Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 13 octobre 2026, RG n° 26/03811

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Cour d’appel
📂 Procédure
🏷️ Jonction d’instances

Résumé

Une société a interjeté appel dans une instance enregistrée sous un premier numéro RG. La société intimée est représentée par son mandataire judiciaire et son commissaire à l’exécution du plan intervient volontairement. Une demande de jonction a été présentée devant la magistrate de la mise en état. Celle-ci ordonne le regroupement de cette instance avec une autre affaire enregistrée sous un second numéro RG. L’ensemble sera désormais suivi sous le seul numéro RG 25/14996.

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel

Catégorie

Procédure

Type de litige

Jonction d’instances

Textes cités

Article 367 du code de procédure civile, Article 368 du code de procédure civile, Article 913-3 du code de procédure civile

Texte intégral

Cour d’appel, Chambre 3-2, 13 octobre 2026, RG n° 26/03811

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Chambre 3-2

N° RG 26/03811 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPWRA

Ordonnance n° 2026/M213

S.A.S. SAS PROMAN

Représentant : Me Ludovic SCHRYVE de la SCP THEMES, avocat au barreau de LILLE – Représentant : Me Thomas BITOUN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Appelante

Me [H] [M] en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS COSEPI FRANCE

S.A.S. COSEPI FRANCE

Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE – Représentant : Me Alexandre TSOREKAS de la SELARL AKHEOS, avocat au barreau de MARSEILLE

Intimés

S.C.P. [S] & ASSOCIES représentée par Me [L] [A] es qualité de commissaire à l’exécution du plan de la SAS COSEPI FRANCE désigné à ces fonctions par jugement du Tribunal de Commerce de MANOSQUE du 28 avril 2026

Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE – Représentant : Me Alexandre TSOREKAS de la SELARL AKHEOS, avocat au barreau de MARSEILLE

Partie intervenante volontaire

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Isabelle MIQUEL, magistrate de la mise en état, assistée de Julie DESHAYE, greffière,

Vu la demande présentée,

Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile,

Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 26/03811 joint au N° RG 25/14996.

L’affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 25/14996.

Fait à [Localité 2], le 13 octobre 2026

La greffière La magistrate de la mise en état,

Copie délivrée aux avocats des parties le : 13 octobre 2026

Le greffier

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