COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 53D

Chambre civile 1-2

ARRET N°

PAR DEFAUT

DU 13 OCTOBRE 2026

N° RG 25/05616 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XNTO

AFFAIRE :

S.A. FRANFINANCE

….

C/

[O] [C]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Juillet 2025 par le Juge des contentieux de la protection de SAINT GERMAIN EN LAYE

N° Chambre :

N° Section :

N° RG : 24/00713

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 13/10/26

à :

Me Stéphanie CARTIER

avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

APPELANTE

S.A. FRANFINANCE venant aux droits de la SOCIETE GENERALE aux termes d’une cession de créance.

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

N° SIRET : 719 807 406

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Stéphanie CARTIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 350 – N° du dossier 25552

****************

INTIMEE

Madame [O] [M]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Défaillante, la déclaration d’appel signifiée par procès-verbal de recherches infructueuses article 659 du code de procédure civile, de commissaire de justice

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 02 Juillet 2026 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Maximin SANSON, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe JAVELAS, Conseiller faisant fonction de Président,

Madame Anne THIVELLIER, Conseillère,

Monsieur Maximin SANSON, Conseiller,

Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision : Madame Anne-Sophie COURSEAUX,

EXPOSE DU LITIGE

Suivant convention de compte en date du 10 mars 2016, la société Société Générale a consenti à Mme [O] [M] l’ouverture en ses livres d’un compte de particulier individuel n° [XXXXXXXXXX01].

Se prévalant d’un solde débiteur persistant sur ce compte, la Société Générale a, par lettre du 4 août 2023, dénoncé la convention de compte et mis en demeure Mme [M] de régler sa dette.

La Société Générale a cédé sa créance à la société Franfinance, le 13 novembre 2023.

Par acte de commissaire de justice en date du 30 octobre 2024, la société Franfinance, venant aux droits de la Société Générale, a fait assigner Mme [M] devant le tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye aux fins de la voir condamner à lui payer, sous bénéfice de l’exécution provisoire :

– la somme de 6 082,70 euros avec intérêt au taux légal à compter du 15 novembre 2023,

– la somme de 700 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Par jugement réputé contradictoire du 17 juillet 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye a :

– déclaré irrecevable l’action engagée par la société Franfinance pour cause de forclusion,

– en conséquence, débouté l’établissement financier de toutes ses demandes,

– condamné la société Franfinance aux entiers dépens de l’instance,

– rappelé que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.

Par déclaration reçue au greffe le 12 Septembre 2025, la société Franfinance a relevé appel de ce jugement.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 23 juin 2026, la société Franfinance, appelante, demande à la cour de :

– la recevoir en son appel, venant aux droits de la Société Générale en vertu d’une cession de créance notifiée à Mme [M], et l’y dire bien fondée,

Y faisant droit,

– déclarer que le nom de la débitrice est [M] et non [C],

– infirmer le jugement rendu le 17 juillet 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint Germain en Laye (RG : 24/00713) en ce qu’il a déclaré irrecevable son action en paiement et l’a déboutée de l’ensemble de ses demandes,

Statuant à nouveau :

– déclarer recevable son action en paiement en vertu d’une cession de créance notifiée à Mme [M],

– condamner Mme [M] à lui payer la somme totale de 6 082,70 euros correspondant au solde débiteur du compte bancaire n° [XXXXXXXXXX02] au 8 novembre 2023, date de clôture de ce compte,

– condamner Mme [M] au paiement des intérêts de retard au taux légal à valoir sur cette somme de 6 082,70 euros à compter de la mise en demeure du 15 novembre 2023 et ce, jusqu’à l’entier paiement de cette somme,

A titre subsidiaire :

– prononcer la résiliation de la convention de compte n° [XXXXXXXXXX02] en raison d’une inexécution suffisamment grave de l’obligation de régulariser le solde débiteur,

– condamner Mme [M] à lui payer la somme totale de 6 082,70 euros correspondant au solde débiteur du compte bancaire n° [XXXXXXXXXX02] au 8 novembre 2023, date de clôture de ce compte,

– condamner Mme [M] au paiement des intérêts de retard au taux légal à valoir sur cette somme de 6 082,70 euros à compter de la mise en demeure du 15 novembre 2023 et ce, jusqu’à l’entier paiement de cette somme,

A titre infiniment subsidiaire, dans l’hypothèse d’une déchéance du droit aux intérêts contractuels :

– condamner Mme [M] à lui payer la somme totale de 5 405,93 euros au titre du solde débiteur hors intérêts débiteurs et autres frais,

– condamner Mme [M] au paiement des intérêts de retard au taux légal à valoir sur cette somme de 5 405,93 euros à compter de la mise en demeure du 15 novembre 2023 et ce, jusqu’à l’entier paiement de cette somme,

En tout état de cause :

– condamner Mme [M] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner Mme [M] aux dépens d’appel au profit de Me Cartier qui pourra les recouvrer dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile.

Mme [M] n’a pas constitué avocat. Par acte de commissaire de justice délivré le 17 novembre 2025, la déclaration d’appel lui a été signifiée à l’adresse déclarée lors de l’ouverture du compte bancaire, selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile. Les conclusions lui ont été signifiées selon les mêmes modalités le 9 janvier 2026. L’arrêt sera donc rendu par défaut en application de l’article 473 alinéa 1 du code de procédure civile.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 2 juillet 2026.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens soutenus par les parties, la cour se réfère à leurs écritures et à la décision déférée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il convient de rappeler, qu’en application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Il n’est alors fait droit à la demande que dans la mesure où elle est régulière, recevable et bien fondée.

Sur la question des erreurs matérielles

Le premier juge a orthographié le nom de l’intimé de la manière suivante ’[C]’, dans l’en-tête du jugement. En revanche, il a bien été orthographié ’[M]’ dans le corps de sa décision. S’agissant de l’appelante, alors demanderesse, le premier juge a inscrit que la société Franfinance venait aux droits de la ’SOCIETE GENERALE’ , tant dans le chapeau du jugement que dans le corps de la décision.

Dans sa déclaration d’appel, la société Franfinance a indiqué que la partie adverse était Mme [C] et qu’elle-même venait aux droits de la société Sogefinancement.

La société Franfinance demande à la cour de corriger ces erreurs.

Sur ce,

L’article 462 du code de procédure civile énonce que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

Il résulte des pièces de la procédure, et notamment de la copie de la pièce nationale d’identité fournie par Mme [M], que c’est bien à la suite d’une erreur matérielle que le chapeau du jugement entrepris indique que la défenderesse s’appelle Mme [C]. Cette erreur a d’ailleurs été reproduite par la société Franfinance dans sa déclaration d’appel, ainsi que dans les bulletins de procédure émis par la cour.

Ainsi, il convient de corriger l’erreur matérielle affectant le chapeau du jugement du 17 juillet 2025 en corrigeant le nom de [C] en [M].

De la même manière, la cour veillera, dans sa décision, à ne plus reproduire les erreurs figurant dans la déclaration d’appel et, partant, à bien orthographier le nom de l’intimée et à bien signaler que la société Franfinance vient aux droits de la Société Générale et non de la société Sogefinancement.

Sur la question de la forclusion de l’action de l’appelante

Le premier juge a déclaré la société Franfinance irrecevable en son action, en retenant que le point de départ de la forclusion biennale débutait trois mois après le passage en solde débiteur du compte courant, le 1er décembre 2021. Le premier juge a noté que, si le solde était redevenu positif entre le mois de mai 2022 et le mois d’octobre 2022, cela ne devait pas reporter le point de départ de la forclusion biennale puisque le solde négatif initial était demeuré plus de trois mois et que la banque n’avait pas proposé à sa cliente d’offre de crédit.

La société Franfinance reproche à cette décision de n’avoir pas tenu compte des articles L. 311-47, L. 311-1 11° et L. 311-52 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 : en faisant application de ces textes, le premier juge aurait dû tenir compte du passage du compte en solde positif entre les mois de mai 2022 et octobre 2022, ce qui régularisait la position débitrice observée le 1er décembre 2021.

Sur ce,

L’article L. 311-52, dans sa version en vigueur du 1er mai 2011 au 1er juillet 2016, énonçait que le tribunal d’instance connaît des litiges nés de l’application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :

– le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;

– ou le premier incident de paiement non régularisé ;

– ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ;

– ou le dépassement, au sens du 11° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 311-47.

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l’article L. 331-7 ou la décision du juge de l’exécution homologuant les mesures prévues à l’article L. 331-7-1.

L’article L. 311-1 du même code, dans sa version applicable au moment de la signature du contrat, énonçait que, pour l’application des dispositions du présent titre, sont considérés comme :

(…)

11° Dépassement, un découvert tacitement accepté en vertu duquel un prêteur autorise l’emprunteur à disposer de fonds qui dépassent le solde de son compte de dépôt ou de l’autorisation de découvert convenue ;

(…)

Ces articles s’interprètent en ce sens que les actions en paiement d’un découvert en compte tacitement accepté doivent être engagées, à peine de forclusion, dans les deux ans suivant l’expiration du délai de trois mois à compter du dépassement non régularisé.

Dans le cas d’espèce, c’est donc à juste titre que la société Franfinance fait observer que le solde du compte courant, s’il a bien été débiteur du 1er décembre 2021 au 6 mai 2022, soit durant plus de trois mois, est ensuite redevenu positif, alternant les périodes positives et les périodes négatives, mais jamais pendant plus de trois mois, jusqu’à la date du 12 octobre 2022, à compter de laquelle la position est devenue constamment débitrice.

En retenant la première période de découvert comme point de départ du délai de forclusion, le premier juge a omis, à tort, de tenir compte de la période de régularisation qui l’a suivie, peu important que le délai de trois mois ait été un temps dépassé puisque la régularisation a opéré.

Le point de départ de la forclusion est donc le troisième mois ayant suivi le 12 octobre 2022, soit le 13 janvier 2023. Avec une action introduite le 30 octobre 2024, la société Franfinance n’était donc pas forclose.

Le jugement entrepris sera par conséquent infirmé en toutes ses dispositions.

Sur le montant de la créance

La société Franfinance, qui vient valablement aux droits de la Société Générale à la suite d’une cession de créance notifiée à la débitrice, sollicite la condamnation de Mme [M] à lui payer la somme de 6 082,70 euros.

Il résulte de la pièce appelante n° 2 que le solde du compte courant s’élevait à la somme de 6 082,70 euros à la date du 8 novembre 2023.

Il convient donc de condamner Mme [M] à payer à la société Franfinance la somme de 6 082,70 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 15 novembre 2023, date de la mise en demeure.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Mme [M], partie perdante, est condamnée aux dépens de première instance et d’appel, dont distraction au profit de Me Stéphanie Cartier.

Elle est également condamnée à payer à la société Franfinance la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Statuant par défaut et par mise à disposition au greffe,

Rectifie l’erreur matérielle affectant le chapeau du jugement du 17 juillet 2025, le nom de ’[C]’ devant être remplacé par le nom ’[M]’ ;

Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau,

Déclare recevable l’action en paiement conduite par la société Franfinance à l’encontre de Mme [O] [M] ;

Condamne Mme [O] [M] à payer la société Franfinance, venant aux droits de la société Société Générale, la somme de 6 082,70 euros , avec intérêts au taux légal à compter du 15 novembre 2023, date de la mise en demeure ;

Condamne Mme [O] [M] aux dépens de première instance et d’appel, dont distraction, pour ceux d’appel, au profit de Me Stéphanie Cartier ;

Condamne Mme [O] [M] à payer à la société Franfinance la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Monsieur Philippe JAVELAS, Conseiller faisant fonction de Président et par Madame Anne-Sophie COURSEAUX, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière Le Conseiller faisant fonction de Président