COUR D’APPEL

DE REIMS

Chambre civile et commerciale

N° RG 26/00653

N° Portalis DBVQ-V-B7K-FYQY-11

Numéro de Minute :

APPELANT

Madame [I] [X]

Représentant : Me Sandrine GENIN-LAHMAR, avocat au barreau de REIMS

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-51454-2026-00464 du 15/04/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

INTIMES

Monsieur [L] [V] [A] [D]

Non représenté

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

Représentant : Me Jean-baptiste DENIS de l’AARPI DENIS VAUCHELIN ASSOCIES, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, et Me François-Xavier WIBAULT, avocat au barreau d’ARRAS

Ordonnance du 13 octobre 2026

Kevin LECLERE VUE, conseiller de la mise en état, assisté de Lucie NICLOT, greffier, a rendu l’ordonnance suivante;

Vu la déclaration d’appel de Mme [I] [X] du 28 avril 2026 (RG n° 26/653) à l’encontre d’un jugement rendu le 26 novembre 2025 par le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, auquel il sera renvoyé pour son dispositif, par laquelle il a intimé M. [L] [D] et la société anonyme Compagnie européenne des garanties et cautions ;

Vu la constitution d’avocat de la société Compagnie européenne des garanties et cautions notifiées par voie électronique le 7 mai 2026 ;

Vu l’avis d’avoir à signifier la déclaration d’appel à M. [D] transmis à l’appelant le 2 juin 2026 ;

Vu l’absence de justification de la signification de la déclaration d’appel à M. [D] dans le délai d’un mois suivant l’avis susvisé ;

Vu l’avis de caducité de la déclaration d’appel adressé aux parties par le greffe le 21 août 2026 ;

Vu l’absence d’observations des parties ;

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les articles 902 et 553 du code de procédure civile ;

Selon les trois premiers alinéas du premier de ces textes, à moins qu’il ne soit fait application de l’article 906, le greffier adresse à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration d’appel avec l’indication de l’obligation de constituer avocat.

En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l’intimé n’a pas constitué avocat dans un délai d’un mois à compter de l’envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l’avocat de l’appelant afin que celui-ci procède à la signification de la déclaration d’appel.

A peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office, la signification doit être effectuée dans le mois suivant la réception de cet avis.

Selon le second, en cas d’indivisibilité à l’égard de plusieurs parties, l’appel de l’une produit effet à l’égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes à l’instance ; l’appel formé contre l’une n’est recevable que si toutes sont appelées à l’instance.

En application de ces textes, en cas d’indivisibilité entre les parties, la caducité de la déclaration d’appel est encourue lorsque les formalités prévues aux articles 902, 908 et 911 du code de procédure civile n’ont pas été observées à l’égard d’une seule partie intimée (v. par ex. : 2e Civ., 11 mai 2017, pourvoi n° 16-14.868, Bull. 2017, II, n° 93). L’indivisibilité procédurale est caractérisée par « l’impossibilité d’exécuter séparément les dispositions du jugement concernant chacune des parties  » (Civ. 2e, 5 janv. 2017, n° 15-28.356) ou encore lorsqu’il existe une impossibilité juridique d’exécution simultanée de plusieurs décisions tenant à leur contrariété irréductible (Civ.1ère, 20 mars 2007, n°05-11.296 05-11.473 P). Selon la doctrine,  » A la différence de la connexité  » simple « , l’indivisibilité ne relève pas de l’opportunité, mais de la nécessité. A les supposer divergentes, les décisions rendues par les deux juridictions sont insusceptibles d’exécution simultanée  » (J. Héron, T. Lebars, K. Salhi, Droit judiciaire privé, Montchrestien, 7e éd., 2019, n° 1055, p. 865). Dès lors, il convient – pour établir l’existence ou non d’une indivisibilité – de s’interroger sur les conséquences de l’exécution parallèle de deux solutions éventuellement divergentes, étant précisé que la Cour de cassation adopte une conception étroite de l’indivisibilité procédurale.

En l’espèce, il est constant que Mme [X] n’a pas justifié de la signification de la déclaration d’appel à M. [D] dans le délai d’un mois suivant l’avis qui lui a été délivré le 2 juin 2026 .

Il résulte du jugement que Mme [X] et M. [D] ont été condamnés à payer à la société Compagnie européenne de garanties et cautions la somme de 169 810,35 euros avec intérêts au taux légal à compter du 6 juin 2023.

Par déclaration du 28 avril 2026, Mme [X] a interjeté appel du jugement en toutes ses dispositions.

Il résulte de ces éléments qu’il n’existe pas de contrariété irréductible entre le jugement qui, d’une part, condamne Mme [X] et M. [D] à payer à la société Compagnie européenne de garanties et cautions la somme de 169 810,35 euros, et d’autre part, l’arrêt à intervenir qui, éventuellement, infirmerait ce jugement à l’égard de Mme [X] seul.

Il s’ensuit qu’il n’existe aucune indivisibilité procédurale entre Mme [X], d’une part, et M. [D], d’autre part, à qui la déclaration d’appel n’a pas été signifiée dans le délai susvisé.

La déclaration d’appel est par conséquent caduque uniquement à l’égard de M. [D].

PAR CES MOTIFS :

Statuant par ordonnance ;

Constate la caducité de la déclaration d’appel formée par Mme [I] [X] à l’égard de M. [L] [D] le 28 avril 2026 ;

Renvoie en conséquence la cause et les parties à la mise en état.

Le greffier Le conseiller