DOSSIER N° RG 26/00150 – N° Portalis DB2W-W-B7K-NSH5

JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 2026

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DEMANDERESSE :

SA QUEVILLY HABITAT
93 avenue des Provinces
CS 90205
76120 LE GRAND QUEVILLY
Représentant : Mme CHAPLET (Responsable contentieux) munie d’un pouvoir spécial

DEFENDEUR :

M. [Y] [U]
2 rue Claude Debussy
Appt 9 – etg 4 RAVENELLES
76120 LE GRAND QUEVILLY
non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats à l’audience publique du 04 Septembre 2026

JUGE : Emeline GUIBON-BONIN

GREFFIÈRE : Céline JOINT

Le présent jugement a été signé par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Céline JOINT, Greffière, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l’article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé en date du 16 décembre 2019, avec prise d’effet au 18 décembre 2019, la SA QUEVILLY HABITAT a donné à bail à Monsieur [Y] [U] et à Madame [Z] [B] un logement situé 2, rue Claude Debussy, GRAND-QUEVILLY (76120), moyennant un loyer mensuel initial de 345 euros, outre une provision sur charges de 130,91 euros.

Par lettre du 29 avril 2024, Madame [Z] [B] a délivré congé à son bailleur, en raison de la rupture de sa situation maritale.

Par lettre du 2 octobre 2025 reçue le 7 octobre 2025, la SA QUEVILLY HABITAT a saisi la caisse d’allocation familiales pour signaler la situation d’impayés de loyers de son locataire.

Un commandement de payer la somme en principal de 2 415,90 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié au locataire le 9 octobre 2025.

Par acte du 19 janvier 2026, la SA QUEVILLY HABITAT a fait assigner Monsieur [Y] [U] devant le juge des contentieux de la protection de Rouen aux fins de :
-Constater la résiliation du contrat de location aux torts de Monsieur [Y] [U] par acquisition de la clause résolutoire ;
-Ordonner en conséquence l’expulsion de Monsieur [Y] [U] ainsi que celle de toute personne introduite par lui dans les lieux ;
-Ordonner que faute pour Monsieur [Y] [U] de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est ;
-Ordonner le transport des biens meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tout garde-meubles au choix des réquerants, et aux risques et périls du locataire ;
-Autoriser par mesure d’hygiène, la SELARL [H] et associes, à procéder en cas de nécessité à la destruction du mobilier présentant un caractère d’insalubrité ;
-Condamner Monsieur [Y] [U] au paiement de la somme principale de 3 482,51 euros au titre des arriérés de loyer et indemnités d’occupation, majorée des intérêts au taux légal ;
-Condamner Monsieur [Y] [U] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges prévus contractuellement et révisable dans les mêmes conditions, et jusqu’à la date de libération effective des lieux ;
-Condamner Monsieur [Y] [U] au paiement de la somme de 76,22 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
-Condamner Monsieur [Y] [U] au paiement des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer ;
-Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

L’assignation a été dénoncée à la Préfecture le 20 janvier 2026.

À l’audience du 4 septembre 2026, la SA QUEVILLY HABITAT, dûment représentée, a indiqué se désister de la demande de constat de la résiliation du bail et des demandes subséquentes, Monsieur [Y] [U] ayant quitté les lieux le 11 février 2026.

La SA QUEVILLY HABITAT a maintenu sa demande en paiement au titre de l’arriéré locatif et a actualisé sa demande à la somme 3 855,98 euros.

La bailleresse a indiqué s’opposer a l’octroi de délais de paiement.

Monsieur [Y] [U], cité par procès-verbal de dépôt à étude, n’a pas comparu.

MOTIVATION

Sur l’absence du défendeur

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, Monsieur [Y] [U], cité par procès-verbal de remise dépôt à étude, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter à l’audience.

Dès lors, la décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Sur la demande en résiliation de bail et expulsion

Il y a lieu de prendre acte du désistement de la SA QUEVILLY HABITAT de ses demandes d’acquisition de la clause résolutoire, insérée au bail du 16 décembre 2019, et d’expulsion de Monsieur [Y] [U], ce dernier ayant quitté le logement le 11 février 2026.

Compte tenu du désistement de la SA QUEVILLY HABITAT de sa demande en résiliation de bail et en expulsion, la demande relative aux indemnités d’occupation devient sans objet.

Sur la dette locative

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.

L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

En l’espèce, la SA QUEVILLY HABITAT verse aux débats un décompte arrêté au 31 août 2026 dont il ressort que la dette est de 3 855,98 euros échéance du mois de mars 2026 et déduction faite du dépôt de garantie d’un montant de 345 euros ainsi que des frais de procédure d’un montant total de 215,25 euros.

Toutefois, il ressort du décompte que le bailleur impute au locataire des frais d’enquête « OPS » pour un montant de 15,24 euros, qu’il conviendra de déduire de la dette car, si l’envoi d’un courrier en recommandé n’est pas exigé par le texte, il est indispensable à justifier de la bonne réception de l’enquête par le locataire et à sanctionner, de ce fait, son absence de réponse dans le délai imparti.

Or en l’espèce, le bailleur ne justifie pas de l’envoi de ce courrier en lettre recommandé par conséquent cela ne permet pas de sanctionner le locataire de son absence de réponse.

Par conséquence, la dette actualisée s’élève à la somme de 3 840,74 euros.

Monsieur [Y] [U] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il convient donc de le condamner à payer à la SA QUEVILLY HABITAT la somme de 3 840,74 euros, au titre des loyers et charges impayés, avec intérêts au taux légal à compter du 9 octobre 2025 sur la somme de 2 415,90 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

En l’espèce, Monsieur [Y] [U], qui succombe, est condamné aux dépens.

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie qui succombe, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et qu’il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

En l’espèce, il y a lieu de condamner Monsieur [Y] [U] à payer à la SA QUEVILLY HABITAT la somme de 50 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe,

CONSTATE le désistement de la SA QUEVILLY HABITAT de ses demandes d’acquisition de la clause résolutoire et d’expulsion ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [U] à payer à la SA QUEVILLY HABITAT la somme de 3 840,74 euros, déduction faite du dépôt de garantie, avec intérêts au taux légal à compter du 9 octobre 2025 sur la somme de 2 415,90 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [U] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 9 octobre 2025, de la dénonciation à la caisse d’allocations familiales, de la signification de l’assignation du 19 janvier 2026 et celui de la dénonciation de l’assignation en expulsion au représentant de l’État ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [U] à payer la somme de 50 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE