant à nouveau :

A titre principal :

– Condamner in solidum M. [T], avocat, et son assureur en garantie la société [10], en sa qualité d’assureur professionnel de M. [T], avocat, au paiement de la somme de 480 984, 30 euros à la société [4] au titre de la perte de chance de voir indemniser son préjudice à hauteur de 90% ;

A titre subsidiaire :

– Condamner in solidum M. [T], avocat, et son assureur en garantie, la société [2] en sa qualité d’assureur professionnel de M. [T], avocat, au paiement de la somme de 260 960, 30 euros à la société [4] au titre de la perte de chance de voir indemniser son préjudice à hauteur de 90% ;

En tout état de cause :

– Débouter M. Maître [P] [T] et son assureur, la société [2] en sa qualité d’assureur professionnel de Maître [T], en toutes leurs demandes, fins et conclusions.

– Condamner solidairement Maître [P] [T] et son assureur, la société [2] en sa qualité d’assureur professionnel de Maître [T], à payer la somme de 10 000 euros à la SARL [11] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamner Maître [P] [T] et son assureur, la société [2] en sa qualité d’assureur professionnel de Maître [T], aux entiers dépens.

– Dire qu’ils pourront être directement recouvrés par Me Julie Gourion-Richard, avocat au Barreau de Versailles, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Par d’uniques conclusions notifiées au greffe le 30 juin 2025, M. [T], avocat, et la société [2] demandent à la cour de :

– Déclarer l’appel de la société [4], mal fondé et l’en débouté ;

– Confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions ;

– Débouter la société [4] de l’intégralité de ses demandes ;

Y ajoutant

– Condamner la société [4] à payer à la société [2] la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamner la société [4] aux entiers dépens de l’instance.

La clôture de l’instruction a été ordonnée le 19 février 2026.

SUR CE, LA COUR,

Objet de l’appel

Il résulte des écritures susvisées que le jugement entrepris est contesté uniquement en ses dispositions relatives au préjudice .

À hauteur d’appel, la faute de l’avocat découlant de son manquement à l’obligation de résultat s’agissant des actes de procédure dont il est débiteur n’est pas contestée par les parties.

L’appelante formule une demande subsidaire par laquelle elle requiert la condamnation in solidum des intimés au paiement de la somme de 260 960, 30 euros au titre de la perte de chance de voir indemniser son préjudice à hauteur de 90 %.

Sur la demande de réparation du préjudice allégué

Position du tribunal

Pour débouter la société [12] Société d’architecture de sa demande de réparation du préjudice résultant du manquement par M. [P] [T], avocat, à ses obligations, le tribunal, se fondant sur le principe de la perte de chance, considère que ladite société ne produit pas de pièces permettant de démontrer qu’il existait une chance sérieuse de voir le jugement litigieux infirmé en appel. Le premier juge a considéré que la société [4] ne démontrait pas avoir exécuté sa mission comprenant la direction des travaux sur la période du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011, en ce que les éléments versés aux débats n’attestaient que de la présence de la société aux réunions de chantier des 9 février 2012 et 23 février 2012, sans préjudice de ce que M. [P] [T], avocat, soutenait aux termes de ses conclusions tardivement signifiées. Dès lors, le tribunal judiciaire a retenu que la chance de voir infirmer le jugement litigieux était très faible et très peu probable compte tenu du fait que la société [4] avait été condamnée solidairement à indemniser la société [3] en raison de ses propres manquements.

Moyens et arguments de parties

La société [4] poursuit l’infirmation du jugement en ce qu’il l’a déboutée de ses demandes de réparation du préjudice subi et fait valoir que :

– l’appel interjeté sur les conseils de l’avocat impliquait nécessairement l’existence d’une chance qui ne soit pas seulement hypothétique ;

– l’avocat ne l’a pas informée d’une absence totale de chance de succès de l’appel qui l’aurait relevé de son obligation de conseil ;

– le jugement de première instance aurait pu être infirmé sur la base de l’absence de faute contractuelle de la société [4] qui était tenue d’une mission de direction des travaux à l’égard de la société [3] ;

– les justificatifs du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011 ont bien été transmis à la société [3] qui était présente lors de ces réunions de chantiers ;

– il est inexact de conclure à un non-respect de la mission de direction et de contrôle de l’architecte et M. Julien Dupuy, avocat, avait soulevé ce point dans ses conclusions enregistrées tardivement près de la cour d’appel ;

*sur l’absence de faute contractuelle de la société [12] :

– les travaux de la société [5] ont réellement démarré le 15 septembre 2011, de sorte que la réalisation de la plateforme a été effectuée près de 3 mois après la date de commencement des travaux, ce qui repoussait l’achèvement de la première tranche de pavillons ;

– elle a constaté les retards et a estimé que la date de livraison du chantier ne pouvait être fixée avant fin mars 2012 et que les torts étaient davantage du côté de la maîtrise d’ouvrage à qui incombait les travaux préparatoires ;

– l’ordre de service du 15 mars 2011 concernait la réalisation de 6 maisons de sorte que la date de fin de chantier ne pouvait être fixée au 15 mars 2012 pour les 26 maisons ;

– aucun ordre de service ne lui a été adressé pour les 20 autres maisons ;

– elle a surveillé l’activité de l’entreprise et a fait part de sa position quant à l’imputabilité du retard intervenu et a pris acte des difficultés évoquées par la société [5] ;

– le retard allégué par la société [13] afin de justifier la résiliation du contrat ne peut lui être imputé;

– elle a rencontré des difficultés avec la société [5] et cette dernière s’est rapprochée de la société [3], laquelle n’a pas donné suite aux correspondances qui lui ont été adressées ;

– elle démontre que dès mars 2012, la société [13] a décidé de se charger de la direction des travaux et ce faisant, de la maîtrise d’oeuvre, de sorte qu’elle a bien respecté sa mission de direction et de contrôle des travaux et M. [P] [T], avocat, concluait en ce sens ;

– compte-tenu des ordres de service qui lui ont été transmis par la société [13], l’achèvement des travaux ne pouvait raisonnablement intervenir le 15 mars 2012, puisque la date à prendre en considération pour le commencement desdits travaux, était celle du 20 décembre 2011 ; M. [P] [T], avocat concluait en ce sens en affirmant que le tribunal ne pouvait lui opposer la période du 1er juillet au 31 décembre 2011 dès lors que la date d’achèvement des travaux pour 6 maisons impliquait un commencement de travaux le 20 décembre 2011 ;

– aucune faute ne peut être caractérisée et elle ne peut être tenue pour responsable des conséquences de la défaillance de l’entrepreneur à savoir la société [5] ;

*sur la force majeure applicable :

– dans le jugement litigieux, les premiers juges ont fait référence à une stipulation contractuelle relative à la force majeure et ont considéré qu’un événement de force majeure était intervenu au détriment de la société [4] à savoir, la défaillance de la société [5] et le fait que la société [3] avait mis fin implicitement au contrat les liant trois mois avant sa lettre de résiliation ;

– si le contrat a été résilié en raison d’un événement de force majeure, sa responsabilité ne peut être recherchée et M. [P] [T], avocat, concluait en ce sens ;

– l’assureur [14] a reconnu l’existence d’un préjudice pour la société [4] dans son courrier du 20 mars 2019 ;

– l’avocat faisait valoir que le tribunal judiciaire en faisant référence, dans sa motivation, à la clause contractuelle relative à la force majeure, avait implicitement reconnu que celle-ci était à l’origine de la résiliation du contrat par le maître d’ouvrage et ne pouvait, dès lors, retenir la responsabilité de la société [4] ;

– il y a eu des intempéries et des vents violents sur une partie de cette période ;

* sur l’absence de lien de causalité entre la faute alléguée de la société [4] et le préjudice allégué de la société [3] :

– la société [3] a échoué à démontrer le lien de causalité entre la faute alléguée de la société [4] et le préjudice subi par celle-ci et M. [P] [T], avocat, concluait en ce sens que la société [4] n’a pas été consultée sur le devis et le prix proposés par la société [15] alors qu’elle avait envisagé le surcoût et fait des propositions au maître d’ouvrage qui n’a pas pris la peine de se positionner ;

– la société [4] n’a pas contracté avec la société [5] ;

– la société [3] était au courant que les prix qui avaient été pratiqués par la société [5] étaient un prix plancher et que les entreprises concurrentes pratiquaient des prix plus élevés ;

– la différence de prix entre la société [15] et la Société [5] s’explique par le choix de la société [3] d’un prestataire moins cher sans que cela puisse lui être reproché ;

– les sommes contractuellement dues à la société [5], les sommes qui lui ont effectivement été payées et le prix du marché convenu avec la société [15] qui a repris le chantier, ne sont pas opposables à la société [4];

– le contrat de maîtrise d’oeuvre aurait pu se poursuivre avec une autre entreprise, proposée par la société [4] ;

* sur le caractère infondé d’une condamnation in solidum :

– M. [P] [T], avocat concluait que cette solidarité était contraire au contrat qui lie la société [9] d’architecture à la société [3] et la faute alléguée est dissociable de celle commise par la société [5] et de la production du dommage ;

– ladite faute reprochée à la société [12] est une faute de surveillance qui n’aurait pas permis d’éviter la défaillance de la société [5] ni de limiter le coût du chantier étant donné que la société [3] n’a pas tenu compte des conseils de la société [4] ;

– dès lors, la faute de M. [P] [T], avocat, a privé la société [4] de voir réformer la décision du tribunal judiciaire, le préjudice est certain et direct et le coefficient doit être apprécié à hauteur de 90% ;

– la condamnation devenue définitive crée une charge supplémentaire compromettant l’équilibre financier de la société [4].

M. [P] [T], avocat et la société [2] poursuivent la confirmation du jugement en ce qu’il a débouté la société [12] [16] d’architecture de l’ensemble de ses demandes et font valoir que :

– la société [12] a justifié que les travaux n’avaient pu démarrer que fin juin 2011, de sorte que le tribunal a retenu la date contractuelle d’achèvement des travaux au 31 décembre 2011 ;

– or les constats d’huissiers établissent qu’aucune maison n’était construite à cette date ;

– il était donc prévisible que les délais ne puissent être respectés et que la société [13] résilie le contrat aux torts de la société [12] ;

– dans la mesure où la première tranche du programme aurait dû être livrée en décembre 2011, les comptes-rendus des 9 et 23 février 2012, versés aux débats apparaissent tardifs et ne sont pas de nature à justifier les diligences réalisées par le maître d’oeuvre pour informer le maître d’ouvrage de l’avancement des travaux et des problèmes rencontrés ;

– la première mise en demeure adressée par la société [12] à la société [5] du 13 février 2012, n’est pas de nature à prouver que l’architecte est intervenu pour tenter d’obtenir une exécution des travaux dans le délai fixé ;

– la société [4] ne justifie d’aucune diligence réalisée entre juillet et décembre 2011, soit au cours de la période où le chantier aurait dû être en cours d’exécution et ne justifie pas avoir respecté ses obligations contractuelles ;

– la société [3] établissait que l’entrepreneur avait fait intervenir des sous-traitants non agréés et en infraction avec la réglementation du travail et la société [17]architecture ne répond pas sur ce point ;

– le fait que le contrat comporte une clause d’exonération de responsabilité en cas de faute de l’entrepreneur est inopérant puisque la société [9] d’architecture a été condamnée en raison de ses propres manquements ;

– les chances d’infirmation du jugement sur le principe de la responsabilité sont inexistantes ;

– l’absence d’information au maître d’ouvrage en 2011, l’absence de mis en demeure de la société [5] avant février 2012 et le fait que les sociétés [4] et [5] avaient le même gérant sont des fautes de la société [4] qui ont bien contribué à l’entier dommage, puisque la société [4] n’a proposé des solutions alternatives au maître d’ouvrage que le 24 février 2012 ;

– les solutions proposées n’ont pas été retenues en ce qu’elles impliquaient un surcoût de construction et que le lien de confiance était rompu ;

– rien ne permet d’établir que la cour d’appel aurait réformé le jugement et réduit l’indemnité allouée en considérant que la société [3] aurait dû choisir un nouvel entrepreneur moins cher que la société [15] ;

– la société [4] communique exactement les mêmes pièces qu’en première instance et ne produit pas la preuve qu’elle aurait correctement exécuté ses obligations contractuelles ;

– il n’appartient pas au maître d’oeuvre de se substituer au maître d’ouvrage défaillant et de relever de lui-même les difficultés rencontrées sur le chantier ;

– le fait que le maître d’ouvrage ait décidé en mars 2012, soit près de deux ans après la signature du contrat de maîtrise d’oeuvre complète en avril 2010, de décharger la société [12] Société d’architecture de sa mission ne démontre pas que cette dernière a respecté ladite mission ;

– la société [4] ne produit pas d’autre ordre de service ayant fixé la date de début de travaux au 20 décembre 2011 ;

– ni la défaillance de la société [5], ni la résiliation du contrat par la société [3] ne constituent des cas de force majeure ;

– les intempéries invoquées ne constituent pas non plus un cas de force majeure dès lors que contrat prévoyait expressément que seules des intempéries d’une durée supérieure à 15 jours pourraient être prises en compte, tandis que celles ci n’empêchaient nullement la société [12] Société d’architecture d’assurer sa mission de contrôle des travaux.

Appréciation de la cour

Le préjudice résultant d’un manquement par un avocat à ses obligations s’évalue en termes de perte de chance. Il est à cet égard de principe que la perte de chance répare de manière générale la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable. S’agissant plus précisément de la chance de réussite d’une action en justice, le caractère réel et sérieux s’apprécie au regard de la probabilité de succès de cette action.

C’est pourquoi, il convient de reconstituer fictivement, au vu des conclusions des parties et des pièces produites aux débats, la discussion qui aurait pu s’instaurer devant le juge et le procès qui n’a pu avoir lieu pour déterminer les chances de succès de l’action qui n’a pas été exercée et évaluer le bénéfice que cette action aurait pu rapporter et dont la perte de chance constitue le préjudice.

Il appartient à l’appelante d’apporter la preuve que la perte de chance est réelle et sérieuse et si une perte de chance même faible est indemnisable, la perte de chance doit être raisonnable et avoir un minimum de consistance.

En l’espèce, il est acquis que la faute commise par M. [P] [T], avocat a privé la société [4] de la possibilité de voir son affaire jugée en appel par la cour d’appel de Paris. Il convient d’apprécier les chances de succès de l’action de la société [4] devant la cour d’appel afin de déterminer si la faute commise par l’avocat a réellement entraîné un préjudice caractérisé au détriment de la société appelante.

Il apparaît que les travaux devaient démarrer à compter du 15 mars 2011, selon l’ordre de service datant du 7 mars 2011 (pièce intimé n°2), mais n’ont pu démarrer que fin juin 2011 dès lors que la plate-forme de la voirie n’avait pas été livrée comme prévu.

Ainsi, la date contractuelle d’achèvement de la première tranche de 6 pavillons initialement prévue pour début septembre 2011 a été estimée par le tribunal judiciaire d’Evry au 31 décembre 2011. Or, aucune tranche de pavillons n’a été livrée à cette date. Contrairement à ce que soutient la société [9] d’architecture, aucun ordre de service n’a fixé la date de début des travaux au 20 décembre 2011. Ainsi, il était prévisible que les délais contractuels ne pourraient être respectés.

En tout état de cause, il est constant qu’au regard du contrat de maîtrise d’oeuvre du 26 avril 2010, conclu entre la société [12] Société d’architecture et la société [3], la première avait une obligation de moyen s’agissant de l’exécution de sa mission de direction et de contrôle des travaux à l’égard de la seconde. Il est expressément mentionné dans le contrat que la mission confiée au maître d’oeuvre comprend l’organisation, la direction des travaux qui implique l’envoi d’un compte-rendu de réunion de chantier par semaine, l’information au maître d’ouvrage s’agissant de l’avancement des travaux, des problèmes rencontrés, mais également l’établissement et l’envoi des courriers afin de faire respecter le planning et de proposer des sanctions contre les entreprises (pièce intimé n°1).

Il convient de rappeler que le tribunal judiciaire d’Evry dans son jugement du 22 mai 2017 a considéré la société [12] Société d’architecture solidairement responsable du surcoût de la réalisation aux côtés de la société [5] au regard des manquements contractuels de la société [4] qui n’a pas justifié avoir exécuté sa mission de direction de travaux sur la période du 1er juillet au 31 décembre 2011, en ce que les seuls comptes-rendus de réunion de chantier datent des 9 et 23 février 2012 (pièce appelant n°7).

Or, la société [4] ne fournit pas de nouveaux éléments à hauteur d’appel permettant de justifier que ces manquements contractuels ne sont pas caractérisés et qu’à ce titre la cour d’appel de Paris aurait jugé différemment. Au contraire, elle soutient à tort avoir transmis les justificatifs estimés manquants par le tribunal judiciaire d’Evry, sur la période concernée.

En statuant ainsi, par des motifs pertinents, le tribunal judiciaire a débouté la société [12] Société d’architecture de sa demande d’indemnisation de la perte de chance de voir son appel prospérer.

Il suffit d’ajouter à hauteur d’appel, que s’agissant de la force majeure, contrairement à ce que soutient l’appelante, le jugement du 22 mai 2017 rendu par le tribunal judiciaire d’Evry n’admet pas implicitement que le contrat a été résilié pour cause de force majeure.

En effet, il apparaît que si la formulation du jugement est susceptible de prêter à confusion, la force majeure ne peut être applicable en l’espèce. Par ailleurs, il résulte de la lecture des conclusions caduques de M. [P] [T], avocat, que ce dernier n’apportait pas la preuve qu’un événement de force majeure était survenu, mais se contentait de souligner l’incohérence entre la mention de l’article 13 du contrat relatif à la résiliation pour force majeure par le tribunal et la reconnaissance de la responsabilité de la société [4].

Au demeurant, la société [4] se contente de citer deux cas de force majeure auxquels elle aurait eu à faire face, à savoir, la défaillance de la société [5] ainsi que le fait que la société [3] a mis fin implicitement au contrat les liant trois mois avant sa lettre de résiliation et qu’elle a pris une entreprise de remplacement à un coût incomparable et nettement plus élevé que celui initialement convenu avec la société défaillante. Là encore, aucune de ces allégations n’est justifiée ni dans les conclusions caduques de M. [P] [T], avocat, ni dans les conclusions de la présente procédure et aucun des évènements invoqués ne caractérise des cas de force majeure au regard de leur prévisibilité (pièce appelant n°8).

En outre, c’est en vain que la société appelante rappelle l’existence d’intempéries notamment de vents violents sur une partie de la période de travaux, car à défaut d’éléments justificatifs complémentaires, cette information ne permet absolument pas de déduire l’existence d’un cas de force majeure applicable en l’espèce.

En tout état de cause, la société [4] a été condamnée sur la base de ses propres torts et de ses propres manquements. Si la cour d’appel de Paris avait été amenée à juger le litige, elle aurait certainement modifié la formulation du tribunal judiciaire d’Evry, sans pour autant que cela ait une quelconque incidence sur l’issue du litige.

S’agissant du lien de causalité entre les manquements contractuels et le préjudice de la société [3], les manquements de la société [4] ont effectivement contribué au dommage, à savoir le surcoût de la réalisation, étant donné d’une part, l’absence d’information au maître d’ouvrage en 2011 l’ayant privé de la possibilité de trouver un entrepreneur fiable et d’autre part, l’absence de mise en demeure adressée à la société [5] avant février 2012.

Par ailleurs, c’est le sens du courrier de l’assureur, qui contrairement à ce que soutient la société appelante, ne reconnaît pas l’existence d’un préjudice mais considère que le montant du préjudice de la société [3] aurait été moindre si le maître d’oeuvre avait tenu informé le maître d’ouvrage utilement et dans les temps. Or cela revient à confirmer le manquement du maître d’oeuvre donc de la société [4] qui n’a pas tenu informé le maître d’ouvrage. C’est par ailleurs ce qui ressort des correspondances versées aux débats. En effet, la société [4] n’a proposé des solutions alternatives et concrètes à la société [3] qu’à compter du 24 février 2012 et ces dernières impliquaient inévitablement un surcoût de construction (pièce appealnt n°5 et n°10).

Enfin, si l’avocat est tenu d’une obligation de conseil quant à l’opportunité de former appel d’une décision, il n’engage sa responsabilité professionnelle que dans l’hypothèse où ce recours est voué à un échec certain ou est abusif, ce que ne démontre pas la société [4], ni même ne prétend puisqu’à l’inverse, elle soutient que cet appel avait des chances de prospérer.

Dès lors, la condamnation in solidum de la société [4] aux cotés de la société [5] est justifiée et l’appelante échoue à apporter la preuve qu’elle a subi une perte de chance sérieuse de voir le jugement rendu le 22 mai 2017 par le tribunal judiciaire d’Evry infirmé par la cour d’appel.

Par conséquent, le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions.

Sur la demande subsidiaire

La société [4] formule une demande subsidiaire de condamnation in solidum de M. [P] [T], avocat et de son assureur la société [8] au paiement de la somme de 260 960, 30 euros et fait valoir que :

– à titre subsidiaire, la somme de 153 000 euros basée sur une offre transactionnelle proposée par la société [8] en 2019 constitue un aveu de la part des intimés mais ne peut être acceptée en ce qu’elle ne représente pas un tiers du préjudice ;

– la somme de 260 960, 30 euros est plus adéquate selon elle.

M. [P] [T], avocat et la société [2] demandent à ce que la société [4] soit déboutée de sa demande subsidiaire et font valoir que :

– la proposition a été faite dans un cadre transactionnel dont le but était d’éviter une procédure judiciaire ;

– cette proposition ne constitue pas un aveu ;

– elle ne peut revendiquer une indemnité de 260 960,30 euros en se basant sur une offre transactionnelle de 153 000 euros qu’elle a refusée.

Appréciation de la cour

Il résulte de la pièce versée aux débats, que contrairement à ce que soutient la société appelante, le courrier de l’assurance ne constitue nullement un aveu (pièce appelante n°5).

Par ailleurs, le courrier précise expressément qu’en cas de refus par la société [9] d’architecture de l’offre d’indemnisation de 153 000 euros, celle-ci sera retirée et ne saura être produite en justice. Or, le refus de la société [4] étant acquis, cette offre est considérée comme caduque.

De plus, la demande subsidiaire ne peut en aucun cas être supérieure au plafond de l’offre initiale.

Par conséquent, cette demande de la société [4] sera rejetée.

Sur les demandes accessoires

Le sens du présent arrêt conduit à confirmer le jugement en ses dispositions relatives aux dépens et à l’article 700.

La société [4], qui succombe, devra supporter les dépens d’appel.

L’équité commande par ailleurs de condamner la société [4] à verser à M. [T] et son assureur la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Statuant par arrêt contradictoire, mis à disposition,

Confirme le jugement en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant,

Déboute la société [4] de sa demande subsidiaire ;

Condamne la société [4] aux dépens d’appel ;

Déboute la société [4] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société [4] à verser à M. [P] [T] et la société [2] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Madame Anna MANES, Présidente et par Madame Rosanna VALETTE, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière La Présidente