TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Référés expertises
N° RG 26/00896 – N° Portalis DBZS-W-B7K-2XXF
RG INITIAL : 20/666

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE COMMUNE

DU 13 OCTOBRE 2026

DEMANDERESSE :

Compagnie d’assurance MAAF ASSURANCES
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Anne LOVINY, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSES :

Compagnie d’assurance ABEILLE IARD & SANTE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Marc-antoine ZIMMERMANN, avocat au barreau de LILLE

Compagnie d’assurance MMA IARD SA
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Charles-antoine PAGE, avocat au barreau de LILLE

Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Charles-antoine PAGE, avocat au barreau de LILLE

JUGE DES RÉFÉRÉS : Marie-Helene TOSTAIN, 1ère Vice-Présidente, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire,

GREFFIER : Sébastien LESAGE, Cadre Greffier, lors des débats et Ophélie CLERY, Greffier lors de la mise à disposition

DÉBATS à l’audience publique du 01 Septembre 2026

ORDONNANCE mise en délibéré au 29 septembre 2026 puis prorogée au 13 Octobre 2026

LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

Selon ordonnance du 9 juillet 2020 prononcée dans l’affaire enregistrée sous le numéro de registre général 20/666, le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé a, sur la demande de M. [X] [U] et Mme [H] [Z], et à l’encontre de la société Confort Habitat, désigné M. [B] [Y] en qualité d’expert, concernant l’immeuble situé au [Adresse 4] à Lille (Nord).

Suivant ordonnance du 10 novembre 2020 (RG n°20/947), sur la demande de M. [X] [U] et Mme [H] [Z], les opérations d’expertise ont été déclarées communes et opposables à la société Apave Nord-Ouest.

Suivant ordonnance du 12 janvier 2021 (RG n°20/1191), les opérations d’expertise ont été déclarées communes et opposables à la société MAAF Assurances, au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé au [Adresse 4] à [Localité 4], pris en la personne de son syndic, la société [W] [R], M. [D] [C], Mme [G] [S] et M. [L] [S].

Suivant ordonnance du 20 août 2021 (RG n°21/410), sur la demande de M. [X] [U] et Mme [H] [Z], les opérations d’expertise ont été déclarées communes et opposables à la société [W] [E] et la mission de l’expert a été étendue comme suit :
– dire si les pièces écrites produites en phase DES par le maître d’oeuvre afin de consulter les entreprises, permettaient aux maîtres d’ouvrage de réaliser cette consultation en informant clairement les entreprises des travaux à réaliser,
– dire si les plans et l’ensemble des autres pièces écrites produites par le maître d’oeuvre conduisent ou non à des infaisabilités techniques,
– dire si l’ensemble des pièces écrites produites par le maître d’oeuvre respectent les dispositions légales, réglementaires et les règles de l’art,
– décrire précisément les diligences effectuées par M. [E] lors de la mise en concurrence des entreprises, notamment décrire les documents qu’il a reçus des différentes entreprises, et indiquer si ladite mise en concurrence respecte les dispositions légales, réglementaires, et les règles de l’art.

Suivant ordonnance du 20 novembre 2025 (MI n°20/328), le juge chargé du contrôle des expertises a enjoint à la société [W] [R] de communiquer à M. [Y] les conditions particulières et générales relatives au contrat d’assurance de l’immeuble litigieux en copropriété au [Adresse 4], et plus précisément :
– les conditions générales du volet “Responsabilité” auxquelles se réfèrent lesdites conditions particulières,
– les conditions particulières et les conditions générales relatives au volet “Dommages”.

Les 26 mai et 3 juin 2026, la société MAAF Assurances a assigné la société Abeille Iard & Santé, en qualité d’assureur de l’immeuble en copropriété situé [Adresse 5] à Lille à l’époque des travaux litigieux, ainsi que la société MMA Iard et la société MMA Iard Assurances Mutuelles, en leur qualité d’assureur du syndic, la société [W] [R], devant le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé aux fins que les opérations d’expertise leur soient déclarées communes et opposables et que la société Abeille Iard & Santé soit condamnée à produire sous peine d’astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir les conditions générales du volet « Responsabilité » auxquelles se réfèrent les conditions particulières et les conditions particulières et les conditions générales relatives au volet « Dommages » du contrat d’assurance de l’immeuble en cause.

L’affaire a été appelée à l’audience le 23 juin 2026. Après un renvoi, elle a été retenue à l’audience le 1er septembre 2026.

A l’audience, la société MAAF Assurances, représentée par son avocat, sollicite le bénéfice de son assignation.

Dans ses écritures notifiées par voie électronique le 29 juin 2026, la société Abeille Iard & Santé, représentée par son avocat, formule les protestations et réserves d’usage sur la demande d’extension de l’expertise à son égard et demande de constater qu’elle verse aux débats l’entier contrat la liant à la copropriété concernée et de rejeter en conséquence la demande de communication sous astreinte devenue sans objet.

Dans leurs écritures notifiées par voie électronique le 16 juin 2026, la société MMA Iard et la société MMA Iard Assurances Mutuelles, représentées par leur avocat, formulent les protestations et réserves d’usage sur la demande d’extension de l’expertise à leur égard.

La décision a été mise en délibéré au 29 septembre 2026 par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées. Délibéré prorogé au 13 octobre 2026 en raison de la charge du service.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’ordonnance commune

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

L’existence de contestations, mêmes sérieuses, quant à la recevabilité ou au bien-fondé de la future action au fond ne fait pas obstacle à la mise en œuvre d’une expertise probatoire lorsque le demandeur justifie par des faits suffisamment pertinents qu’un litige potentiel existe et que la mesure sollicitée présente une utilité probatoire.

Lorsque la mesure d’instruction a d’ores et déjà été ordonnée, pour qu’un tiers à l’expertise puisse y être appelé, il doit être établi que ce tiers est susceptible d’être concerné par le procès futur dont l’éventualité a légitimé le prononcé de la mesure, dès lors qu’il est de bonne administration de la justice que toutes les parties susceptibles d’être concernées par le litige soient présentes à l’expertise, de sorte que le rapport de l’expert puisse leur être opposable.

L’extension de la mesure d’expertise n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.

En l’espèce, la société MAAF Assurances justifie d’un motif légitime de rendre communes les opérations d’expertise à la société Abeille Iard & Santé en qualité d’assureur de l’immeuble situé au [Adresse 4] à [Localité 4] au moment de la réalisation des travaux (pièce n°3), et aux sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles, en qualité d’assureur de la société [W] [R], syndic (pièces n°13 et 14).

Il y a lieu d’accueillir la demande de la société MAAF Assurances, en fixant à la charge de cette dernière une consignation complémentaire sur les frais d’expertise.

Sur la demande de communication de pièces sous astreinte

Il résulte de la combinaison des articles 10 du code civil, 138, 142 et 145 du code de procédure civile qu’il peut être ordonné en référé à l’une des parties de produire tous documents qu’elle détient et dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

Le juge ne peut condamner une partie ou un tiers à produire des pièces sans que leur existence soit, sinon établie avec certitude, du moins vraisemblable. La production forcée doit en outre porter sur des actes ou pièces déterminés ou déterminables et ne peut porter sur un ensemble indistinct de documents ; ceux-ci doivent être suffisamment identifiés.

En l’espèce, la société Abeille Iard & Santé communique aux débats les conditions particulières et générales du contrat “multirisques Immeuble” formule Sérénité (pièce n°1) souscrit à effet du 8 décembre 2017 pour l’immeuble [Adresse 5] à [Localité 4] par le cabinet [R], lequel contrat qui comprend des garanties dommages et responsabilité civile, de sorte que la demande de communication de pièces sous astreinte sera rejetée.

Il est rappelé que l’expert pourra toujours, au besoin, solliciter les éléments utiles pour apprécier les enjeux de responsabilité susceptibles de résulter de l’appréciation des questions qui lui seront soumises.

Sur les dépens

L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens. Une demande tendant à voir réserver le sort des dépens ne peut donc prospérer.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La partie défenderesse à une demande de mesure d’instruction ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de ce texte.

En l’espèce, l’expertise étant étendue à la demande et dans l’intérêt de la société MAAF Assurances, il convient de mettre à sa charge les dépens.

Sur l’exécution provisoire

La présente décision est de droit exécutoire par provision en application des dispositions des articles 484, 514 et 514-1, alinéa 3, du code de procédure civile.

DÉCISION

Par ces motifs, le magistrat délégué par le président du tribunal judiciaire pour statuer en référé, après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, rendue en premier ressort,

Vu l’ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Lille du 9 juillet 2020 (RG n° 20/666),

Par provision, tous moyens des parties étant réservés,

Déclare communes à la société Abeille Iard & Santé et aux sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles les opérations d’expertise ordonnées par l’ordonnance du juge des référés du 9 juillet 2020 précitée pour les opérations accomplies postérieurement à son intervention ;

Dit que la société MAAF Assurances communiquera sans délai à la société Abeille Iard & Santé et aux sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles l’ensemble des pièces déjà produites par les parties, ainsi que les notes rédigées par l’expert ;

Dit que l’expert devra convoquer la société Abeille Iard & Santé et les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle elles seront informées des diligences déjà accomplies et invitées à formuler ses observations ;

Dit que dans l’hypothèse où la présente ordonnance serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, toutes ses dispositions seront caduques ;

Fixe à 1 000 euros (mille euros) le montant de la provision complémentaire à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consigné par la société MAAF Assurances par virement bancaire à la régie des avances et de recettes du tribunal judiciaire de Lille au plus tard le 30 novembre 2026 ;
Dit qu’à défaut de consignation de cette provision complémentaire dans le délai imparti ou, le cas échéant, prorogé sur demande motivée déposée en temps utile, les dispositions de la présente ordonnance seront caduques et ne produiront aucun effet sans autre formalité ;

Rejette la demande de communication de pièces formée par la société MAAF Assurances ;

Condamne la société MAAF Assurances aux dépens ;

Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire.

La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Ophélie CLERY Marie-Helene TOSTAIN

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;

A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;

En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;