RG 25/03033/[J] [Q]

Tribunal judiciaire de LYON
Tribunal de proximité de VILLEURBANNE
[Adresse 1]
[Localité 1]

[Localité 2]
N° RG 25/03033 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3DZH

Minute : 26/

du : 13/10/2026

JUGEMENT

[Y] [J] [S]
[T] [J] [S]
[P] [J] [S]
[W] [J] [S]
[R] [J] [S]
C/
Société [F]

PIÈCES DÉLIVRÉES :

Grosse, copie, dossier
à……………………………….
Grosse, copie, dossier
à……………………………….
Délivré le ……………………

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM [U] PEUPLE FRANÇAIS

A l’audience publique du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 13 Octobre 2026, sous la présidence de BARRET Florence, Président, assistée de AROUI Sabrina, Greffier,

Après débats à l’audience du 09 Juin 2026,le jugement suivant a été rendu :

ENTRE :

DEMANDEURS

Monsieur [Y] [J] [S],
Monsieur [T] [J] [S],
Madame [P] [J] [S],
Monsieur [W] [J] [S], mineur, représenté par [Y] [J] [S],
Monsieur [R] [J] [S], mineur, représenté par [Y] [J] [S],

Chez Maître Elodie RIFFAUT, avocate – [Adresse 2]
représentés par Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS Me Cédric TRABAL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2438, et

D’UNE PART,

ET :

DEFENDERESSE

Société [F],
[Adresse 3]
représentée par Me Franck HEURTREY, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 387

D’AUTRE PART.

RG 25/03033/[J] [U] MARAIS-EASYJET

EXPOSÉ [U] LITIGE

Monsieur [T] [J] [S], Madame [P] [J] [S] et Monsieur [Y] [J] [S] agissant en son nom et au nom de ses fils mineurs, [W] et [R] [J] [S], ont réservé et réglé auprès de la société [F] les titres de transport afférent au vol suivant :

Numéro de vol : EJU 4468
Aéroport de départ : aéroport de [Etablissement 1])
Aéroport d’arrivée : aéroport de [Localité 3] ([Localité 4])
Date : 19 août 2020
Distance : 1387 kilomètres

Les passagers sont arrivés avec plus de trois heures de retard.

Par requête reçue au greffe le 25 juillet 2025, les demandeurs ont fait convoquer la société [F] devant le tribunal de proximité de Villeurbanne afin d’obtenir, sur le fondement du règlement (CE) n°261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, sa condamnation à leur payer les sommes suivantes :

1250 euros en application de l’article 7 du règlement (CE) n°261/2004 (soit 250 euros par passager),750 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive (soit 150 euros par passager),500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.
À l’audience du 9 juin 2026, date à laquelle l’affaire a été retenue, les demandeurs maintiennent l’intégralité de leurs demandes contenues dans la requête au greffe à laquelle il conviendra de se reporter pour l’exposé des moyens. Ils produisent une requête datant de 2021, demandant d’ordonner une conciliation entre les parties.

La société [F] comparaît à l’audience du 9 juin 2026.

Par courriel reçu le 17 septembre 2026, les demandeurs se désistent de la requête aux fins de conciliation.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande d’indemnisation

Monsieur [T] [J] [S], Madame [P] [J] [S] et Monsieur [Y] [J] [S] agissant en son nom et au nom de ses fils mineurs, [W] et [R] [J] [S] fondent leurs réclamations sur le règlement (CE) n°261/2004, applicable aux passagers au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un [Etablissement 2] membre de la communauté européenne, comme c’est le cas en l’espèce.

Selon l’article 5 de ce règlement, en cas d’annulation d’un vol, les passagers ont droit à une indemnisation du transporteur effectif conformément à l’article 7 sauf si le transporteur peut prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.

Par ailleurs, selon la Cour de Justice de l’Union Européenne, un retard égal ou supérieur à trois heures à l’arrivée d’un vol doit être considéré comme équivalent à une annulation de vol.

Selon l’article 7.1 a) du règlement, l’indemnisation est de 250 euros pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins, ce qui est le cas en l’espèce.

Les demandeurs produisent leur carte d’embarquement justifiant de leur qualité de passagers sur le vol litigieux n°EJU 4468.
RG 25/03033/[J] [Q]

La société [F], qui a la charge de la preuve, ne démontre pas que les horaires initiaux ont été respectés et que le retard est inférieur à trois heures et n’établit pas davantage de circonstance extraordinaire de nature à l’exonérer de sa responsabilité.

En conséquence, il convient de la condamner à payer à Monsieur [T] [J] [S], Madame [P] [J] [S] et Monsieur [Y] [J] [S] agissant en son nom et au nom de ses fils mineurs, [W] et [R] [J] [S] la somme de 1250 euros (soit la somme de 250 euros par passager) en application de l’article 7.1 du règlement (CE) n°261/2004.

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive

La résistance à une action en justice ne dégénère en abus pouvant donner lieu à réparation que si elle constitue un acte de malice ou de mauvaise foi, insuffisamment caractérisé en l’espèce.

En conséquence, Monsieur [T] [J] [S], Madame [P] [J] [S] et Monsieur [Y] [J] [S] agissant en son nom et au nom de ses fils mineurs, [W] et [R] [J] [S] seront déboutés de leur demande à ce titre.

Sur les autres demandes

Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, la société [F], partie perdante, sera condamnée aux dépens. En outre, l’équité commande de condamner la société [F] à verser à Monsieur [T] [J] [S], Madame [P] [J] [S] et Monsieur [Y] [J] [S] agissant en son nom et au nom de ses fils mineurs, [W] et [R] [J] [S] la somme de 450 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant après débats en audience publique par jugement contradictoire et rendu en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE la société [F] à payer à Monsieur [T] [J] [S], Madame [P] [J] [S] et Monsieur [Y] [J] [S] agissant en son nom et au nom de ses fils mineurs, [W] et [R] [J] [S] les sommes suivantes :

1250 euros en application de l’article 7.1 du règlement (CE) n°261/2004,450 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
REJETTE la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive de Monsieur [T] [J] [S], Madame [P] [J] [S] et Monsieur [Y] [J] [S] agissant en son nom et au nom de ses fils mineurs, [W] et [R] [J] [S],

CONDAMNE la société [F] aux dépens,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge et le greffier.

Le Greffier Le Juge