AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

RAPPORTEUR

R.G : N° RG 23/03493 – N° Portalis DBVX-V-B7H-O6D2

S.A.R.L. [1]

C/

[K]

Société [2]

APPEL D’UNE DÉCISION DU :

Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de SAINT ETIENNE

du 04 Avril 2023

RG : 18/00733

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2026

APPELANTE :

S.A.R.L. [1]

Sis [Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Aude BOUDIER-GILLES de la SELARL ADK, avocat au barreau de LYON

INTIMES :

[V] [K]

né le 23 Janvier 1976 à [Localité 2] (69)

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Me Lauriane BOISSERAND de la SELARL BOISSERAND JULIEN-BOISSERAND, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE substituée par Me Clément ABEL, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

Société [2]

Service des affaires juridiques

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Mme [L] [S] (Membre de l’entrep.) en vertu d’un pouvoir spécial

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 15 Septembre 2026

Présidée par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Anais MAYOUD, Greffière.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

– Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente

– Nabila BOUCHENTOUF, conseillère

– Aurélie LENOIR, conseillère

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 13 Octobre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Magistrate, et par Anais MAYOUD, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

********************

FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

M. [K] (le salarié) a été engagé par la société [1] (la société, l’employeur), venant aux droits de la société [3], en qualité de chauffeur de car.

Suite à l’explosion d’une batterie, il a été victime d’un accident le 3 août 2011 qui a été pris en charge, au titre de la législation professionnelle, par la caisse primaire d’assurance maladie de la [Localité 5] (la caisse, la CPAM).

L’état de santé du salarié a été déclaré consolidé au 29 octobre 2012 avec attribution d’un taux d’incapacité permanente partielle de 5 %, porté à 22 % dont 2 % de taux socio-professionnel, par jugement du tribunal du contentieux de l’incapacité du 2 juin 2015.

Le 15 juillet 2014, le salarié a saisi la CPAM d’une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de la société.

Un procès-verbal de non-conciliation a été dressé le 26 avril 2017.

Par requête du 20 décembre 2018, le salarié a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale, devenu le pôle social du tribunal judiciaire, aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

Par jugement du 4 avril 2023, le tribunal :

– dit que l’accident du travail dont M. [K] a été victime le 3 août 2011 est dû à la faute inexcusable de la société [1],

– déclare le présent jugement commun et opposable à la caisse primaire d’assurance maladie de la [Localité 5],

– ordonne à la caisse primaire d’assurance maladie de la [Localité 5] de majorer au moment maximum la rente versée en application de l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, à partir de la date d’attribution initiale de cette rente,

– dit que la majoration de la rente servie en application de l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale suivra l’évolution éventuelle du taux d’incapacité attribué, opposable à l’employeur,

– dit que, dans les rapports entre la caisse et la société [1], il y a lieu de retenir un taux d’incapacité permanente partielle de 5 % de sorte que l’action récursoire de la caisse sera limitée à ce taux,

Avant dire droit,

– sur la liquidation des préjudices subis par M. [K], ordonne une expertise judiciaire et désigne pour y procéder le docteur [I] [Q], [Adresse 4], Tél : [XXXXXXXX01], avec pour mission de :

1°) convoquer les parties et recueillir leurs observations,

2°) se faire communiquer par les parties tous les documents médicaux relatifs aux lésions subies, en particulier le certificat médical initial,

3°) fournir le maximum de renseignements sur l’identité de la victime et sa situation familiale, son niveau d’études ou de formation, sa situation professionnelle antérieure et postérieure à l’accident,

4°) à partir des déclarations de la victime et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités du traitement, en précisant autant que possible les durées exactes d’hospitalisation et, pour chaque période d’hospitalisation, la nature et le nom de l’établissement, le ou les services concernés et la nature des soins,

5°) retranscrire dans son intégralité le certificat médical initial et, si nécessaire, reproduire totalement ou partiellement les différents documents médicaux permettant de connaître les lésions initiales et les principales étapes de l’évolution ; prendre connaissance et interpréter les examens complémentaires produits,

6°) décrire un éventuel état antérieur en interrogeant la victime et en citant les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles,

7°) procéder dans le respect du contradictoire à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime,

8°) décrire, en cas de difficultés particulières éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et, lorsque la nécessité d’une aide temporaire est alléguée, la consigner et émettre un avis motivé sur sa nécessité et son imputabilité en particulier :

– indiquer si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) a été nécessaire avant la consolidation du 29 octobre 2012 en décrivant avec précision les besoins (nature de l’aide apportée, niveau de compétence technique, durée d’intervention quotidienne ou hebdomadaire),

– lorsque la nécessité de dépenses liées à la réduction de l’autonomie (frais d’aménagement du logement, frais de véhicule adaptés, aide technique, par exemple) est alléguée, indique dans quelle mesure elles sont susceptibles d’accroître l’autonomie de la victime,

9°) déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine et directe avec les lésions occasionnées par l’accident, la victime a dû interrompre totalement ses activités professionnelles ou habituelles ; si l’incapacité fonctionnelle n’a été que partielle, en préciser le taux,

10°) lorsque la victime allègue une répercussion dans l’exercice de ses activités professionnelles, recueillir les doléances et les analyser, étant rappelé que pour obtenir l’indemnisation du préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle, la victime devra rapporter la preuve que de telles possibilités préexistaient,

11°) décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées pendant la maladie traumatique, soit avant la consolidation, du fait des lésions, de leur traitement, de leur évolution et des séquelles ; les évaluer selon l’échelle de sept degrés,

12°) décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurée après la consolidation (relatives à la récente possibilité d’indemnisation du déficit fonctionnel permanent), du fait des lésions, de leur traitement, de leur évolution et des séquelles, les évaluer selon l’échelle de sept degrés,

13°) donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique, en précisant s’il est temporaire (avant consolidation) et/ou définitif, et l’évaluer selon l’échelle de sept degré,

14°) lorsque la victime allègue une impossibilité ou des difficultés pour se livrer à des activités spécifiques sportives ou de loisir, donner un avis médical sur cette impossibilité ou cette gêne et son caractère définitif, sans prendre position sur l’existence ou non d’un préjudice afférent à cette allégation,

15°) dire s’il existe un préjudice sexuel et l’évaluer, le décrire en précisant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la morphologie, l’acte sexuel proprement dit (difficultés, perte de libido, impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction),

16°) dire s’il existe sur le plan médical un préjudice exceptionnel, lequel est défini comme un préjudice atypique directement lié aux handicaps permanents dont reste atteint la victime après consolidation,

17°) établir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission,

– dit que l’expert pourra s’adjoindre l’avis d’un expert d’une autre spécialité, si nécessaire,

– dit qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera procédé aussitôt à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête de la partie la plus diligente, ou même d’office, par le magistrat chargé du contrôle de cette expertise,

– dit que les parties communiqueront à l’expert toutes les pièces dont elles entendent faire état préalablement à la première réunion d’expertise,

– dit que les parties communiqueront ensuite sans retard les pièces demandées par l’expert,

– dit que l’expert pourra s’entourer de tous renseignements utiles auprès notamment de tout établissement hospitalier où la victime a été traitée sans que le secret médical ne puisse lui être opposé,

– dit que l’expert rédigera, au terme de ses opérations, un pré-rapport qu’il communiquera aux parties en les invitant à présenter leurs observations dans un délai maximum d’un mois,

– dit qu’après avoir répondu de façon appropriée aux éventuelles observations formulées dans le délai imparti ci-dessus, l’expert devra déposer au greffe du pôle social du tribunal judiciaire un rapport définitif en double exemplaire dans le délai de six mois à compter de sa saisine,

– rappelle que l’article 173 du code de procédure civile fait obligation à l’expert d’adresser copie du rapport à chacune des parties ou, pour elles, à leur avocat,

– dit que la caisse primaire d’assurance maladie de la [Localité 5] fera l’avance des frais d’expertise,

– dit que la mesure d’instruction sera mise en ’uvre sous le contrôle du magistrat qui l’a ordonnée,

– alloué à M. [K] une provision de 5 000 euros à valoir sur la liquidation de ses préjudices,

– dit que la caisse primaire d’assurance maladie de la [Localité 5] versera directement à M. [K] les sommes dues au titre de la majoration de la rente, de la provision et de l’indemnisation complémentaire,

– dit que la caisse primaire d’assurance maladie de la [Localité 5] pourra recouvrer le montant des indemnisations à venir, provision et majoration accordées à M. [K] à l’encontre de la société [1] et condamne cette dernière à ce titre,

– dit n’y avoir lieu à statuer sur les dépens,

– condamne la société [1] à payer à M. [K] la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– débouter les parties de leurs autres demandes.

Le docteur [Q] a établi son rapport d’expertise le 6 septembre 2023.

Par déclaration enregistrée le 24 avril 2023, l’employeur a relevé appel de cette décision.

Dans le dernier état de ses conclusions notifiées par voie électronique le 18 juin 2026 (reçues au greffe le 3 septembre 2026) et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, il demande à la cour de :

– lui donner acte qu’il s’en rapporte à la sagesse de la cour s’agissant de l’existence de sa faute inexcusable,

– infirmer le jugement du 4 avril 2023 en ce qu’il a confié à l’expert le chef de mission suivant :

« 12°) décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées après la consolidation (notamment la gêne fonctionnelle, la douleur, l’atteinte esthétique), en précisant les éléments d’appréciation de ces souffrances, leurs conséquences sur la vie quotidienne et, le cas échéant, leur influence sur la capacité à exercer une profession (aptitude professionnelle) »,

Statuant à nouveau de ce chef,

– juger que les phénomènes douloureux permanents et les répercussions psychologiques postérieurs à la consolidation constituent des composantes du déficit fonctionnel permanent et n’ont pas vocation à être évalués comme un poste autonome de préjudice,

– ordonner, avant dire droit sur la liquidation des préjudices, une mesure d’expertise complémentaire ou une nouvelle expertise confiée à tel expert qu’il plaira à la cour de désigner, avec pour mission d’évaluer :

* l’atteinte à l’intégrité physique et psychique (AIPP) constitutive du déficit fonctionnel permanent (DFP),

– décrire les séquelles imputables, fixer par référence à la dernière édition du « Barème indicatif d’évaluation des taux d’incapacité en droit commun », publié par le Concours

Médical, le taux résultant d’une ou plusieurs Atteinte(s) permanente(s) à l’Intégrité Physique et Psychique (AIPP) persistant au moment de la consolidation, constitutif d’un déficit fonctionnel permanent. L’AIPP se définit comme « la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant d’une atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable donc appréciable par un examen clinique approprié, complété par l’étude des examens complémentaires produits; à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques normalement liés à l’atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours,

– décrire les trois composantes de cette AIPP en référence au diagnostic séquellaire retenu et en fixer le taux :

1°) la réduction du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel ;

2°) les phénomènes douloureux permanents et les répercussions psychologiques normalement liés à l’atteinte séquellaire décrite ;

3°) les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie

de tous les jours. » ; ne pas dissocier les phénomènes douloureux permanents postérieurs à la consolidation du taux global de DFP ; ces composantes devront être appréhendées globalement dans le cadre de l’évaluation de l’AIPP. »

– juger qu’il appartiendra à la juridiction statuant aux fins de liquidations des préjudices de ne réparer les souffrances postérieures à la consolidation qu’au travers de l’évaluation globale du déficit fonctionnel permanent, sauf caractérisation d’un poste de préjudice distinct, autonome et non déjà indemnisé,

– débouter M. [K] de sa demande de complément d’expertise tendant à établir le lien de causalité entre la tétraplégie alléguée et l’accident du travail du 3 août 2011 ; à titre subsidiaire, débouter M. [K] de sa demande de provision complémentaire ; subsidiairement, ramener cette demande à de plus justes proportions,

– rappeler que toute somme qui serait allouée à titre provisionnel sera déduite du montant de l’indemnité finale,

– rappeler que la CPAM fera l’avance des frais d’expertise et de toute provision éventuellement allouée,

– réserver les dépens ainsi que les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ses conclusions en réponse n° 2 notifiées par voie électronique le 11 septembre 2026 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, le salarié demande à la cour de :

– juger recevable et bien fondée sa demande,

– confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré,

Et y ajoutant,

– ordonner un complément d’expertise confié au docteur [Q] afin de :

’ déterminer l’éventuel lien de causalité entre l’accident du travail et la tétraplégie dont il a été victime,

’ déterminer le taux de son déficit fonctionnel permanent,

– condamner la SARL [1] à régler les frais de complément d’expertise,

– condamner la même à lui régler une provision complémentaire de 15 000 euros,

– la condamner à lui régler la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’incident (sic).

Par ses dernières écritures reçues au greffe le 30 juin 2026 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, la caisse demande à la cour de :

– lui donner acte qu’elle s’en remet sur l’appréciation de la faute inexcusable de l’employeur,

– prendre acte de ce qu’elle fera l’avance des sommes allouées à la victime au titre de la majoration de la rente, de l’indemnisation des préjudices et des frais d’expertise,

– dire et juger qu’elle procédera au recouvrement de l’intégralité des sommes dont elle serait amenée à faire l’avance auprès de l’employeur au titre du capital de la majoration de rente sur la base du taux de 5 %, y compris des frais relatifs à la mise en ’uvre de cette expertise, et sollicite la condamnation de l’employeur à ce titre.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA FAUTE INEXCUSABLE DE L’EMPLOYEUR

L’employeur indique s’en remettre à la sagesse de la cour sur sa faute inexcusable.

En réponse, le salarié conclut à la confirmation du jugement sur ce point. Il précise simplement que la condamnation pénale de la société pour non-respect de ses obligations légales de sécurité et de protection de la santé en sa qualité d’employeur correspond en tout point à la faute inexcusable légalement définie.

Il est constant que le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis l’intéressé et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. (C. cass. 2ème. 08/10/20).

Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l’employeur ait été la cause déterminante de l’accident survenu au salarié. Il suffit, pour que la responsabilité de l’employeur soit engagée, qu’elle en soit la cause nécessaire, alors même que d’autres facteurs ont pu concourir à la réalisation du dommage.

De même, la faute éventuelle de la victime n’a pas pour effet d’exonérer l’employeur de la responsabilité qu’il encourt en raison de sa faute inexcusable.

Sauf cas limitativement énumérés, la faute inexcusable ne se présume pas et il incombe au salarié ou à ses ayants droit de rapporter la preuve que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il était exposé et qu’il n’a pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

Le juge n’a pas à s’interroger sur la gravité de la négligence de l’employeur et doit seulement contrôler, au regard de la sécurité, la pertinence et l’efficacité de la mesure que l’employeur aurait dû prendre.

Au cas particulier, le caractère professionnel de l’accident dont le salarié a été victime n’est pas discuté.

La cour adopte les motifs pertinents du premier juge qui retient la faute inexcusable de l’employeur. Il convient de rappeler que la chose définitivement jugée au pénal s’imposant au juge civil, l’employeur définitivement condamné en raison d’un manquement à une obligation de sécurité commis, dans le cadre du travail, sur la personne de son salarié et dont la faute inexcusable est recherchée, doit être considéré comme ayant eu conscience du danger auquel celui-ci était exposé et n’avoir pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

Le jugement sera donc confirmé, par motif adoptés, sur ce point.

SUR LES CONSEQUENCES DE LA FAUTE INEXCUSABLE

Le salarié sollicite un complément d’expertise confié au docteur [Q] afin qu’il détermine, d’une part, l’éventuel lien de causalité entre l’accident du travail et la tétraplégie dont il est atteint et qu’il évalue, d’autre part, son taux de déficit fonctionnel permanent. Il réclame également une provision complémentaire de 15 000 euros.

En réponse, la société expose que l’expertise du 7 septembre 2023 évalue séparément les souffrances post-consolidation, alors que ce poste procède des mêmes séquelles que celles prises en compte pour fixer le DFP. Elle considère qu’en indemnisant ce poste séparément, le jugement attaqué a méconnu le principe de réparation intégrale. Elle en déduit que le jugement entrepris, en ce qu’il a retenu une indemnisation séparée des souffrances postérieures à la consolidation sans caractériser l’autonomie réelle de ce poste par rapport au déficit fonctionnel permanent, devra nécessairement être reformé.

Sur la demande d’expertise adverse, la société ne s’y oppose pas en son principe mais conteste en partie les termes de la mission confiée à l’expert. Elle s’oppose ainsi à la demande du salarié visant à voir établir l’existence d’un lien de causalité entre la tétraplégie qui serait survenue le 21 mars 2021 et l’accident du travail dont il a été victime le 3 août 2011. Elle fait valoir à ce titre que l’état de santé de la victime a été déclaré consolidé au 29 octobre 2012 avec une IPP de 5 % fixée par le médecin-conseil, qu’aucun certificat de rechute n’a été déposé postérieurement, faisant mention de nouvelles lésions, de sorte que toute pathologie déclarée après le 8 janvier 2013 est sans lien avec l’accident du 3 août 2011 objet de la présente procédure. Elle ajoute qu’au surplus, il n’appartient pas à l’expert judiciaire, dans le cadre d’un recours en reconnaissance de faute inexcusable d’établir un lien ou non entre une nouvelle pathologie et un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle.

Enfin, sur la demande de provision complémentaire, elle l’estime prématurée dès lors que la mission d’expertise est critiquée dans son périmètre. Subsidiairement, elle demande qu’elle soit ramenée à de plus justes proportions.

Le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives à la majoration de la rente, à la provision allouée au salarié, sans qu’il y ait lieu, en l’état des éléments médicaux présents au dossier, de la majorer, cette demande étant prématurée.

Le jugement sera également confirmé en ce qu’il ordonne une expertise médicale, prévoit l’avance des frais par la caisse et son recours subrogatoire contre l’employeur dans les limites découlant de l’application du taux d’IPP de 5 % opposable à l’employeur.

L’expert [Q] a conclu que le lien direct certain et exclusif de l’accident du travail du 3 août 2011 et la tétraplégie du salarié ne pouvait être établi qu’après un complément d’expertise ou par une nouvelle expertise.

Or, les lésions consécutives à l’accident du travail du salarié ont été déclarées consolidées au 29 octobre 2012 avec un taux d’IPP de 5 % fixé par le médecin-conseil de la caisse. Aucun certificat de rechute n’a été déposé postérieurement faisant mention de nouvelles lésions, de type tétraplégie, de sorte que toute pathologie déclarée après le 8 janvier 2013 est sans lien avec l’accident du 3 août 2011 objet de la présente procédure. La demande d’extension de la mission d’expertise sera donc rejetée.

La cour ajoute que l’expert devra évaluer les souffrances endurées avant, et non après, consolidation. C’est en effet à bon droit que la société conclut que les souffrances physiques et morales après consolidation étant une composante du DFP, l’expertise doit donc porter sur le DFP dans l’ensemble de ses composantes sans les distinguer.

Le jugement sera donc infirmé sur ce point de la mission d’expertise confiée au docteur [Q].

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

La décision attaquée sera confirmée en ses dispositions relatives à l’article 700 du code de procédure civile.

L’employeur, qui succombe pour l’essentiel, supportera les dépens d’appel et une indemnité au visa de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais d’avocat engagés à hauteur de cour.

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour, sauf à préciser que l’évaluation des souffrances endurées par l’expert s’entend des souffrances avant consolidation, la mission d’expertise étant modifiées sur ce point,

Y ajoutant,

Ordonne un complément d’expertise confié au :

Docteur [I] [Q]

[Adresse 5]

[Localité 6]

Tél: [XXXXXXXX01]

Courriel: [Courriel 1]

avec mission de :

– évaluer le préjudice fonctionnel permanent de M. [K] et d’indiquer si, après la consolidation, M. [K] conserve un déficit fonctionnel permanent défini comme une altération permanente d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles ou mentales, ainsi que des douleurs permanentes ou tout autre trouble de santé, entraînant une limitation d’activité ou une restriction de participation à la vie en société subie au quotidien par la victime dans son environnement,

– dans l’affirmative, en évaluer l’importance et en chiffrer le taux,

– dans l’hypothèse d’un état antérieur préciser en quoi la maladie professionnelle a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences,

Dit que la caisse primaire d’assurance maladie de la [Localité 5] devra consigner à la régie de la cour avant le 15 novembre 2026 une provision de 1 200 euros à valoir sur la rémunération de l’expert, et qu’à défaut la désignation de l’expert sera caduque,

Dit que les parties devront communiquer les pièces utiles à l’expert pour l’accomplissement de sa mission dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêt,

Dit que l’expert devra communiquer ses conclusions aux parties dans un pré-rapport, leur impartir un délai pour présenter leurs observations, y répondre point par point dans un rapport définitif, et remettre son rapport au greffe et aux parties dans les quatre mois de sa saisine, sauf prorogation dûment sollicitée auprès du juge chargé du contrôle des opérations d’expertise, et en adresser une copie aux conseils des parties,

Rappelle que si l’expert ne dépose pas son rapport dans le délai prévu au premier alinéa du présent article, il peut être dessaisi de sa mission par le président de la chambre à moins qu’en raison de difficultés particulières, il n’ait obtenu de prolongation de ce délai,

Dit que les frais de ce complément d’expertise seront avancés par la caisse primaire d’assurance maladie de la [Localité 5], qui en récupérera le montant auprès de l’employeur, la société [1],

Désigne le président de la section D de la chambre sociale pour suivre les opérations d’expertise,

Sursoit à statuer sur l’évaluation du déficit fonctionnel permanent de M. [K] dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise,

Dit qu’après dépôt du rapport d’expertise, l’affaire sera renvoyée au pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Etienne pour qu’il soit statué sur l’indemnisation des préjudices de M. [K] et dit que ce dernier devra transmettre des conclusions écrites au tribunal dans un délai de trois mois, la société [1] ayant trois mois pour éventuellement y répondre, ainsi que la CPAM de la Loire,

Rejette la demande de provision complémentaire de M. [K] et sa demande d’extension de la mission d’expertise,

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société [1] et la condamne à payer complémentairement en cause d’appel à M. [K] la somme de 1 200 euros,

Condamne la société [1] aux dépens d’appel.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE