Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 13 octobre 2026, RG n° 26/08510

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⚖️ Cour d’appel
📂 Procédure
🏷️ Désistement d’appel

Résumé

L’appelant a formé un appel contre l’URSSAF PACA et la S.E.L.A.R.L. RM MANDATAIRES. Il s’est ensuite désisté de son appel sans réserve. Les intimées n’avaient formé ni appel incident ni demande reconventionnelle. La cour constate l’extinction de l’instance et son dessaisissement. Elle met les dépens à la charge de l’appelant, sauf convention contraire.

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel

Catégorie

Procédure

Type de litige

Désistement d’appel

Textes cités

Article 384 du Code de procédure civile, Articles 400 et suivants du Code de procédure civile, Article 787 du Code de procédure civile

Texte intégral

Cour d’appel, Chambre 3-2, 13 octobre 2026, RG n° 26/08510

COUR D’APPEL

D'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Chambre 3-2

N° RG 26/08510 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BQALK

Ordonnance n° 2026/M 225

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT

M. [M] [N]

Représentant : Me Nordine OULMI, avocat au barreau de TOULON

Appelant

Organisme URSSAF PACA

S.E.L.A.R.L. RM MANDATAIRES

Intimées

Nous, Gwenael KEROMES, Présidente, assistée de Julie DESHAYE, Greffière,

Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,

Vu le désistement d’appel de [M] [N], appelant contre Organisme URSSAF PACA, S.E.L.A.R.L. RM MANDATAIRES, intimées

Attendu que le désistement est fait sans réserve ;

Attendu que les intimés à l’égard desquels le désistement est fait n’ont formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;

PAR CES MOTIFS

Constatons l’extinction de l’instance N° RG 26/08510 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BQALK et le dessaisissement de la cour.

Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant ;

Fait à [Localité 1], le 13 octobre 2026

La greffière, La Présidente,

copie délivrée aux avocats des parties le : 13 octobre 2026

Le greffier

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