TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE
Sur rectification d’erreur matérielle de l’ordonnance de référé rendue le 12 octobre 2026 (RG26/03099)

Référés Cabinet 1

ORDONNANCE DU : 13 Octobre 2026
Président : Monsieur SCHWEITZER, Premier vice Président
Greffier : Madame LEREBOURG, Greffier
Débats en audience publique le :

N° RG 26/04589 – N° Portalis DBW3-W-B7K-BAG3K
Grosse délivrée le 13/10/2026
À
-Me Karine TOUBOUL-ELBEZ
-Me Philippe DE GOLBERY
-Maître Julien BERNARD

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [X] [V], né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1],

représenté par Maître Karine TOUBOUL-ELBEZ, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSES

SA MATMUT, es qualité d’assureur de Monsieur [X] [V], dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège,

représentée par Maître Philippe DE GOLBERY, avocat au barreau de MARSEILLE

S.A MATMUT, es qualité d’assureur de Madame [A] [S], dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège,

représentée par Maître Julien BERNARD de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches du Rhone (CPAM), dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège,

non comparante

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête RPVA en date du 13 octobre 2026, Maître [I] [O], a demandé au Président du tribunal de céans de rectifier l’erreur matérielle affectant l’ordonnance de référé rendue le 12 octobre 2026 (RG 26/03099).

SUR QUOI

Par application de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Lorsqu’il est saisi par requête, le juge statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

A l’appui de sa demande, Maître [I] [O] fait valoir que l’ordonnance rendue le 12 octobre 2026 est affectée d’une erreur matérielle dans le “chapeau” en ce que l’intervention volontaire de la SA MATMUT sous sa constitution et en sa qualié d’assureur de monsieur [X] [V] n’y fait pas mention.

Dès lors, il convient d’opérer les rectifications nécessaires selon les modalités prévues au dispositif de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

RECTIFIE comme suit l’ordonnance de référé rendue le 12 octobre 2026 (RG 25/03099) :

DIT qu’il convient de compléter la page de garde de l’ordonnance par la mention suivante :

“INTERVENANTE VOLONTAIRE

SA MATMUT, es qualité d’assureur de Monsieur [X] [V], dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège,

représentée par Maître Philippe DE GOLBERY, avocat au barreau de MARSEILLE”

ORDONNE que la décision rectificative soit mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision et notifiée comme celle-ci.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.