Cour d’appel, Chambre 3-2, 13 octobre 2026, RG n° 26/07068
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 26/07068 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BP5KX
Chambre 3-2
Ordonnance n° 2026/M216
Affaire :
S.A.S.U. MELABA
Représentant : Me Nicolas SIMON DE KERGUNIC, avocat au barreau de GRASSE
Appelante
C/
S.C.P. LECA CRESSEND représentée par Me [P], a été désignée comme commissaire à l’exécution du plan de continuation de la société MELABA
Etablissement POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU VAR DIRECTION G ENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Représentant : Me Laure ATIAS de la SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Intimées
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Isabelle MIQUEL, magistrate de la mise en état, assistée de Julie DESHAYE, greffière,
Vu l’avis de caducité qui a été transmis le 15 septembre 2026 au conseil de l’appelante.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l’appelant dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile.
Qu’il convient en application de l’article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel.
Condamnons l’appelant aux dépens.
Fait à [Localité 2], le 13 octobre 2026
La greffière La magistrate de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier