COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile et commerciale

N° RG 26/00566

N° Portalis DBVQ-V-B7K-FYKX-11

Numéro de Minute :

APPELANTS

Monsieur [C] [D]

Représentant : Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT – CAULIER-RICHARD – CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS, et Me Pierre-Antoine JOUDELAT, avocat au barreau de l’AUBE

Madame [Q] [J] épouse [D]

Représentant : Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT – CAULIER-RICHARD – CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS, et Me Pierre-Antoine JOUDELAT, avocat au barreau de l’AUBE

INTIME

Monsieur [W] [T]

Non représenté

Ordonnance du 13 octobre 2026

Kevin LECLERE VUE, magistrat désigné par le premier président, assisté de Lucie NICLOT, greffier, a rendu l’ordonnance suivante;

Vu la déclaration du 14 avril 2026 par laquelle M. [C] [D] et Mme [Q] [J], son épouse, ont interjeté appel à l’encontre d’une ordonnance rendue le 7 février 2025 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Troyes auquel il sera renvoyé pour son dispositif’;

Vu les messages adressés par le greffe aux appelants les 14 avril 2026 et 6 mai 2026 afin qu’ils s’acquittent du timbre fiscal’;

Vu les conclusions de désistement d’appel notifiées par voie électronique le 30 avril 2026′;

Vu le message adressé aux appelants le 9 septembre 2026 les invitant à formuler leurs observations dans un délai de dix jours sur l’irrecevabilité de l’appel relevée d’office du fait du défaut d’acquittement du timbre fiscal’;

Vu l’absence d’observations de l’appelant’;

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

L’article 1635 bis P alinéa 1er du code général des impôts dispose qu’il est institué un droit d’un montant de 225 € dû par les parties à l’instance d’appel lorsque la constitution d’avocat est obligatoire devant la cour d’appel. Le droit est acquitté par l’avocat postulant pour le compte de son client par voie électronique. Il n’est pas dû par la partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

L’article 963 du code de procédure civile précise que lorsque l’appel entre dans le champ d’application de ces dispositions, les parties justifient, à peine d’irrecevabilité de l’appel ou des défenses selon le cas, de l’acquittement du droit prévu à cet article.

Sauf en cas de demande d’aide juridictionnelle, l’auteur de l’appel principal en justifie lors de la remise de sa déclaration d’appel et les autres parties lors de la remise de leur acte de constitution par l’apposition de timbres mobiles ou par la remise d’un justificatif lorsque le droit pour l’indemnisation de la profession d’avoué a été acquitté par voie électronique. En cas de requête conjointe, les appelants justifient de l’acquittement du droit lors de la remise de leur requête.

L’irrecevabilité est constatée d’office par le magistrat ou la formation compétents. Les parties n’ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité. Elles sont avisées de la décision par le greffe.

L’article 964 de ce code donne compétence au magistrat désigné par le premier président pour prononcer cette irrecevabilité.

En outre, si, comme toute fin de non-recevoir de procédure, la partie concernée par l’irrecevabilité, selon le cas, de son appel ou de ses défenses, peut régulariser sa situation procédurale jusqu’à ce que le juge statue, conformément à l’article 126 du code de procédure civile, elles n’y sont plus admises dans le cadre du recours en déféré (Civ. 2e, 16 mai 2019, n° 18-13.434).

En l’espèce, les appelants ne se sont pas acquittés du timbre fiscal prévu par l’article 1635 bis P du code général des impôts et n’ont pas régularisé cette fin de non-recevoir de procédure pendant le délibéré.

Par ailleurs, ils ne sont pas fondés à désister de leur appel dès lors que ce dernier est affecté d’une cause d’irrecevabilité formelle.

Par suite, il conviendra de constater l’irrecevabilité de l’appel interjeté par M. [D] et Mme [J].

M. [D] et Mme [J] seront condamnés in solidum aux dépens de l’instance d’appel qu’ils ont introduite.

PAR CES MOTIFS’:

Statuant par ordonnance ;

Constate l’irrecevabilité de l’appel interjeté par M. [C] [D] et Mme [Q] [J] (RG n° 26/566) ;

Condamne M. [C] [D] et Mme [Q] [J] in solidum aux dépens de l’instance d’appel.

Le greffier Le magistrat