AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

RAPPORTEUR

R.G : N° RG 25/09366 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QUUF

S.A.S. [1]

C/

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA [Localité 1]

APPEL D’UNE DÉCISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 2]

du 06 Novembre 2025

RG : 24/216

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2026

APPELANTE :

S.A.S. [1]

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Yann BOUGENAUX de la SARL OREN AVOCATS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Maïté BURNEL, avocat au barreau de LYON

INTIMEE :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA [Localité 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 4]

représenté par Mme [I] [Y] (Membre de l’entrep.) en vertu d’un pouvoir spécial

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 15 Septembre 2026

Présidée par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Anais MAYOUD, Greffière.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

– Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente

– Nabila BOUCHENTOUF, conseillère

– Aurélie LENOIR, conseillère

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 13 Octobre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Magistrate, et par Anais MAYOUD, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

********************

FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

M. [P] (le salarié) a été engagé par la société [1] (la société, l’employeur) à compter du 13 mars 1995. Il exerçait au dernier état de la relation contractuelle les fonctions de conducteur de machine et d’installations fixes.

Le 15 mai 2023, l’employeur a établi une déclaration d’accident du travail, survenu le 27 avril 2023, au préjudice du salarié, dans les circonstances suivantes : « lors d’un changement de fab sur la M31, l’opérateur utilisait la soufflette qui lui a échappé des mains et est venue taper coude avec le retour de l’enrouleur – coude gauche ».

Cette déclaration était accompagnée d’un certificat médical initial du 12 mai 2023 faisant état d’un « traumatisme coude gauche avec tendinopathie ».

La déclaration était également assortie de réserves motivées de l’employeur en ces termes : « depuis la date de l’accident bénin, la victime ne s’est pas plainte d’éventuelles douleurs et a continué d’effectuer ses tâches ».

Après enquête administrative, la caisse primaire d’assurance maladie de la [Localité 1] (la caisse, la CPAM) a pris en charge l’accident du salarié au titre de la législation sur les risques professionnels.

Le 22 septembre 2023, l’employeur a saisi la commission de recours amiable aux fins de contester cette décision de prise en charge.

Par requête du 8 mars 2024, il a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Etienne aux fins de contester la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.

Par jugement du 6 novembre 2025, le tribunal :

– se déclare territorialement incompétent,

– ordonne le dessaisissement du pôle social tribunal judiciaire de Saint-Etienne au profit du pôle social du tribunal judiciaire de Lyon territorialement compétent,

– renvoie la cause et les parties devant le pôle social du tribunal judiciaire Lyon,

– réserve le surplus des demandes et les dépens,

– ordonne, en application des dispositions de l’article 82 du code de procédure civile, la transmission du dossier à la juridiction de renvoi à l’issue du délai d’appel.

Par déclaration enregistrée le 20 novembre 2025, l’employeur a saisi le premier président de la cour aux fins d’être autorisé à assigner à jour fixe.

Dans le dernier état de ses conclusions reçues au greffe le 17 août puis le 2 septembre 2026, et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, il demande à la cour de :

– infirmer le jugement en toutes ses dispositions,

– juger que le tribunal judiciaire de Saint-Etienne est territorialement compétent,

– condamner la CPAM de la [Localité 1] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Par ses dernières écritures reçues au greffe le 17 août 2026 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, la caisse demande à la cour de :

– confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions,

– rejeter comme non fondée toute autre demande de l’employeur.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA COMPETENCE TERRITORIALE

La société soutient que son établissement de [Localité 5] bénéficie d’une autonomie suffisante puisqu’il dispose d’un directeur ayant le pouvoir de représenter la société, d’un compte employeur spécifique à ce site et que la CPAM a adressé tous les courriers audit établissement.

En réponse, la caisse fait valoir que la société ayant son siège social à Vaulx-en-Velin, ce qui n’est pas contesté, le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon est compétent pour connaître du présent litige. Elle estime que l’établissement de [Localité 5] ne bénéficie pas d’une autonomie suffisante.

Selon l’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur.

Selon l’article 43 du même code, le lieu où demeure le défendeur s’entend, s’il s’agit d’une personne morale, du lieu où celle-ci est établie.

Si une personne morale peut être assignée devant la juridiction du ressort dans lequel elle dispose d’une succursale ou d’une agence, c’est à la condition que celle-ci ait le pouvoir de la représenter à l’égard des tiers et que le litige ait un rapport avec son activité (Civ. 2e, 6 avril 2006, n° 04-17.849).

Pour être qualifié de succursale, l’établissement doit disposer d’une réelle autonomie dans les relations avec les tiers ou avec les cocontractants.

S’il est habituellement considéré que la demeure d’une société est celle de son siège social, les dispositions susvisées ne l’imposent pas impérativement. ll est admis qu’une personne morale puisse être attraite devant la juridiction du ressort dans lequel elle dispose d’un établissement ayant le pouvoir de la représenter à l’égard des tiers, dès lors que l’affaire se rapporte à son activité ou que les faits générateurs de responsabilité se sont produits dans le ressort de celui-ci (2e Civ., 22 mars 2018, pourvoi n° 17-10.032). Cette solution s’applique également lorsque la personne morale a la qualité de demandeur à l’instance.

L’autonomie d’un établissement résulte en effet d’un faisceau d’indices objectifs (immatriculation distincte, compte employeur/[2] propre, qualité d’établissement d’attache du salarié, désignation en tant que lieu du risque par les organismes sociaux eux-mêmes, instruction du dossier conduite avec son interlocuteur direct), et ne saurait dépendre du seul acte formel de délégation de pouvoirs au directeur de site.

Il est constant que la circonstance que la subdélégation de pouvoirs au directeur de l’établissement soit intervenue postérieurement à la requête introductive d’instance est donc sans incidence sur l’appréciation de l’autonomie réelle de l’établissement.

Ici, il est établi et non contesté que le salarié pour lequel la caisse a reconnu le caractère professionnel de l’accident survenu le 27 avril 2023 était employé par l’établissement de [Localité 5] de la société [3] et que c’est dans le cadre de son activité au sein de cet établissement que l’accident est survenu, selon la déclaration d’accident du travail du 15 mai 2023.

La CPAM de la [Localité 1], caisse dans le ressort de laquelle se trouve cet établissement, a conduit l’instruction du dossier et pris la décision de prise en charge, et l’ensemble des correspondances adressées par la caisse pendant la procédure d’instruction l’ont été à l’établissement de [Localité 5].

Il ressort par ailleurs des pièces versées aux débats que l’établissement de [Localité 5] est immatriculé sous un SIRET ([N° SIREN/SIRET 1]) distinct de celui du siège social ([N° SIREN/SIRET 2]). Et l’établissement de [Localité 5] dispose d’un compte employeur AT/MP individualisé.

Ces éléments, pris dans leur ensemble, suffisent à caractériser l’autonomie de l’établissement et le rattachement de l’affaire à son activité, les faits générateurs du litige s’étant au surplus produits dans le ressort du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Etienne.

Il s’ensuit que la société demanderesse doit être regardée comme demeurant, au sens ensemble des articles R. 142-10 du code de la sécurité sociale et 43 du code de procédure civile, au lieu de son établissement de Veauche, de sorte que le litige relève bien de la compétence territoriale du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Étienne.

Le jugement sera donc infirmé en ses dispositions contraires.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

La décision attaquée sera infirmée en ses dispositions relatives aux dépens.

La caisse, qui succombe, supportera les dépens de première instance et d’appel.

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Infirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Dit que le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Etienne est territorialement compétent pour connaitre du litige opposant la société [4] à la caisse primaire d’assurance maladie de la Loire relatif à l’accident du travail dont M. [P] a été indiqué avoir été victime le 27 avril 2023,

Renvoie |’affaire devant le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Etienne pour qu’il soit statué au fond,

Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse primaire d’assurance maladie de la [Localité 1] à payer à la société [3] la somme de 1 500 euros,

Condamne la caisse primaire d’assurance maladie de la [Localité 1] aux dépens de première instance et d’appel.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE