Tribunal judiciaire de LYON
Tribunal de proximité de VILLEURBANNE
[Adresse 1]
[Localité 1]

AMA
N° RG 25/02983 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3DRA

Minute : 26/

du : 13/10/2026

JUGEMENT

[K] [T]
[N] [J]
C/
Société ROYAL AIR MAROC

PIÈCES DÉLIVRÉES :

Grosse, copie, dossier
à……………………………….
Grosse, copie, dossier
à……………………………….
Délivré le ……………………

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l’audience publique du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 13 Octobre 2026, sous la présidence de BARRET Florence, Président, assistée de AROUI Sabrina, Greffier,

Après débats à l’audience du 09 Juin 2026,le jugement suivant a été rendu :

ENTRE :

DEMANDEURS

Monsieur [K] [T],
Chez Maître Joyce PITCHER, avocate – [Adresse 2]
représenté par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS et Me Cédric TRABAL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2438,

Madame [N] [J],
Chez Maître Joyce PITCHER, avocate – [Adresse 2]
représentée par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS et Me Cédric TRABAL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2438,

D’UNE PART,

ET :

DEFENDERESSE

Société ROYAL AIR MAROC,
[Adresse 3]
représentée par Me Emmanuelle LLOP, avocat au barreau de PARIS et Me Delphine VALLEE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 3776,

D’AUTRE PART.

RG 25/02983/[B]/ROYAL AIR MAROC

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [K] [T] et Madame [N] [J] ont réservé et réglé auprès de la société ROYAL AIR MAROC les titres de transport afférent au vol suivant :

Numéro de vol : AT 1423 – AT 720
Aéroport de départ : aéroport de [Localité 2] (VIL)
Aéroport d’arrivée : aéroport de [Localité 3] ([Localité 4])
avec une escale à l’aéroport de [Localité 5] (CMN)
Date : 23 avril 2025
Les passagers sont arrivés avec plus de trois heures de retard.

Par requête reçue au greffe le 16 juillet 2025, Monsieur [K] [T] et Madame [N] [J] ont fait convoquer la société ROYAL AIR MAROC devant le tribunal de proximité de Villeurbanne.

A l’audience du 9 juin 2026, date à laquelle l’affaire a été retenue, Monsieur [K] [T] et Madame [N] [J] sollicitent, sur le fondement de la Convention de [Localité 6] du 28 mai 1999, la condamnation de ma société ROYAL AIR MAROC à leur payer les sommes suivantes
800 euros en application de l’article 19 de la Convention de [Localité 6] (soit 400 euros par passager),800 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive (soit 400 euros par passager),1500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.
La société ROYAL AIR MAROC comparaît à l’audience du 9 juin 2026 et conclut au débouté de l’ensemble des demandes. A titre subsidiaire, elle sollicite que la somme accordée soit réduite à de plus justes proportions. En tout état de cause, elle demande la condamnation des demandeurs à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

Il convient de se reporter aux dernières écritures des parties pour l’exposé des moyens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Monsieur [K] [T] et Madame [N] [J] fondent leurs réclamations sur la Convention de [Localité 6] pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international (Convention de [Localité 6]) du 28 mai 1999, applicable aux passagers au départ et à l’arrivée d’un aéroport situé sur le territoire d’un [Etablissement 1] signataire de ladite convention, comme c’est le cas en l’espèce.

Selon l’article 19 de cette Convention, le transporteur est responsable du dommage résultant d’un retard dans le transport aérien de passagers, de bagages ou de marchandises. Il peut s’agir d’un préjudice moral ou matériel.
La Convention de [Localité 6] repose sur un principe indemnitaire. En effet, elle subordonne la réparation à la preuve d’un dommage effectivement subi par le passager. Ce régime est distinct de celui instauré par le règlement (CE) n°261/2004 du 11 février 2004, lequel prévoit une indemnisation forfaitaire indépendante de la démonstration d’un préjudice. Dès lors, le passager qui agit sur le fondement de l’article 19 de la Convention de [Localité 6] doit établir l’existence d’un dommage certain, personnel et direct ainsi que son lien de causalité avec l’annulation ou le retard du vol.
En l’espèce, les demandeurs sollicitent une indemnisation en se référant au barème forfaitaire prévu par le règlement (CE) n°261/2004. Ils produisent leur carte d’embarquement, justifiant de leur qualité de passager sur le vol litigieux.
Toutefois, Monsieur [K] [T] et Madame [N] [J] ne produisent aucun élément permettant d’apprécier concrètement la réalité ou l’intensité du préjudice subi. Ils versent uniquement aux débats leur carte d’embarquement, sans fournir d’explication et de justificatif permettant d’établir des contraintes particulières, des gains manqués ou tout autre élément de nature à objectiver le préjudice. Ils se bornent ainsi à transposer le régime d’indemnisation forfaitaire du règlement (CE) n°261/2004 à la Convention de [Localité 6], alors même que ce régime est inapplicable au présent litige. En effet, il convient de rappeler que l’annulation du vol et le retard à l’arrivée, à eux seuls, ne suffisent pas à caractériser un dommage indemnisable au sens de l’article 19 de la Convention de [Localité 6].
Il en résulte que les demandeurs n’établissent ni la réalité ni l’étendue d’un préjudice certain, personnel et direct, ni son lien de causalité avec le retard du vol.
En conséquence, il convient de débouter Monsieur [K] [T] et Madame [N] [J] de leur demande en application de la Convention de [Localité 6].
Partant, leur demande de dommages et intérêts pour résistance abusive sera également rejetée.
RG 25/02983/[B]/ROYAL AIR MAROC

Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [K] [T] et Madame [N] [J], partie perdante, seront condamnés aux dépens. En outre, l’équité commande de condamner Monsieur [K] [T] et Madame [N] [J] à verser à la société ROYAL AIR MAROC la somme de 450 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant après débats en audience publique par jugement contradictoire et rendu en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE Monsieur [K] [T] et Madame [N] [J] de leur demande fondée sur la Convention de [Localité 6] du 28 mai 1999,
DEBOUTE Monsieur [K] [T] et Madame [N] [J] de leur demande à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
CONDAMNE Monsieur [K] [T] et Madame [N] [J] à payer à la société ROYAL AIR MAROC la somme de 450 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNE Monsieur [K] [T] et Madame [N] [J] aux dépens,
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge et le greffier.
Le Greffier Le Juge