Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 13 octobre 2026, RG n° 26/08369

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Cour d’appel
📂 Procédure
🏷️ Caducité

Résumé

Une appelante a formé une déclaration d’appel à l’encontre de deux intimés. Un avis de caducité lui a été transmis le 22 septembre 2026.

Le magistrat de la mise en état a constaté que la déclaration d’appel n’avait pas été signifiée dans le délai imparti par l’article 902 du Code de procédure civile. Il a prononcé la caducité de la déclaration d’appel et condamné l’appelante aux dépens.

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel

Catégorie

Procédure

Type de litige

Caducité

Textes cités

Article 902 du Code de procédure civile

Texte intégral

Cour d’appel, Chambre 1-1, 13 octobre 2026, RG n° 26/08369

COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

N° RG 26/08369 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BQACC

Chambre 1-1

Ordonnance n° 2026/M355

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

Mme [G] [Q]

Représentant : Me Ouahab BOUREKHOUM, avocat au barreau de TOULON

Appelante

M. [F] [O]

Mme [W] [L]

Intimés

Me Ouahab BOUREKHOUM

[Adresse 2]

[Localité 2]

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 902 du code de procédure civile)

Madame Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Madame Sancie ROUX, Greffier,

Vu l’avis de caducité qui vous a été transmis le 22 Septembre 2026.

Vu le défaut de signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 902 du code de procédure civile.

Attendu qu’il convient en application de l’article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d’appel.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel.

Condamnons l’appelant aux dépens.

Fait à [Localité 3], le 13 Octobre 2026

Le greffier Le magistrat de la mise en état

↑ Retour en haut