N° RG 26/01044 – N° Portalis DBVX-V-B7K-QYBZ

Décision du Président du TJ de [Localité 1]

Au fond du 16 décembre 2025

RG 23/07313

COUR D’APPEL DE LYON

1ère chambre civile A

ORDONNANCE DU CONSEILLER

DE LA MISE EN ETAT DU 13 OCTOBRE 2026

APPELANT :

M. [Y] [U]

né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1] (69)

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 1274

INTIMEE :

MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE (MACIF)

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par la SELARL ADVALORIA, SOCIÉTÉ D’AVOCATS, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : T.88

Et ayant pour avocat plaidant Me Bertrand NERAUDAU, avocat au barreau de PARIS

Audience tenue par Christophe VIVET, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile A de la cour d’appel de Lyon, assisté de Séverine POLANO, greffière,

Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 15 septembre 2026, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 13 octobre 2026 ;

Signé par Christophe VIVET, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile A de la cour d’appel de Lyon, assisté de Séverine POLANO, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE : Contradictoire

* * * * *

FAITS ET PROCÉDURE

Par jugement contradictoire du 16 décembre 2025, le tribunal judiciaire de Lyon a débouté M. [U] de demandes d’exécution d’un contrat d’assurance dirigées à l’encontre de la MACIF et l’a condamné à payer à cette dernière la somme de 1.800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Par déclaration de son conseil au greffe de la cour le 09 février 2026, M. [U] a relevé appel du jugement.

Par conclusions d’incident du 28 juillet 2026, la MACIF a demandé au conseiller de la mise en état d’ordonner la radiation de l’appel pour défaut d’exécution, et de condamner l’appelant aux dépens et à lui payer la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions d’incident du 02 septembre 2026, M. [U] s’est opposé à la demande de radiation.

Par conclusions d’incident du 11 septembre 2026, la MACIF s’est désistée de l’incident, la condamnation ayant été intégralement exécutée, et a maintenu sa demande de condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, à hauteur de 700 euros, outre les dépens.

L’incident a été appelé à l’audience du 15 septembre 2026, à l’issue de laquelle la décision a été mise en délibéré au 13 octobre 2026.

MOTIFS

Il y a lieu de constater le désistement d’incident, et de dire que les dépens suivront ceux de l’instance principale, et que le juge du fond statuera sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe, non susceptible de recours,

– Constate le désistement par la MACIF de son incident,

– Renvoie l’affaire à la conférence du 17 novembre 2026,

– Dit que les dépens de l’incident suivront ceux de l’instance principale,

– Dit que le juge du fond statuera sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] le 13 octobre 2026.

La greffière, Le conseiller de la mise en état,

S.Polano C.Vivet