Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 13 octobre 2026, RG n° 26/06467

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⚖️ Cour d’appel
📂 Procédure
🏷️ Désistement partiel

Résumé

L’appelant a déclaré se désister partiellement de son appel à l’encontre d’un intimé. Le désistement a été formulé sans réserve.

L’intimé concerné n’avait formé ni appel incident ni demande reconventionnelle. La cour a constaté son dessaisissement partiel à l’égard de ces parties, tout en précisant que l’instance se poursuivait entre les autres parties. Les dépens de l’instance éteinte ont été mis à la charge de l’appelant qui se désiste.

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel

Catégorie

Procédure

Type de litige

Désistement partiel

Textes cités

Article 384 du Code de procédure civile, Article 400 et suivants du Code de procédure civile, Article 787 du Code de procédure civile

Texte intégral

Cour d’appel, Chambre 3-2, 13 octobre 2026, RG n° 26/06467

COUR D’APPEL

D’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Chambre 3-2

N° RG 26/06467 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BP4DC

Ordonnance n° 2026/M219

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT PARTIEL

M. [X] [N]

Représentant : Me Laura VIENOT, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Appelant

S.E.L.A.R.L. COUTANT COUCHOT

LE PROCUREUR GÉNÉRAL

Intimés

Nous, Gwenael KEROMES, Présidente, assistée de Julie DESHAYE, Greffière,

Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,

Vu le désistement partiel d’appel de [X] [N], appelant

contre

S.E.L.A.R.L. COUTANT COUCHOT, intimé

Attendu que le désistement est fait sans réserve ;

Attendu que l’intimé à l’égard duquel le désistement est fait n’a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;

PAR CES MOTIFS

Constatons le dessaisissement partiel de la cour concernant ces parties.

Disons que l’instance se poursuit entre les autres parties.

Condamnons la partie qui se désiste aux dépens de l’instance éteinte.

Fait à Aix-en-Provence, le 13 octobre 2026

La greffière, La Présidente,

copie délivrée aux avocats des parties le : 13 octobre 2026

Le greffier

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