Tribunal judiciaire de LYON
Tribunal de proximité de VILLEURBANNE
[Adresse 1]
[Localité 1]

AMA
N° RG 25/03018 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3DVT

Minute : 26/

du : 13/10/2026

JUGEMENT

[U] [J]
C/
Société EASYJET

PIÈCES DÉLIVRÉES :

Grosse, copie, dossier
à……………………………….
Grosse, copie, dossier
à……………………………….
Délivré le ……………………

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l’audience publique du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 13 Octobre 2026, sous la présidence de BARRET Florence, Président, assistée de AROUI Sabrina, Greffier,

Après débats à l’audience du 09 Juin 2026,le jugement suivant a été rendu :

ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [U] [J],
Chez Maître Sandy MOCKEL, avocate – ACAFFI – [Adresse 2]
représentée par Me Cédric TRABAL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2438, Me Sandy MOCKEL, avocat au barreau de PARIS

D’UNE PART,

ET :

DEFENDERESSE

Société EASYJET,
Aéroport [Etablissement 2] -[Adresse 4]E
représentée par Me Franck HEURTREY, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 387

D’AUTRE PART.

RG 25/03018/[J]/EASYJET

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [U] [J] a réservé et réglé auprès de la société EASYJET le titre de transport afférent au vol suivant :

Numéro de vol : U2 7614
Aéroport de départ : aéroport de [Localité 2] ([Etablissement 3])
Aéroport d’arrivée : aéroport de [Localité 4] ([Etablissement 4])
Date : 4 novembre 2024 (19h20)
Distance : 1399 kilomètres

Les passagers sont arrivés avec plus de trois heures de retard.

Par requête reçue au greffe le 25 juillet 2025, Madame [U] [J] a fait convoquer la société EASYJET devant le tribunal de proximité de Villeurbanne afin d’obtenir, sur le fondement du règlement (CE) n°261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :

250 euros en application de l’article 7 du règlement (CE) n°261/2004, outre intérêts au taux légal à compter du 14 novembre 2024,25 euros au titre du manquement à l’article 14 du Règlement (CE) n°261/2004, 1500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens, comprenant le droit de plaidoirie d’un montant de 13 euros.
À l’audience du 9 juin 2026, date à laquelle l’affaire a été retenue, Madame [U] [J] maintient l’intégralité de ses demandes contenues dans la requête au greffe à laquelle il convient de se reporter pour l’exposé des moyens.

La société EASYJET comparaît à l’audience du 9 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’indemnisation

Madame [U] [J] fonde ses réclamations sur le règlement (CE) n°261/2004, applicable aux passagers au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un Etat membre de la communauté européenne, comme c’est le cas en l’espèce.

Selon l’article 5 de ce règlement, en cas d’annulation d’un vol, les passagers ont droit à une indemnisation du transporteur effectif conformément à l’article 7 sauf si le transporteur peut prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.

Par ailleurs, selon la Cour de Justice de l’Union Européenne, un retard égal ou supérieur à trois heures à l’arrivée d’un vol doit être considéré comme équivalent à une annulation de vol.

Selon l’article 7.1 a) du règlement, l’indemnisation est de 250 euros pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins, ce qui est le cas en l’espèce.

Madame [U] [J] produit sa carte d’embarquement justifiant de sa qualité de passager sur le vol litigieux n°U2 7614.

Il est établi que ce vol est arrivé avec plus de trois heures de retard, comme le démontre versée aux débats. La société EASYJET n’établit pas de circonstance extraordinaire de nature à l’exonérer de sa responsabilité.

En conséquence, il convient de la condamner à payer à Madame [U] [J] la somme de 250 euros en application de l’article 7.1 du règlement (CE) n°261/2004, outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision, à défaut de preuve de la réception de la mise en demeure.

Sur la demande d’indemnisation au titre de l’article 14

Aux termes de l’article 14 du règlement n°261/2004, le transporteur aérien a l’obligation d’informer les passagers de leurs droits au moyen d’une notice écrite qui doit leur être transmise lorsque le retard est d’au moins deux heures.

En l’espèce, la compagnie aérienne ne justifie pas avoir remis cette notice. Pour autant, la présente instance prouve que Madame [U] [J] a eu connaissance de ses droits. Dès lors, faute de justifier de la nature, du principe et de l’étendue du préjudice pour non présentation de la notice, cette demande ne sera pas accueillie.

Sur les autres demandes

Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, la société EASYJET, partie perdante, sera condamnée aux dépens. Le droit de plaidoirie prévu à l’article 695 du Code de procédure civile ne s’applique pas en l’espèce, le ministère d’avocat n’étant pas obligatoire.

En outre, l’équité commande de condamner la société EASYJET à verser à Madame [U] [J] la somme de 450 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant après débats en audience publique par jugement contradictoire et rendu en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE la société EASYJET à payer à Madame [U] [J] les sommes suivantes:

250 euros en application de l’article 7.1 du règlement (CE) n°261/2004, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,450 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
REJETTE la demande fondée sur l’article 14 du règlement (CE) n°261/2004 Madame [U] [J],

CONDAMNE la société EASYJET aux dépens, ne comprenant pas le droit de plaidoirie,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge et le greffier.

Le Greffier Le Juge