Cour d’appel, Chambre 3-2, 13 octobre 2026, RG n° 26/11028
COUR D’APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 3-2
N° RG 26/11028 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BQGD4
Ordonnance n° 2026/M 227
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.A.R.L. TECHNIC TRAVAUX MATERIELS
Représentant : Me Paul RENAUDOT de la SCP DELAGE – DAN – LARRIBEAU – RENAUDOT, avocat au barreau de GRASSE
Appelante
Organisme UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D ALLOCATIONS FAMILIALES
Intimée
Nous, Gwenael KEROMES, Présidente, assistée de Julie DESHAYE, greffière,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’appel de S.A.R.L. TECHNIC TRAVAUX MATERIELS, appelante contre Organisme UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D ALLOCATIONS FAMILIALES, intimée
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l’intimé à l’égard duquel le désistement est fait n’a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 26/11028 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BQGD4 et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant ;
Fait à [Localité 1], le 13 octobre 2026
La greffière, La Présidente,
copie délivrée aux avocats des parties le : 13 octobre 2026
Le greffier