Tribunal judiciaire de LYON
Tribunal de proximité de VILLEURBANNE
[Adresse 1]
[Localité 1]

AMA
N° RG 25/02963 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3DPJ

Minute : 26/

du : 13/10/2026

JUGEMENT

[Q] [M]
C/
Société AIR ALGERIE

PIÈCES DÉLIVRÉES :

Grosse, copie, dossier
à……………………………….
Grosse, copie, dossier
à……………………………….
Délivré le ……………………

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l’audience publique du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 13 Octobre 2026, sous la présidence de BARRET Florence, Président, assistée de AROUI Sabrina, Greffier,

Après débats à l’audience du 09 Juin 2026,le jugement suivant a été rendu :

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [Q] [M],
Chez Maître Joyce PITCHER, avocate – [Adresse 2]
représenté par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS et Me Cédric TRABAL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2438,

D’UNE PART,

ET :

DEFENDERESSE

Société AIR ALGERIE,
[Adresse 3]
représentée par Me Fabrice PRADON, avocat au barreau de PARIS et Me Sandrine HARISPURU, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1285,

D’AUTRE PART.

RG 25/02963/[M]/AIR ALGERIE

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [Q] [M] a réservé et réglé auprès de la société AIR ALGERIE le titre de transport afférent au vol suivant :

Numéro de vol : AH 1037
Aéroport de départ : aéroport de [Localité 2] ([Localité 3])
Aéroport d’arrivée : aéroport de [Localité 4] (ALG)
Date : 7 avril 2025

Les passagers sont arrivés avec plus de trois heures de retard.

Par requête reçue au greffe le 16 juillet 2025, Monsieur [Q] [M] a fait convoquer la société AIR ALGERIE devant le tribunal de proximité de Villeurbanne afin d’obtenir, sur le fondement du règlement (CE) n°261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :

250 euros en application de l’article 7 du règlement (CE) n°261/2004,400 euros au titre du manquement à l’article 14 du Règlement (CE) n°261/2004, 400 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,864 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.
À l’audience du 9 juin 2026, date à laquelle l’affaire a été retenue, les parties parviennent à un accord qu’elles demandent au juge d’homologuer.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes des articles 1543 et 1544 du Code de procédure civile, toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord peut demander son homologation. Le juge n’homologue l’accord des parties que si son objet est licite et s’il ne contrevient pas à l’ordre public. Il ne peut en aucun cas modifier les termes de l’accord qui lui est soumis.

En l’espèce, il y a lieu d’homologuer l’accord intervenu entre
Monsieur [Q] [M] d’une part et la société AIR ALGERIE d’autre part, aux termes duquel la société AIR ALGERIE s’engage à payer à Monsieur [Q] [M] la somme globale de 586 euros.

Chaque partie conservera la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant après débats en audience publique par jugement contradictoire et rendu en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

HOMOLOGUE l’accord intervenu entre Monsieur [Q] [M] d’une part et la société AIR ALGERIE d’autre part, aux termes duquel la société AIR ALGERIE s’engage à payer à Monsieur [Q] [M] la somme globale de 586 euros,

DIT que les parties conserveront la charge de leurs propres dépens,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge et le greffier.

Le Greffier Le Juge