ARRET N°

du 13 octobre 2026

R.G : N° RG 25/01120 – N° Portalis DBVQ-V-B7J-FVPK

[M]

c/

S.E.L.A.R.L. EVOLUTION

KLV

Formule exécutoire le :

à :

la SELARL JOLIOT FROISSARD AVOCATS

COUR D’APPEL DE REIMS

CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRET DU 13 OCTOBRE 2026

APPELANTE :

d’un jugement rendu le 04 juillet 2025 par le tribunal judiciaire de Charlevilles Mézières

Madame [D] [M] épouse [P]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Alexandra JOLIOT-FROISSARD de la SELARL JOLIOT FROISSARD AVOCATS, avocat au barreau des Ardennes

INTIMEE :

S.E.L.A.R.L. Évolution prise en la personne de Me [X] [N], es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [R] Génie Climatique, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 2]

Signification de la déclaration d’appel le 16 septembre 2025 à personne morale

Signification des conclusions le 17 octobre 2026 à personne morale

N’ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Mme Cristina DIAS DA SILVA, présidente de chambre

Mme Anne POZZO DI BORGO, conseillère

M. Kevin LECLERE VUE, conseiller

GREFFIER :

Mme Lozie SOKY, greffière placée lors des débats et Mme Amandine TRIPET, greffière, lors de la mise en disposition

DEBATS :

A l’audience publique du 30 juin 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 13 octobre 2026,

ARRET :

Réputée contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2026 et signé par Mme Cristina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, et Mme Amandine TRIPET, greffière, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Suivant devis acceptés le 10 mars 2022, Mme [D] [M] a conclu avec la société par actions simplifiée [R] génie climatique un contrat de fourniture et de pose d’une chaudière à granulés d’un montant de 19 180,07 euros TTC et un contrat de fourniture et de pose d’un poêle à granulés d’un montant de 4 232,87 euros TTC.

Mme [M] a réglé un acompte total de 2 980,07 euros. La chaudière a été installée le 24 août 2022. Elle a ensuite refusé de régler la facture finale n°172961 du 31 août 2022 d’un montant de 16 200 euros.

Par jugement du 9 décembre 2022, le tribunal de commerce de Saint-Quentin a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société [R] génie climatique et a notamment désigné la société d’exercice libéral à responsabilité limitée Evolution, ès qualités de mandataire judiciaire.

Par courrier du 22 février 2023, la société [R] génie climatique a mis vainement en demeure Mme [M] de lui payer la somme de 16 200 euros au titre du solde de la facture n°172961.

Mme [M] n’ayant pas procédé au règlement de cette facture, la société Evolution, ès qualités de mandataire judiciaire de la société [R] génie climatique, a, par exploit délivré le 28 août 2023, fait assigner Mme [R] en paiement.

Par jugement du 6 octobre 2023, le tribunal de commerce a converti la procédure de redressement judiciaire de la société [R] génie climatique en liquidation judiciaire et a désigné la société Evolution ès qualités de liquidateur judiciaire.

Mme [M] a reconventionnellement demandé, à titre principal, la nullité du contrat, et à titre subsidiaire, sa résolution, outre l’indemnisation de ses divers préjudices.

Elle n’a pas déclaré ses créances au passif de la procédure collective.

Par jugement contradictoire du 4 juillet 2025, le tribunal judiciaire de Charleville-Mézières a :

déclaré irrecevable Mme [M] en l’ensemble de ses demandes en paiement formulées à l’encontre de la société [R] génie climatique, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, la société Evolution,

condamné Mme [M] à payer à la société [R] génie climatique, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, la société Evolution, la somme de 16 200 euros TTC au titre de la facture n°172961 du 31 août 2022 avec intérêts au taux légal à compter du 22 février 2022,

débouté la société [R] génie climatique, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, la société Evolution, de sa demande de dommages et intérêts,

débouté Mme [M] de l’ensemble de ses prétentions,

condamné Mme [M] à payer à la société [R] génie climatique, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, la société Evolution, la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

condamné Mme [M] aux entiers dépens de l’instance.

Par déclaration du 21 juillet 2025, Mme [M] a interjeté appel du jugement sauf en ce qu’il a débouté la société [R] génie climatique, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, la société Evolution, de sa demande de dommages et intérêts.

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 16 octobre 2025 et signifiées à la société Evolution, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [R] génie climatique, par exploit délivré à personne morale le 17 octobre 2025, Mme [M] demande à la cour, exclusion faite des moyens énoncés au dispositif de :

infirmer le jugement,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

la déclarer recevable en ses prétentions,

A titre principal,

prononcer la nullité du contrat conclu avec la société [R] génie climatique,

A titre subsidiaire,

prononcer la résolution du contrat conclu avec la société [R] génie climatique,

En tout état de cause,

fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société [R] génie climatique la somme de 2 980,07 euros correspondant à la créance de restitution du prix,

condamner la société Evolution, pris en la personne de Me [N], ès qualités de liquidateur de la société [R] génie climatique, à prendre attache avec elle dans un délai de 3 mois suivant la signification de l’arrêt afin de procéder, aux frais de la société, à la dépose du matériel et à la remise en état du chauffage et dire qu’au-delà de ce délai, Mme [M] pourra disposer desdits matériels comme bon lui semblera,

fixer au passif de la procédure collective de la société [R] génie climatique, le montant des frais de dépose du matériel installé et des frais de remise en état du système de chauffage qu’elle aura effectivement supporté à charge pour elle d’en justifier,

fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société [R] génie climatique la somme de 2 055,77 euros correspondant à la réparation de son préjudice, toutes causes confondues,

fixer au passif de la société [R] génie climatique la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens de première instance,

fixer au passif de la société [R] génie climatique la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens d’appel.

En défense à la fin de non-recevoir, elle fait valoir sur le fondement de l’article L. 622-17 du code de commerce que la créance de restitution du prix fondée sur la nullité ou la résolution du contrat est une créance postérieure au jugement d’ouverture dès lors qu’elle naît au jour de la décision qui la prononce, laquelle est postérieure au jugement d’ouverture. Elle explique qu’il en est de même de la créance de remise en état du chauffage et de dommages et intérêts.

A titre principal, elle soutient sur le fondement des articles L. 221-8, L. 221-9, L. 242-1, L. 111-1 et L. 221-7 du code de la consommation que le contrat est nul faute pour l’intimée de lui avoir transmis les informations précontractuelles et de l’avoir informée du droit de rétractation propres aux contrats conclus à distance.

Elle ajoute qu’il est également nul en raison des man’uvres dolosives de l’intimée constituées par le fait, d’une part, qu’elle lui a annoncé poser des poêles à granulés alors qu’elle a appris par un de ses salariés que ce n’était pas le cas et, d’autre part, que les tarifs d’entretien de la chaudière sont plus élevés que ceux qui lui ont été présentés.

A titre subsidiaire, elle expose que le contrat doit être résolu dans la mesure où l’intimée a manqué à une obligation essentielle du contrat en ne lui livrant pas le poêle à granulés.

Sur le fondement de l’article L. 216-1 du code de la consommation, elle indique que la chaudière ne lui a pas été livrée dans le délai contractuel de trente jours.

Sur le fondement du défaut de délivrance conforme, elle fait valoir que la chaudière a présenté des dysfonctionnements dès son installation, qu’elle ne se souvient pas avoir signé un procès-verbal de réception sans réserve et qu’elle est tenue de lui assurer une chaudière en état de fonctionnement. Elle ajoute que l’intimée a manqué à son obligation d’entretenir la chaudière.

Elle explique que la nullité ou la résolution du contrat implique que la situation soit remise dans son état antérieur comprenant la restitution de l’acompte versé et le coût de la remise en état de son système de chauffage.

Elle estime en outre subir un préjudice moral du fait de la tromperie dont elle a été victime et qu’elle s’est retrouvée sans chauffage ni eau chaude du fait des multiples pannes présentées par la chaudière.

Elle ajoute subir un préjudice financier lié au fait qu’elle a remis du fuel dans sa cuve en raison du retard dans la pose de la chaudière.

L’ordonne de clôture a été délivrée le 16 juin 2026 et l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoiries du 30 juin suivant.

La société Evolution, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [R] génie climatique, n’a pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DECISION

I. Sur la régularité et la recevabilité de l’appel

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, il résulte des pièces de procédure versées au débat que la déclaration d’appel ainsi que les conclusions des appelants ont été respectivement signifiées à la société [R] génie climatique par exploits délivrés les 16 septembre 2025 et 17 octobre 2025 à personne morale.

L’appel est donc régulier en la forme.

En outre, l’appel ayant été introduit dans le délai de deux ans prévu à l’article 528-1 du code de procédure civile, il est recevable. Il sera par conséquent statué sur le recours par arrêt réputé contradictoire.

II. Sur la recevabilité des prétentions financières de Mme [M]

Il résulte des articles L. 622-21, I, du code de commerce, rendu applicable à la procédure de liquidation judiciaire par l’article L. 641-3 du même code, que l’action en résolution d’un contrat pour inexécution d’une obligation autre qu’une obligation de payer une somme d’argent n’est ni interrompue ni interdite par le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire.

Il résulte des articles précités, et des articles L. 622-17, L. 624-2, L. 641-13 et L. 641-14 du code de commerce, que lorsqu’un contrat conclu avant l’ouverture de la procédure collective est résolu, après l’ouverture de cette procédure, pour inexécution d’une obligation autre qu’une obligation de payer une somme d’argent, la créance de restitution, bien que née postérieurement à l’ouverture de la procédure collective, ne peut bénéficier du traitement préférentiel prévu par ces dispositions, faute d’être née pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d’observation ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant cette période. Il en découle que le débiteur ne peut être condamné à payer cette créance de restitution et, conformément aux dispositions du deuxième et du sixième de ces textes, le créancier, après l’avoir déclarée, ne peut en faire constater le principe et fixer le montant qu’en suivant la procédure de vérification des créances devant le juge-commissaire. Cette interdiction constitue une fin de non-recevoir qui peut être proposée en tout état de cause et dont le caractère d’ordre public impose également au juge de la relever d’office.

En l’espèce, il s’en déduit que les prétentions de l’appelante visant à l’annulation et, subsidiairement, à la résolution du contrat, en tant qu’elles ne sont pas fondées sur l’inexécution d’une obligation relative au paiement d’une somme d’argent, ne sont pas interdites par l’article L. 622-21, I, du code de commerce précité.

Cependant, il est constant que l’appelante n’a pas entendu se soumettre à la discipline collective des créanciers en déclarant sa créance entre les mains du juge commissaire dans le cadre de la procédure de vérification du passif. Si comme elle le soutient, la créance de restitution, et les créances indemnitaires naissent postérieurement au jugement d’ouverture par la décision qui la prononce, elle n’allègue, ni même ne prouve en toute hypothèse qu’elles le seraient pour les besoins du déroulement de la procédure ou la période d’observation, ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant cette période.

Il en découle que seules les prétentions visant à fixer au passif de la procédure collective de la société [R] génie climatique la créance de restitution et les créances indemnitaires sont irrecevables, à l’exclusion de celles visant à l’annulation du contrat ou sa résolution, qui auraient donc dû être examinées par le tribunal.

C’est donc à bon droit que le premier juge a déclaré irrecevable Mme [M] en l’ensemble de ses demandes en paiement formulées à l’encontre de la société [R] génie climatique, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, la société Evolution. Le jugement sera donc confirmé de ce chef.

III. Sur la nullité du contrat de prestation de service

1. Sur le principe de la nullité

Selon l’article L. 221-8 du code de la consommation, dans le cas d’un contrat conclu hors établissement, le professionnel fournit au consommateur, sur papier ou, sous réserve de l’accord du consommateur, sur un autre support durable, les informations prévues à l’article L. 221-5.

Ces informations sont rédigées de manière lisible et compréhensible.

Selon l’article L. 221-9 du même code, le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l’accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l’engagement exprès des parties.

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l’article L. 221-5.

Le contrat mentionne, le cas échéant, l’accord exprès du consommateur pour la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel avant l’expiration du délai de rétractation et, dans cette hypothèse, le renoncement de ce dernier à l’exercice de son droit de rétractation.

Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l’article L. 221-5.

Selon l’article L. 242-1 de ce code, les dispositions des articles L. 221-9 et L. 221-10 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

En l’espèce, Mme [M] produit au débat une conversation échangée avec le chargé d’affaires de la société [R] génie climatique sur la messagerie Facebook aux termes de laquelle il ressort qu’elle a été démarchée via ce réseau social pour l’installation de la chaudière et du poêle à granulés et qu’une visite technique a été organisée à son domicile (pièce n°1). Il en résulte que les contrats de fourniture et de pose de la chaudière et du poêle à granulés du 10 mars 2022 ont été conclus hors établissement.

Or, aucun de ces deux contrats ne contient les informations de l’article L. 221-5 du code de la consommation, ni n’est accompagné du formulaire de rétraction mentionné au 7°.

Dans ces conditions, il conviendra de les annuler selon les modalités visées au dispositif de la présente décision.

La nullité des contrats ayant été accueillie sur le fondement des dispositions du code de la consommation, l’examen des autres moyens est sans objet.

2. Sur les conséquences de la nullité

Selon l’article 1352 du code civil, la restitution d’une chose autre que d’une somme d’argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur, estimée au jour de la restitution.

Selon l’article 4, alinéa 1er, du code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

En application du second de ces textes, l’annulation d’une vente entraînant de plein droit la remise des parties en l’état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion, ne méconnaît pas l’objet du litige le juge qui, même à défaut de demande en ce sens, ordonne à l’issue d’une telle annulation la restitution de la chose vendue et celle du prix.

En l’espèce, bien qu’ayant interjeté appel du chef du dispositif du jugement l’ayant condamnée à payer à la société [R] génie climatique la somme de 16 200 euros TTC au titre de la facture n°172961, Mme [M] n’a pas expressément sollicité le débouté de cette prétention.

Or, l’annulation des contrats de vente a pour effet de replacer de plein droit les parties dans l’état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion, de sorte que la condamnation de Mme [M] au paiement du solde de la facture est privée de tout fondement.

Dans ces conditions, il conviendra de débouter la société [R] génie climatique de sa prétention tendant au paiement de la somme de 16 200 euros TTC au titre du solde de la facture n°172961.

Le jugement sera infirmé de ce chef.

IV. Sur les prétentions accessoires

Mme [M], qui succombe au principal, sera condamnée aux dépens.

Condamnée aux dépens, elle sera déboutée de sa prétention au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le jugement sera enfin confirmé des chefs des dépens et des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant par arrêt réputé contradictoire ;

Confirme le jugement, sauf en ce qu’il a condamné Mme [D] [M] à payer à la société [R] génie climatique, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, la société Evolution, la somme de 16 200 euros TTC au titre de la facture n°172961 du 31 août 2022 avec intérêts au taux légal à compter du 22 février 2022 ;

Statuant à nouveau du chef ainsi infirmé et y ajoutant ;

Annule le contrat de fourniture et de pose de la chaudière à granulés et le contrat de fourniture et de pose du poêle à granulés conclus le 10 mars 2022 entre Mme [D] [M] et la société [R] génie climatique ;

Dit que la société [R] génie climatique, représentée par son liquidateur judiciaire, la société Evolution, disposera d’un délai de 3 mois à compter de la signification de la présente décision pour récupérer le matériel, et que passé ce délai, Mme [D] [M] en disposera comme bon lui semblera ;

Déboute la société [R] génie climatique, représentée par son liquidateur judiciaire, la société Evolution, de sa prétention tendant au paiement de la somme de 16 200 euros TTC au titre du solde de la facture n°172961 ;

Condamne Mme [D] [M] aux dépens de l’instance d’appel ;

Déboute Mme [D] [M] de sa prétention au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La greffière La présidente