AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

RAPPORTEUR

R.G : N° RG 23/03834 – N° Portalis DBVX-V-B7H-O62P

[M]

C/

URSSAF RHONE ALPES

APPEL D’UNE DÉCISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 1]

du 11 Avril 2023

RG : 18/00798

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2026

APPELANT :

[J] [M]

né le 20 Juin 1968 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

comparant en personne

INTIMEE :

URSSAF RHONE ALPES

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 4]

représenté par Me Renaud BLEICHER de la SELARL ACO, avocat au barreau de LYON substituée par Me Charlotte GINGELL, avocat au barreau de LYON

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 15 Septembre 2026

Présidée par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Anais MAYOUD, Greffière.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

– Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente

– Nabila BOUCHENTOUF, conseillère

– Aurélie LENOIR, conseillère

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 13 Octobre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Magistrate, et par Anais MAYOUD, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

********************

FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

M. [M] (le cotisant) a été affilié à la caisse du régime social des indépendants (le RSI) du 13 novembre 2006 au 28 octobre 2021.

Le 27 septembre 2018, l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales du Rhône-Alpes (l’URSSAF), venant aux droits du RSI, a mis en demeure le cotisant de régler la somme de 12 244 euros de cotisations, contributions sociales et de majorations de retard, au titre du 4ème trimestre 2017, des 1er, 2ème et 3ème trimestres 2018.

Le 29 novembre 2018, l’URSSAF a décerné à son encontre une contrainte, signifiée le 11 décembre 2018, d’un montant de 12 244 euros.

Par requête du 19 décembre 2018, le cotisant a formé opposition à ladite contrainte devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, devenu le pôle social du tribunal judiciaire.

Par jugement du 11 avril 2023, le tribunal :

– déclare l’opposition de M. [M] recevable,

– valide la contrainte décernée le 29 novembre 2018 et signifiée le 11 décembre 2018 à M. [M] pour le recouvrement des cotisations, contributions et majorations dues au titre des 4e trimestre 2017, 1e, 2e et 3e trimestres 2018,

– condamne M. [M] à payer à l’URSSAF Rhône-Alpes la somme de 12 244 euros, outre les majorations de retard complémentaires calculées en application de l’article R. 243-18 du code de la sécurité sociale,

– déboute les parties du surplus de leurs demandes,

– condamne M. [M] au paiement des frais de signification de la contrainte, de tous les actes nécessaires à son exécution et aux dépens,

– rappelle que la décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Par déclaration enregistrée le 5 mai 2023, le cotisant a relevé appel de cette décision.

Dans le dernier état de ses conclusions reçues au greffe le 29 avril 2026 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, il demande à la cour de :

– dire l’appel recevable et soutenu,

– infirmer le jugement entrepris (au moins partiellement),

– apprécier sa situation particulière,

– statuer ce que de droit dans un sens conforme à l’équité,

– à ce titre, lui accorder une remise des majorations de retard ainsi qu’une remise exceptionnelle, totale ou partielle, de la dette principale.

Par ses dernières écritures (n° 2) reçues au greffe le 31 août 2026 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, l’URSSAF demande à la cour de :

– confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions,

– condamner M. [M] aux dépens.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La cour relève liminairement que si le cotisant sollicite, dans le corps de ses écritures, que l’URSSAF justifie de la régularité de la procédure au regard de la mise en demeure et de la contrainte délivrées à son encontre, il ne demande pas à la cour, dans le dispositif de ses conclusions, de déclarer la procédure irrégulière et de l’annuler. Il se contente de contester les modalités de détermination de l’assiette des cotisations et se prévaut de ses difficultés financières.

La cour n’est donc saisie que de la question du bien-fondé de la contrainte.

SUR LE BIEN-FONDE DE LA CONTRAINTE

Le cotisant ne remet pas en cause le principe même de la créance de l’URSSAF mais critique la détermination de son assiette en soulignant que :

– son activité était structurellement saisonnière,

– ses revenus étaient irréguliers et dépendants de facteurs extérieurs,

– il existe un décalage entre ses revenus réels et les appels provisionnels.

– il existe une distorsion manifeste entre sa capacité contributive réelle et les cotisations appelées.

En réponse, l’URSSAF prétend justifier du bien-fondé de sa créance.

En matière d’opposition à contrainte, il incombe à l’opposant de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l’organisme social, comme l’a jugé la Cour de cassation (2e Civ., 26 mai 2016, pourvoi n° 14-29.358).

Selon l’article L. 611-2 du code de la sécurité sociale, alors applicable à la date d’exigibilité des cotisations litigieuses, le régime social des indépendants comprend les branches assurance maladie et maternité, assurances vieillesses des professions artisanales, industrielles et commerciales et gère les régimes complémentaires obligatoires mentionnés aux articles L. 613-20 (prestations supplémentaires), L. 635-1 (régime complémentaire obligatoire d’assurance vieillesse) et L. 635-5 (régimes obligatoires d’invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales).

Il résulte des dispositions de l’article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale, dans ses rédactions successivement applicables à la date d’exigibilité des cotisations litigieuses, que les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles, dues annuellement, sont calculées à titre provisionnel sur la base du revenu d’activité de l’avant dernière année et lorsque le revenu d’activité de la dernière année écoulée est définitivement connu, les cotisations provisionnelles, à l’exception de celles dues au titre de la première année d’activité sont recalculées sur la base de ce revenu. Lorsque le revenu d’activité de l’année au titre de laquelle elles sont dues est définitivement connu, les cotisations font l’objet d’une régularisation sur la base de ce revenu.

En l’espèce, le cotisant reconnaît être redevable des cotisations litigieuses et l’URSSAF fournit à ses écritures d’appel un décompte précis et cohérent des modalités de calcul, d’assiette, de base et de taux mis en ’uvre dans le respect des règles applicables des cotisations et contributions sociales objets de la contrainte litigieuse.

SI le cotisant critique la détermination de son assiette, il se contente de procéder par affirmations, sans offre de preuve.

Par conséquent, le jugement sera confirmé en ce qu’il valide la contrainte et condamne le cotisant à paiement, y compris au titre des majorations de retard complémentaires et des frais de signification de la contrainte.

SUR LA DEMANDE DE REMISE DE DETTE

Le cotisant sollicite une remise exceptionnelle, totale ou partielle, de la dette principale ainsi que la remise des majorations de retard.

Il expose qu’il est insolvable et bénéficiaire du RSA. Il considère que sa situation financière est désormais durablement compromise, rendant toute perspective de règlement de la dette totalement irréaliste (absence d’activité, perception du RSA et impossibilité absolue de paiement). Il lui apparaît ainsi que la dette présente un caractère irrécouvrable, et ce indépendamment de toute volonté de sa part.

Il se prévaut également de sa bonne foi.

L’URSSAF réplique que la cour n’a pas compétence pour accorder des délais de paiement, seul l’organisme social l’étant pour accéder à cette demande. Elle ajoute que les difficultés financières de M. [M] ne constituent pas un cas de force majeure.

1 – Sur la remise de la dette principale

Il résulte de l’article R. 243-21, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-864 du 9 mai 2017, applicable selon l’article R. 133-29-3 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur, au recouvrement des cotisations et contributions sociales, majorations et pénalités dues par les travailleurs indépendants, que les juridictions de sécurité sociale n’ont pas le pouvoir d’accorder des délais pour le paiement des cotisations et contributions sociales sur le fondement de l’article 1244-1, devenu l’article 1343-5, du code civil.

Par application des articles R. 243-20 et R. 243-21 du code de la sécurité sociale, seul le directeur de l’organisme chargé du recouvrement des cotisations a compétence pour accorder des délais de paiement ou des remises de majorations de retard.

La cour de céans est donc incompétente pour statuer sur la demande de remise de la dette principale, totale ou partielle, du cotisant.

2 – Sur la remise des majorations de retard complémentaires

Lorsque les cotisations et contributions sociales n’ont pas été versées aux dates limites d’exigibilité fixées par les dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale, des majorations de retard initiales et complémentaires sont dues par le cotisant, calculées selon les modalités de l’article R. 243-18 du code de la séurité sociale.

L’article R. 243-18 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, prévoit notamment qu’il est appliqué une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations et contributions qui n’ont pas été versées aux dates limites d’exigibilité (’). A cette majoration s’ajoute une majoration complémentaire de 0,2 % du montant des cotisations et contributions dues, par mois ou fraction de mois écoulé, à compter de la date d’exigibilité des cotisations et contributions (’).

L’article R. 243-20 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue du décret n°2019-1050 du 11 octobre 2019 applicable à compter du 1er janvier 2020 (article 6 du décret), « les cotisants peuvent formuler une demande gracieuse en remise totale ou partielle des majorations et pénalités mentionnées au 1º de l’article R. 243-19. Cette requête n’est recevable qu’après règlement de la totalité des cotisations et contributions ayant donné lieu à application des majorations ou lorsque le cotisant a souscrit un plan d’apurement avec l’organisme de recouvrement dont il relève. Dans ce dernier cas, la décision accordant une remise peut être prise avant le paiement desdites cotisations et contributions, cette remise n’est toutefois acquise que sous réserve du respect du plan.

Néanmoins, la majoration mentionnée au deuxième alinéa de l’article R. 243-16 [la majoration dite complémentaire] ne peut faire l’objet d’une remise que lorsque les cotisations ont été acquittées dans le délai de trente jours qui suit la date limite d’exigibilité ou à titre exceptionnel, en cas d’événements présentant un caractère irrésistible et extérieur.

Ici, le cotisant ne s’est pas acquitté du montant des cotisations dues et ses difficultés financières, bien que réelles, relèvent de sa situation personnelle et financière et ne présentent pas un caractère extérieur ni irrésistible, caractéristique de la force majeure.

La demande de M. [N] sera donc rejetée.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Le cotisant, qui succombe, supportera les dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Constate que l’appel formé par M. [M] est soutenu,

Confirme le jugement entrepris en ses dispositions soumises à la cour,

Y ajoutant,

Se déclare incompétente pour statuer sur la demande de remise de dette de M. [M],

Rejette la demande de remise des majorations de retard complémentaires formée par M. [M],

Condamne M. [M] aux dépens d’appel.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE