Cour d’appel, Chambre 3-2, 13 octobre 2026, RG n° 26/06809
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 26/06809 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BP4Z5
Chambre 3-2
Ordonnance n° 2026/M222
Affaire :
SARL T.D.A
Représentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ – MONTERO – DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelante
C/
S.A. BPI FRANCE
Représentant : Me [C], avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
SELARL [Q] CONSTANT prise en la personne de Me [Q] Es qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SARL T.D.A
Intimées
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Isabelle MIQUEL, magistrate de la mise en état, assistée de Julie DESHAYE, greffière.
Vu l’avis de caducité qui a été transmis le 10 septembre 2026 au conseil de l’appelante.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l’appelant dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile.
Qu’il convient en application de l’article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel.
Condamnons l’appelant aux dépens.
Fait à [Localité 2], le 13 octobre 2026
La greffière La magistrate de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier