13/10/2026

ARRÊT N°2026/286

N° RG 26/01584 – N° Portalis DBVI-V-B7K-RNX3

SM CG

Décision déférée du 09 Avril 2026

Cour d’Appel de TOULOUSE

( 25/3906)

[O] [P]

C/

S.C.O.P. S.A.R.L. CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 3] SAINT CYPRIEN-PURPAN

CONFIRMATION

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

***

ARRÊT DU TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX

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DEMANDERESSE A LA REQUETE EN DEFERE

Madame [O] [P] épouse [N]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Pierre DEBUISSON, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

DEFENDERESSE A LA REQUETE EN DEFERE

CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 3] SAINT CYPRIEN-PURPAN

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Serge PAULUS de la SELAS ORION AVOCATS & CONSEILS, avocat plaisant au barreau de STRASBOURG et par Me Thomas NECKEBROECK, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 16 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant V. SALMERON, présidente et S. MOULAYES, conseillère, chargée du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

V. SALMERON, présidente

I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère

S. MOULAYES, conseillère

Greffier, lors des débats : A. CAVAN

ARRET :

– Contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

– signé par V. SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre

Faits et procédure

Par ordonnance de référé du 4 novembre 2025, le tribunal judiciaire de Toulouse a :

– déclaré recevables les demandes de la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 3] Saint Cyprien-Purpan,

– condamné Madame [O] [P] épouse [N] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 3] Saint Cyprien-Purpan la somme provisionnelle de 207 000 € assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 janvier 2025 jusqu’à parfait règlement,

– condamné Madame [O] [P] épouse [N] à verser à la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 3] Saint Cyprien-Purpan une somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

– rejeté toutes autres ou tous surplus de prétentions,

– condamné Madame [O] [P] épouse [N] aux entiers dépens de la présente instance,

– rappelé que la présente décision est exécutoire de droit.

Par déclaration en date du 3 décembre 2025, Madame [O] [P] épouse [N] a relevé appel de l’ordonnance. La portée de l’appel est la réformation de l’ensemble des chefs de l’ordonnance, que la déclaration d’appel critique tous expressément, à l’exception du chef relatif à l’exécution provisoire de droit.

Le 24 mars 2026 le greffe de la 3ème chambre de la cour d’appel de Toulouse a adressé aux parties un avis préalable à la caducité de la déclaration d’appel.

Aucune observation écrite des parties n’a été formulée.

Par ordonnance en date du 9 avril 2026, le conseiller de la mise en état de la 3eme chambre de la Cour d’Appel de Toulouse a prononcé la caducité de la déclaration d’appel, à défaut de signification des conclusions d’appelant dans le délai prévu par l’article 906-2 du Code de procédure civile.

Madame [O] [P] épouse [N] a formé un déféré contre cette ordonnance par requête du 23 avril 2026.

Par avis du 5 mai 2026, la requête en déféré a été attribuée à la 2eme chambre de la Cour d’Appel de Toulouse.

L’affaire a été fixée à l’audience du 16 juin 2016.

Prétentions et moyens

Vu la requête en déféré notifiée le 23 avril 2026 auxquelles il est fait expressément référence pour l’énoncé du détail de l’argumentation, de Madame [O] [P] épouse [N], demandant, aux visas des articles 908 et 916 du Code de procédure civile, de :

– infirmer l’ordonnance du Conseiller de la mise en état du 9 avril 2026,

– dire et juger que les conclusions d’appelant ont été régulièrement déposées dans le délai légal,

– dire n’y avoir lieu à caducité de la déclaration d’appel,

– ordonner la poursuite de la procédure d’appel,

– réserver les dépens.

Vu les conclusions d’intimé n°1 notifiées le 18 mai 2026 auxquelles il est fait expressément référence pour l’énoncé du détail de l’argumentation, de la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 3] Saint Cyprien-Purpan demandant, au visa de l’article 906-2 du Code de procédure civile, de :

– rejeter le déféré formé par Madame [O] [P] [N] contre l’ordonnance n° 26/2026 rendue par le Président de la 3e chambre civile de la Cour de céans le 9 avril 2026 déclarant caduque la déclaration d’appel de Madame [O] [P] [N] en date du 3 décembre 2025 portant le n°25/05708 et enrôlée au Répertoire général sous le n°25/03906,

– confirmer en toutes ses dispositions l’ordonnance déférée,

– débouter Madame [O] [P] [N] de l’intégralité de ses fins, moyens et prétentions,

– condamner Madame [O] [P] [N] à verser la somme de 500 € à la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 3] Saint Cyprien-Purpan sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

– condamner Madame [O] [P] [N] aux frais et dépens de la procédure.

MOTIFS

Sur la caducité de la déclaration d’appel

Il ressort des dispositions de l’article 906-2 du code de procédure civile, qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l’appelant dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de l’avis de fixation de l’affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.

En cas de force majeure, constituée par une circonstance non imputable au fait de la partie et qui revêt pour elle un caractère insurmontable, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président peut, à la demande d’une partie, écarter l’application des sanctions prévues au présent article.

En l’espèce, l’avis de fixation de l’affaire à bref délai a été adressé à l’appelante le 6 janvier 2026 par RPVA, de sorte qu’elle l’a reçu à cette même date.

Elle disposait donc d’un délai de deux mois à compter de cette date pour signifier ses conclusions, soit jusqu’au 6 mars 2026.

Ce délai n’est pas contesté par Madame [P] ; elle affirme toutefois avoir fait diligence dans ce délai, en transmettant ses conclusions d’appelante le 4 mars 2026.

Elle se fonde sur sa pièce n°3 intitulée « preuve de l’envoi des conclusions d’appelant ’ par RPVA », qui comporte le résumé de trois accusés de réception de mails, dont celui du 4 mars 2026, en ces termes :

« Mail envoyé : Mise en état (25/03906) 2026/03/04 *Communication de conclusions ».

Cet accusé de réception n’est pas accompagné du message adressé, de sorte qu’il ne suffit pas à vérifier le contenu du message et la présence de conclusions annexées ; cet accusé de réception ne donne pas ailleurs aucune information sur le destinataire de ce message.

L’intimé produit en pièce n°1 le message RPVA reçu de l’appelante le 4 mars 2026, portant le même objet ; il permet de constater qu’il était le seul destinataire.

Si ce message évoque bien la communication de conclusions et comporte une pièce jointe intitulée « conclusions d’appelant », il ne peut qu’être constaté qu’il n’a pas été adressé au greffe de la cour, de sorte qu’aucune vérification n’a pu être faite sur le contenu de la pièce jointe, le seul intitulé ne permettant pas de s’assurer de la communication effective des conclusions dans le délai exigé par les textes.

En conséquence, aucun des éléments produits dans le cadre de la présente requête en déféré ne permet d’apporter la preuve de la signification des conclusions d’appelante au greffe dans les conditions de l’article 906-2 du code de procédure civile.

Il n’est pas plus justifié d’un quelconque dysfonctionnement ou empêchement de procéder à la signification de ces conclusions au greffe par l’intermédiaire du RPVA.

Enfin il n’est fait état d’aucun cas de force majeure ni d’une circonstance insurmontable, justifiant d’écarter la sanction prévue par le texte.

Dans ces conditions la cour confirmera l’ordonnance déférée en ce qu’elle a prononcé la caducité de la déclaration d’appel.

Sur les demandes accessoires

En l’état de la présente confirmation, la cour confirmera également l’ordonnance en ce qu’elle a mis les dépens à la charge de l’appelante.

Madame [P], qui succombe, sera condamnée aux dépens de la présente instance.

En revanche l’équité ne commande pas d’allouer d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; le Crédit Mutuel sera débouté de sa demande sur ce fondement.

PAR CES MOTIFS

La Cour statuant dans les limites du déféré, de manière contradictoire, et par mise à disposition au greffe,

Confirme l’ordonnance déférée,

Condamne Madame [O] [P] épouse [N] aux dépens du déféré ;

Déboute la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 3] Saint Cyprien-Purpan de sa demande formée en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

La présente grosse certifiée conforme a été signée par la greffière de la cour d’appel de Toulouse.

La greffière La Présidente

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