Jurisprudence

Cour d’appel de Lyon, 13 octobre 2026, RG n° 26/04436

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Cour d’appel
📂 Procédure
🏷️ Désistement d’appel

Résumé

Une société a interjeté appel d’un jugement rendu par un conseil de prud’hommes dans un litige l’opposant à une salariée.

Par conclusions, l’appelante s’est désistée sans réserve de son appel. L’intimée a accepté ce désistement par conclusions distinctes.

Le conseiller chargé de la mise en état a constaté que le désistement était parfait, puis l’extinction de l’instance d’appel. Les dépens d’appel ont été mis à la charge de l’appelante, sauf convention contraire. L’ordonnance peut être déférée à la cour par simple requête dans les quinze jours de sa date.

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel

Catégorie

Procédure

Type de litige

Désistement d’appel

Textes cités

Article 394 du Code de procédure civile, Article 395 du Code de procédure civile, Article 400 et suivants du Code de procédure civile, Article 769 du Code de procédure civile, Article 907 du Code de procédure civile

Texte intégral

Cour d’appel, CHAMBRE SOCIALE C, 13 octobre 2026, RG n° 26/04436

DESISTEMENT

AFFAIRE PRUD’HOMALE

R.G : N° RG 26/04436 – N° Portalis DBVX-V-B7K-Q5YP

S.A.R.L. [1]

[P]

APPEL D’UNE DECISION DU :

Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BOURG-EN-BRESSE

du 19 Mai 2026

RG : F 24/00016

COUR D’APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE C

ORDONNANCE DU 13 Octobre 2026

APPELANTE :

S.A.R.L. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Christian GUALLA de la SELARL CHRISTIAN GUALLA AVOCAT, avocat au barreau de LYON

INTIMEE :

[C] [P]

née le 02 Décembre 1981 à [Localité 2]

[Adresse 2]

[Localité 3] / FRANCE

représentée par Me Marine DE BREM de la SELAS AGN AVOCATS PARIS, avocat au barreau de PARIS

* *

Attendu que le 04 JUIN 2026, S.A.R.L. [1] a interjeté appel d’un jugement rendu le 19 Mai 2026 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BOURG-EN-BRESSE dans l’instance l’opposant à Madame [C] [P] ;

Qu’en l’espèce, S.A.R.L. [1], par conclusions de son Conseil, la SELARL CHRISTIAN GUALLA AVOCAT, avocats au barreau de LYON en date du 02 Octobre 2026, se désiste sans réserve de l’appel interjeté le 04 JUIN 2026 à l’encontre de la décision rendue le 19 Mai 2026, par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BOURG-EN-BRESSE ;

Attendu que, Madame [C] [P], partie intimée, par conclusions de son Conseil, la SELAS AGN AVOCATS PARIS, avocats au barreau de PARIS, en date du 06 Octobre 2026, accepte ce désistement ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu’il convient, dans ces conditions, de constater l’extinction de l’instance d’appel ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Yolande ROGNARD, Conseillère chargée de la mise en état,

Vu les articles 394 et 395, 400 et suivants, 769 et 907 du Code de Procédure Civile,

Constatons que S.A.R.L. [1] se désiste de son appel et que Madame [C] [P], partie intimée accepte ce désistement,

Constatons en conséquence l’extinction de l’instance d’appel,

Disons que les dépens d’appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire.

Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.

Le Greffier, La Conseillère chargée de la mise en état

Fernand CHAPPRON Yolande ROGNARD

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