DOSSIER N° RG 26/00119 – N° Portalis DB2W-W-B7K-NR5E

JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 2026

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DEMANDERESSE :

SA LOGEO SEINE
139 cours de la République
76600 LE HAVRE
Représentant : M. [G] (Responsable contentieux) muni d’un pouvoir spécial

DEFENDEUR :

M. [W] [M] [H]
21, rue Pasteur
Appartement 14
76530 GRAND COURONNE
non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats à l’audience publique du 04 Septembre 2026

JUGE : Emeline GUIBON-BONIN

GREFFIÈRE : Céline JOINT

Le présent jugement a été signé par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Céline JOINT, Greffière, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l’article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé en date du 3 mars 2023, la SA LOGEO SEINE a donné à bail à Monsieur [W] [M] [H] un logement situé 21, rue Pasteur, appartement 14, GRAND COURONNE (76530), moyennant un loyer mensuel initial de 385,38 euros, outre une provision sur charges de 183,29 euros.

Par lettre du 21 août 2023 reçue le 27 août 2023, la SA LOGEO SEINE a saisi la caisse d’allocation familiales pour signaler la situation d’impayés de loyers de son locataire.

Un commandement de payer la somme en principal de 3 282,14 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié au locataire le 12 juin 2025.

Par acte du 15 janvier 2026, la SA LOGEO SEINE a fait assigner Monsieur [W] [M] [H] devant le juge des contentieux de la protection de Rouen aux fins de :
-Constater la résiliation du contrat de location aux torts de Monsieur [W] [M] [H] par acquisition de la clause résolutoire ;
-Ordonner en conséquence l’expulsion de Monsieur [W] [M] [H] ainsi que celle de toute personne introduite par lui dans les lieux ;
-Ordonner que faute pour Monsieur [W] [M] [H] de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec l’assistance de la force publique, d’un serrurier et de déménageurs si besoin est ;
-Condamner Monsieur [W] [M] [H] au paiement de la somme principale de 4 020,49 euros au titre des arriérés de loyer et indemnités d’occupation dus au 2 janvier 2026, majorée des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ;
-Condamner Monsieur [W] [M] [H] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges prévus contractuellement et révisable dans les mêmes conditions, à compter de la date de résiliation du bail et jusqu’à la date de libération effective des lieux ;
-Condamner Monsieur [W] [M] [H] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
-Condamner Monsieur [W] [M] [H] au paiement des entiers dépens sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile.

L’assignation a été dénoncée à la Préfecture le 19 janvier 2026.

À l’audience du 4 septembre 2026, la SA LOGEO SEINE, dûment représentée, s’est rapportée à l’acte introductif d’instance et a actualisé sa demande en paiement de l’arriéré locatif à la somme 8 446,81 euros.

La bailleresse a indiqué s’opposer à l’octroi de délais de paiement, les loyers étant impayés depuis novembre 2025.

Monsieur [W] [M] [H], cité par procès-verbal de dépôt à étude, n’a pas comparu.

MOTIVATION

Sur l’absence du défendeur

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, Monsieur [W] [M] [H], cité par procès-verbal de dépôt à étude, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter à l’audience.

Dès lors, la décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Sur la résiliation du bail

Sur la recevabilité de la demande

La SA LOGEO SEINE justifie avoir notifié une copie de l’assignation au représentant de l’État dans le département de la Seine-Maritime le 19 janvier 2026 soit plus de six semaines avant l’audience.

Par ailleurs, il est justifié que la situation d’impayés perdure malgré son signalement à la caisse d’allocations familiales le 27 août 2023, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 15 janvier 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Sur le fond

Selon l’article 24 la loi du 6 juillet 1989, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, un commandement de payer visant les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de location a été signifié à Monsieur [W] [M] [H] le 12 juin 2025, lui accordant un délai de deux mois pour régler la dette.

Il ressort du décompte produit par la bailleresse que les causes du commandement de payer n’ont pas été intégralement apurées dans le délai de deux mois.

La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir du jeu de la clause résolutoire et il convient de constater que le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit le 13 août 2025.
Il convient, par conséquent, d’ordonner à Monsieur [W] [M] [H] ainsi qu’à tous les occupants de son chef, de quitter les lieux et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser la SA LOGEO SEINE à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant.

Sur l’indemnité d’occupation

En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de tout autre occupant de son chef malgré la résiliation du bail, il convient de le condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.

L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 13 août 2025 et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à la SA LOGEO SEINE ou à son mandataire.

Sur la dette locative

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.

L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

En l’espèce, la SA LOGEO SEINE verse aux débats un décompte arrêté au 27 août 2026 dont il ressort que la dette est de 8 446,81 euros échéance du mois de juillet 2026 incluse et déduction faite des frais de procédure entrant dans les dépens de l’instance d’un montant de 184,84 euros.

Monsieur [W] [M] [H] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il convient donc de le condamner à payer à la SA LOGEO SEINE la somme de 8 446,81 euros, au titre des loyers, charges et indemnité d’occupation, arrêtés à la date du 27 août 2026, échéance du mois de juillet 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du 12 juin 2025 sur la somme de 3 282,14 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

En l’espèce, Monsieur [W] [M] [H], qui succombe, est condamné aux dépens.

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie qui succombe, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et qu’il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

En l’espèce, il y a lieu de condamner Monsieur [W] [M] [H] à payer à la SA LOGEO SEINE la somme de 50 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe,

DÉCLARE la SA LOGEO SEINE recevable en sa demande en résiliation de bail ;

CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail du 3 mars 2023 concernant le logement situé 21, rue Pasteur, appartement 14, GRAND COURONNE (76530), donné en location à Monsieur [W] [M] [H] et la résiliation de plein droit dudit bail à la date du 13 août 2025 ;

DIT que Monsieur [W] [M] [H] est occupant sans droit ni titre à compter de cette date ;

ORDONNE, en conséquence, à Monsieur [W] [M] [H] de libérer de sa personne, de ses biens ainsi que de tout occupant de son chef les lieux situés 21, rue Pasteur, appartement 14, GRAND COURONNE (76530) ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement, à compter de la signification de la présente décision ;

DIT qu’à défaut pour Monsieur [W] [M] [H] d’avoir volontairement libéré les lieux dans ce délai, la SA LOGEO SEINE pourra, deux mois après un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de toute personne introduite de son chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique ;

CONDAMNE Monsieur [W] [M] [H] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail ;

DIT que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès le 13 août 2025, est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;

CONDAMNE Monsieur [W] [M] [H] à payer à la SA LOGEO SEINE la somme de 8 446,81 euros, au titre des loyers, charges et indemnité d’occupation, arrêtés à la date du 27 août 2026, échéance du mois de juillet 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du 12 juin 2025 sur la somme de 3 282,14 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus ;
CONDAMNE Monsieur [W] [M] [H] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 12 juin 2025, de la dénonciation à la caisse d’allocations familiales, de la signification de l’assignation du 15 janvier 2026 et celui de la dénonciation de l’assignation en expulsion au représentant de l’État ;

CONDAMNE Monsieur [W] [M] [H] à payer à la SA LOGEO SEINE la somme de 50 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE