Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 13 octobre 2026, RG n° 26/10953

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⚖️ Cour d’appel
📂 Procédure
🏷️ Jonction d’instances

Résumé

L’appelant a présenté une demande dans le cadre d’une instance enregistrée sous un premier numéro RG. Une autre instance, opposant les mêmes parties devant la cour d’appel, était enregistrée sous un second numéro RG. Après examen de la demande et au visa des articles 367 et 368 du Code de procédure civile, la présidente a ordonné la jonction des deux instances. L’affaire doit désormais être suivie sous le seul numéro RG de la seconde instance. L’ordonnance a été délivrée aux avocats des parties.

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel

Catégorie

Procédure

Type de litige

Jonction d’instances

Textes cités

Article 367 du Code de procédure civile, Article 368 du Code de procédure civile

Texte intégral

Cour d’appel, Chambre 3-2, 13 octobre 2026, RG n° 26/10953

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Chambre 3-2

N° RG 26/10953 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BQF6R

Ordonnance n° 2026/M 226

M. [W] [L]

Représentant : Me Philippe CAMINADE, avocat au barreau de GRASSE

Appelant

S.E.L.A.R.L. [1]

Intimée

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Gwenael KEROMES, Présidente, assistée de Julie DESHAYE, greffière,

Vu la demande présentée,

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 26/10953 joint au N° RG 26/11735.

L’affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 26/11735.

Fait à [Localité 2], le 13 octobre 2026

La greffière La présidente

Copie délivrée aux avocats des parties le : 13 octobre 2026

Le greffier

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