Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 13 octobre 2026, RG n° 26/11159

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⚖️ Cour d’appel
📂 Procédure
🏷️ Désistement d’appel

Résumé

Une société à responsabilité limitée a interjeté appel contre une société d’exercice libéral et un organisme chargé du recouvrement des cotisations sociales.

L’appelante a ensuite déclaré se désister de son appel sans réserve. Les intimés n’avaient formé ni appel incident ni demande reconventionnelle.

La cour d’appel a constaté l’extinction de l’instance et son dessaisissement. Elle a mis les dépens à la charge de l’appelante, sauf convention contraire entre les parties.

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel

Catégorie

Procédure

Type de litige

Désistement d’appel

Textes cités

Article 384 du Code de procédure civile, Article 400 et suivants du Code de procédure civile, Article 787 du Code de procédure civile

Texte intégral

Cour d’appel, Chambre 3-2, 13 octobre 2026, RG n° 26/11159

COUR D’APPEL

D'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Chambre 3-2

N° RG 26/11159 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BQGNO

Ordonnance n° 2026/M 228

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT

S.A.R.L. TECHNIC TRAVAUX MATERIELS

Représentant : Me Paul RENAUDOT de la SCP DELAGE – DAN – LARRIBEAU – RENAUDOT, avocat au barreau de GRASSE

Appelante

S.E.L.A.R.L. GM

Organisme UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D ALLOCATIONS FAMILIALES DE PROVENCE

Intimées

Nous, Gwenael KEROMES, Présidente, assistée de Julie DESHAYE, greffière,

Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,

Vu le désistement d’appel de S.A.R.L. TECHNIC TRAVAUX MATERIELS, appelante contre S.E.L.A.R.L. GM, Organisme UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D ALLOCATIONS FAMILIALES DE [Localité 3], intimées

Attendu que le désistement est fait sans réserve ;

Attendu que les intimés à l’égard desquels le désistement est fait n’ont formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;

PAR CES MOTIFS

Constatons l’extinction de l’instance N° RG 26/11159 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BQGNO et le dessaisissement de la cour.

Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant ;

Fait à [Localité 1], le 13 octobre 2026

La greffière, La Présidente,

copie délivrée aux avocats des parties le : 13 octobre 2026

Le greffier

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