MR/SL

COUR D’APPEL de CHAMBÉRY

Chambre civile – Première section

Arrêt du Mardi 13 Octobre 2026

sur requête en omission de statuer

N° RG 26/00794 – N° Portalis DBVY-V-B7K-H3TT

Décision attaquée : Ordonnance du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 1] en date du 06 Mai 2025

Demanderesse à la requête

S.A.S. ATV – APPAREILS TRANSFORMATIONDE VITESSE, dont le siège social est situé [Adresse 1]

Représentée par la SELARL BOLLONJEON, avocats postulants au barreau de CHAMBERY

Représentée par la SELARL JURISQUES, avocats plaidants au barreau de LYON

Défendeurs à la requête

S.A.S. LE NID D’AIGLE, dont le siège social est situé [Adresse 2]

Représentée par Me Clarisse DORMEVAL, avocat postulant au barreau de CHAMBERY

Représentée par la SELARL CABINET FOURMEAUX-LAMBERT ASSOCIES, avocats plaidants au barreau de DRAGUIGNAN

S.A. HELVETIA ASSURANCES, dont le siège social est situé [Adresse 3]

S.A. ALBINGIA, dont le siège social est situé [Adresse 4]

Représentées par la SCP MILLIAND – THILL – PEREIRA, avocats postulants au barreau d’ALBERTVILLE

Représentée par la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats plaidants au barreau de PARIS

S.A.S. POMA, dont le siège social est situé [Adresse 5]

Représentée par Me Emeric BOUSSAID, avocat postulant au barreau de CHAMBERY

Représentée par la SELAS PERSEA, avocat plaidant au barreau de LYON

S.A.R.L. AIX HYDRO, dont le siège social est situé [Adresse 6]

Représentée par la SAS LEGALPS AVOCATS-HERLEMONT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’ANNECY

S.A. ALLIANZ IARD, dont le siège social est situé [Adresse 7]

Représentée par Me Jessica RATTIER, avocat postulant au barreau de CHAMBERY

Représentée par la SELARL PERRIER & ASSOCIES, avocats plaidants au barreau de LYON

S.A.S. DCSA, dont le siège social est situé [Adresse 8]

Représentée par la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY, avocats postulants au barreau de CHAMBERY

Représentée par la SELARL DUCROT ASSOCIES – DPA, avocats plaidants au barreau de LYON

S.A.S. ABCYSS dont le siège social est situé [Adresse 9]

Représentée par la SCP LE RAY BELLINA DOYEN, avocats postulants au barreau de CHAMBERY

Représentée par HOLMAN FENWICK WILLAN France LLP, avocats plaidants au barreau de PARIS

S.A.S.U. SEIREL AUTOMATISMES, dont le siège social est situé [Adresse 10]

Représentée par Me Lauriane NOCELLA, avocat au barreau de CHAMBERY

S.A.S. BUREAU VERITAS CABLES & INSPECTIONS, demeurant [Adresse 11]

Représentée par la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY, avocats postulants au barreau de CHAMBERY

Représentée par la SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocats plaidants au barreau de PARIS

Société TMD FRICTION SERVICES GMBH, dont le siège social est situé [Adresse 12]

Représentée par la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY, avocats postulants au barreau de CHAMBERY

Représentée par la SELAS ENDROS BAUM AVOCAT – EBA, avocats plaidants au barreau de PARIS

S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social est situé [Adresse 13]

S.A. MMA IARD, dont le siège social est situé [Adresse 14]

Représentées par la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY, avocats postulants au barreau de CHAMBERY

Représentées par la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocats plaidants au barreau de LYON

S.A. SOCIÉTÉ DES TROIS VALLEES – S3V, dont le siège social est situé [Adresse 15]

Représentée par la SCP PEREZ ET CHAT, avocats au barreau de CHAMBERY

M. [Z] [A], demeurant [Adresse 16]

S.A.S. GMS INDUSTRIE, dont le siège social est situé [Adresse 17]

Sans avocats constitués

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Date des plaidoiries tenues en audience publique : 15 septembre 2026

Date de mise à disposition : 13 octobre 2026

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Composition de la cour :

– Mme Nathalie HACQUARD, Présidente,

– Mme Myriam REAIDY, Conseillère,

– M. Guillaume SAUVAGE, Conseiller,

avec l’assistance lors des débats de Mme Derlphine AVERLANT, Greffier,

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Faits et procedure

Le 29 septembre 2021 un accident est survenu sur le domaine de courchevel 1850, sur la télécabine de [Localité 2], alors que la société des Trois Vallées, exploitante du domaine, procédait à des contrôles réglementaires et notamment à des essais de freinage. Les cabines ont percuté les gares aval (GI) et amont (G2), provoquant un certain nombre de dommages.

Par ordonnance du 11 janvier 2022, le juge de référés du tribunal judiciaire d’Albertville a ordonné une expertise judiciaire au contradictoire de la société S3V, la société Poma, la société Aix Hydro, la société ATV Appareils Transformation de vitesse, la société DCSA, la société Seirel Automatismes, la société Albingia, la société Helvetia, la société GMS Industrie, la société Savoy Control et la société Transcable [E], et désignant M. [Z] [A] en qualité d’expert aux fins notamment de :

décrire les désordres et les dommages affectant les éléments du téléphérique de La Saulire,

décrire les mesures propres à y remédier et en chiffrer le coût,

donner tous éléments sur les responsabilités encourues et les préjudices causés

donner son avis sur les préjudices de toute nature et notamment le préjudice commercial de l’exploitant, causés par les désordres et dommages et en évaluer le montant.

Par ordonnance de référé du 15 mars 2022, le tribunal judiciaire d’Albertville a étendu la mission confiée à M. [A] à la société Le Nid d’aigle et son assureur la société Allianz lard et a ajouté le chef de mission de donner son avis sur les préjudices de toute nature et notamment le préjudice commercial de la société Le Nid d’aigle, causés par les désordres et dommages apparus à la suite de l’accident du 29 septembre 2021 et en évaluer le montant.

Par actes d’huissier des 31 décembre 2024 et 2, 3, 6, 7, 8, 9, 10 et 14 janvier 2025 la société Le Nid d’aigle a assigné devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Albertville :

– la société Abcyss, venant aux droits de la société Savoy Control, contrôleur technique,

– la société Seirel Automatismes, concepteur de l’automatisme,

– la société Bureau Veritas Câbles & Inspections (anciennement Transcable [E]), contrôleur technique habilité,

– la société TMD Friction service GMBH, fournisseur des plaquettes de freins ;

– la société MMA IARD assurances mutuelles, assureur de la société Aix Hydro,

– la société MMA IARD, assureur de la société Aix Hydro,

– la société S3V, exploitante des remontées mécaniques de [Localité 3],

– la société Albingia, assureur de S3V,

– la société Helvetia, assureur de S3V,

– la société Poma, constructeur de la remontée mécanique,

– la société Aix Hydro, fournisseur du groupe hydraulique,

– la société Allianz lard, assureur de la société Le Nid d’aigle,

– la société ATV Appareils Transformation Vitesse, fournisseurs des plaquettes et du système de freinage ;

– la société DSCA, maître d »uvre pour la société S3V lors du remplacement d’une partie de système de freinage,

– la société GMS industrie, intervenant sur la remontée mécanique pour réparation par soudure du système de freinage et d’une roue ;

– M. [Z] [A], expert judiciaire,

notamment aux fins de voir désigner un co-expert à M. [Z] [A], expert judiciaire désigné par ordonnance de référé du 11 janvier 2022, avec mission d’évaluer son préjudice économique et ses pertes d’exploitation et extension de certains chefs de mission.

Par ordonnance du 6 mai 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire d’Albertville a :

– Déclaré recevable la demande de désignation d’un co-expert et d’extension de mission ;

– Rejeté les demandes de mises hors de cause des sociétés Albingia et Helvetia ;

– Rejeté l’intégralité des demandes de la société Le Nid d’Aigle et de la société ATV ;

– Rejeté les demandes d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure de civile ;

– Condamné la société Le Nid d’Aigle aux dépens.

Au visa principalement des motifs suivants :

La demande, fondée sur une insuffisance des compétences économiques de l’expert, alors que ce dernier arrive au terme de sa mission et que l’appréciation du préjudice économique s’apprécie par bien d’autres critères dans le présent dossier que par une analyse comptable pure, revient à remettre en cause l’expertise en elle-même et relève dés lors de la seule compétence des juges du fond ;

Les demandes de mise hors de cause des sociétés Albingia et Helvetia seront rejetées dès lors que l’expertise à laquelle elles sont parties depuis l’origine se poursuit et qu’il existe un motif légitime à leur maintien dans la procédure.

Par déclaration au greffe de la cour d’appel du 5 juin 2025, la société Le Nid d’Aigle a interjeté appel de la décision en ce qu’elle a :

– Rejeté l’intégralité des demandes de la société Le Nid d’Aigle et de la société ATV ;

– Condamné la société Le Nid d’Aigle aux dépens.

La société Le Nid d’aigle a signifié sa déclaration d’appel par actes d’huissier :

– A la société Albingia le 30 juin 2025 à personne habilitée

– A la société GMS Industrie le 1er juillet 2025 au domicile de la personne morale

– A la société MMA Iard le 3 juillet 2025 à personne habilitée

– A la société MMA Iard Assurances mutuelles le 3 juillet 2025 à personne habilitée

– A M. [A] le 4 juillet 2025 au domicile de la personne physique

– A la société Helvetia le 4 juillet 2025 à personne habilitée

– A la société bureau Veritas câbles et inspections le 4 juillet 2025 à personne habilitée.

M. [A] et la société GMS Industrie n’ont pas constitué avocat.

Par arrêt de défaut du 5 mai 2026, la première section de la chambre civile de la cour d’appel de Chambéry a :

– Confirmé l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a :

– déclaré recevable la demande de désignation d’un co-expert et d’extension de mission,

– rejeté les demandes de mise hors de cause des sociétés Albingia et Helvetia,

– L’infirmé pour le surplus,

– Restreint la mesure d’expertise de M. [B], qui sera déchargé de la mission de donner son avis sur le préjudice commercial de la société Le Nid d’aigle, causés par les désordres et dommages apparus à la suite de l’accident du 29 septembre 2021 et en évaluer le montant,

– Désigné un co-expert en la personne de M. [D] [J], [Courriel 1], 01 40 67 20 00 , 06 08 74 82 91, avec la mission suivante :

– Convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise ;

– Se faire communiquer toutes pièces et documents qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission et, notamment, l’ensemble des pièces comptables de la requérante,

– Procéder à l’analyse des pertes d’exploitation engendrées par la fermeture du téléphérique de [Localité 2] entre le 29 septembre 2021 et le 6 décembre 2024,

– Rapporter toutes autres constatations utiles à cette évaluation,

– Chiffrer les pertes d’exploitation au sens des conditions générales et spéciales du contrat d’assurance liant la société Le Nid d’aigle à la société Allianz,

– Chiffrer l’ensemble des pertes d’exploitation (perte de marge, coûts induits, perte de chance…), de la société Le Nid d’aigle du fait, pendant et après la fermeture du téléphérique La Saulire, au sens du principe indemnitaire,

– Fournir tous éléments techniques et de fait pour proposer l’évaluation des montants susvisés,

– Répondre explicitement et précisément, dans le cadre de ces chefs de mission, aux dires écrits des parties,

– Déposer à minima un pré-rapport ;

– Dit que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du Code de procédure civile, qu’il pourra entendre toute personnes, qu’il aura la faculté de s’adjoindre tous spécialistes de son choix dans une spécialité différente de la sienne, à charge de joindre leur avis au rapport ;

– Désigné le Juge chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire d’Albertville pour contrôler le déroulement de la mesure ;

– Dit que l’expert établira un pré-rapport qui sera communiqué aux parties et répondra aux dires qui lui seront éventuellement adressés et qu’il dressera ensuite rapport de ses opérations pour être déposé au Greffe avant le 31 décembre 2026 en un original après en avoir envoyé un exemplaire à chacune des parties en cause ;

– Fixé l’avance des frais d’expertise à valoir sur le montant des honoraires de l’expert à la somme de 5.000 euros qui seront consignées par la société Le Nid d’aigle avant le 30 juin 2026 auprès de la régie du Tribunal judiciaire d’Albertville ;

– Dit qu’à défaut de consignation de la provision dans le délai imparti la désignation de l’expert sera caduque ;

– Dit que lors de la première réunion l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ;

– Dit qu’à l’issue de cette réunion l’expert fera connaître au juge chargé du contrôle de l’expertise la somme globale qui lui parait nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et sollicitera le cas échéant, le versement d’une provision complémentaire ;

– Dit que l’expert tiendra le magistrat chargé du contrôle de l’expertise, informé de l’avancement de ses opérations et le saisira de toute difficulté y afférant ;

– Dit qu’il sera pourvu au remplacement de l’expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du Code de procédure civile ;

– Dit qu’à l’issue de ses opérations, l’expert adressera aux parties un projet de sa demande de recouvrement d’honoraires et débours, en même temps qu’il l’adressera au magistrat taxateur ;

– Donné acte aux parties intimées de leurs protestations et réserves;

– Laissé les dépens de l’instance à la charge de la société Le Nid d’aigle, avec distraction au profit de Me Pereira;

– Condamné la société Le Nid d’aigle à payer la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile à :

– la société Allianz iard,

– la société Poma,

– la société Seirel automatisme,

– les sociétés Albingia et Helvetia,

– la société TDM Friction service GMBH,

– la société S3V.

Le 27 mai 2026, la société ATV Appareils Transformation Vitesse a déposé une requête en omission de statuer.

Par dernière écritures du 20 juillet 2026, la société ATV Appareils Transformation Vitesse demande à la cour de :

– Dire que l’arrêt du 5 mai 2026 est entaché d’une omission de statuer en ce qu’il ne s’est pas prononcé sur la demande de la société ATV tendant à ce que la mission du co-expert porte sur le chiffrage des préjudices de toute nature, et en particulier sur l’ensemble des dommages ’ matériels et immatériels ’ réclamés par la société S3V ;

– En conséquence, compléter le dispositif de l’arrêt par l’adjonction du chef suivant :

– « Dit que la mission de M. [D] [J], co-expert, est étendue de la manière suivante:

– donner son avis sur le chiffrage des préjudices de toute nature invoqués par les parties dans le cadre de l’expertise,

– en particulier, donner son avis sur l’ensemble des dommages ’ matériels et immatériels ’ réclamés par S3V, y compris, le cas échéant, son préjudice commercial, et en évaluer le montant, la mission de M. [Z] [A] demeurant inchangée pour toute question strictement technique relevant de sa spécialité » ;

– Dire que toutes les autres dispositions de l’arrêt du 5 mai 2026 demeurent inchangées ;

En tout état de cause,

– Réserver les dépens de la présente requête ;

– Dire n’y avoir lieu à ce stade à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Par dernières écritures du 9 juin 2026, la société Bureau Veritas câbles et inspections demande à la cour de :

– Réparer l’omission de statuer entachant l’arrêt du 5 mai 2026, sur les demandes formées par la société Bureau Veritas câbles et inspections aux termes de ses conclusions n°2 du 23 décembre 2025 ;

Par conséquent,

– Compléter le dispositif de l’arrêt du 5 mai 2026 et ainsi :

– Confier au co-expert M. [N] l’examen des réclamations présentées par la société S3V, au titre de ses préjudices immatériels,

– Fixer la mission de M. [N] dans les termes suivants :

– Donner son avis sur les réclamations présentées par la société Le Nid d’aigle au titre des pertes d’exploitation engendrées par la fermeture du téléphérique de la Saulire entre le 29 septembre 2021 et le 6 décembre 2024,

– Donner son avis sur les réclamations présentées par la société S3V au titre de ses préjudices immatériels ;

– Restreindre corrélativement la mission de M. [A], telle que confiée par ordonnance de référé du 11 janvier 2022 et étendue par ordonnance de référé du 15 mars 2022 à l’examen des seuls préjudices matériels de la société S3V, l’examen des préjudices immatériels de S3V relevant désormais de la mission du co-expert financier ;

En tout état de cause,

– Condamner la société Le Nid d’aigle aux dépens d’appel, lesquels pourront être recouvrés par Me [Localité 4], de la SELARL LX [Localité 5]-[Localité 6], conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Par dernières écritures du 9 juin 2026, la société S3V demande à la cour de :

– Débouter la Société ATV de sa requête pour omission de statuer ;

– Condamner la société ATV à payer à la société S3V la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l’Article 700 du code de procédure civile ;

– La condamner aux entiers dépens d’appel.

Par dernières écritures du 22 juin 2026, la société Le nid d’aigle demande à la cour de :

– Constater que la société Le nid d’aigle ne forme aucune demande propre au titre de la requête en omission de statuer de la société ATV ;

– Juger que la société Le nid d’aigle s’en rapporte à la sagesse de la cour sur l’ensemble des demandes formulées par la société ATV dans le cadre de ladite requête en omission de statuer ;

Si la cour venait à faire droit, en tout ou partie, à la requête de la société ATV,

– Dire que toutes les autres dispositions de l’Arrêt du 5 mai 2026 demeureront inchangées mais que le complément de consignation complémentaire à valoir sur les honoraires du co-expert seront à la charge de la société ATV ;

En tout état de cause,

– Débouter toute partie qui formulerait une demande à l’encontre de l’exposante ;

– Réserver les dépens de la présente instance incidente ;

– Condamner tout succombant à payer à la société Le nid d’aigle la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La société ATV a assigné et signifié la requête en omission de statuer à la société GMS industrie le 10 juin 2026 à personne habilitée.

La société ATV a assigné et signifié la requête en omission de statuer à M. [A] le 16 juin 2026 au domicile de la personne physique.

MOTIFS ET DECISION

L’article 463 du code de procédure civile dispose ’La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s’il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.

La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l’arrêt d’irrecevabilité.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci.’

Il ressort de l’arrêt du 5 mai 2026 que la demande de la société ATV appareils transformation de vitesse tendant à voir confier à un co-expert expert-comptable la mission d’évaluer les dommages matériels et immatériels de la société S3V n’a pas été examinée par la cour, ce qui constitue, de fait, une omission de statuer.

La désignation d’un co-expert aux fins de chiffrer les préjudices de la société Le nid d’aigle était motivée par le caractère complexe de l’évaluation des préjudices, en ce que la clientèle du restaurant était issue de deux stations de ski distinctes, aux caractères socioligiques différents, outre l’évaluation de l’impact des mesures prises pendant la pandémie de covid-19.

Le préjudice de la société S3V, qui est la société d’exploitation du téléférique litigieux n’apparaît pas avoir un caractère aussi complexe que celui de la société Le nid d’aigle, puisqu’il sera principalement nécessaire de chiffrer les coûts de réparation et de remise en état.

En conséquence, la demande de voir étendre la mission de M. [N] aux préjudices subis par la société S3V sera rejetée.

Il n’y a pas lieu enfin, de modifier la mission de l’expert M. [N] et de remplacer ’procéder à l’analyse des pertes d’exploitation’ par ’donner son avis sur les réclamations présentées par Le nid d’aigle au titre des pertes d’exploitations’.

Les dépens seront supportés par le trésor public, et il n’apparaît pas inéquitable de rejeter les demandes formulées par les parties au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par défaut,

Ordonne la rectification de l’arrêt du 5 mai 2026,

Dit qu’il y a lieu de lire, en page 19 :

Rejette la demande de la société ATV Appareils Transformation de vitesse de désignation de M. [N] aux fins d’évaluation du préjudice commercial de la société S3V,

Rejette le surplus des demandes de modification des items de l’expertise judiciaire de M. [D] [N],

le reste étant sans changement,

Ordonne la mention du présent sur la minute et les expéditions de l’arrêt rendu le 5 mai 2026,

Dit que les dépens de la présente instance seront supportés par le Trésor public,

Déboute les parties de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Arrêt de Défaut rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

et signé par Nathalie HACQUARD, Présidente et Sylvie LAVAL, Greffier.

Le Greffier, La Présidente,