Cour d’appel, Chambre 3-2, 13 octobre 2026, RG n° 26/07061
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 26/07061 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BP5KH
Chambre 3-2
Ordonnance n° 2026/M215
Affaire :
S.A.S.U. MELABA
Représentant : Me Nicolas SIMON DE KERGUNIC, avocat au barreau de GRASSE
Appelante
C/
S.C.P. LECA CRESSEND représentée par Me [Q], est commissaire à l’exécution du plan de continuation de la société MELABA
Organisme URSSAF PACA
Représentant : Me Clément AUDRAN de l’AARPI AUDRAN LAUER PALERM, avocat au barreau de TOULON
Intimées
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Isabelle MIQUEL, magistrate de la mise en état, assistée de Julie DESHAYE, greffière,
Vu l’avis de caducité qui a été transmis le 15 septembre 2026 au conseil de l’appelante.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l’appelant dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile.
Qu’il convient en application de l’article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel.
Condamnons l’appelant aux dépens.
Fait à [Localité 2], le 13 octobre 2026
La greffière La magistrate de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier