TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire

NOTE D’AUDIENCE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 13 Octobre 2026

DOSSIER : N° RG 26/02058 – N° Portalis DBZS-W-B7K-3HRW – M. LE PREFET DU NORD / M. [U] [B]

MAGISTRAT : Gaëlle REVERTER

GREFFIER : Maud BENOIT

DEMANDEUR :
M. LE PREFET DU NORD
Représenté par Maître NGANGA

DEFENDEUR :
M. [U] [B]
Assisté de Maître GOEMINNE, avocat commis d’office,
En présence de Mme. [Q], interprète en langue arabe,
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DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé confirme son identité et déclare : je n’ai pas eu la notification de l’OQTF. On ne m’avait pas informé de cette OQTF. Je n’ai pas compris pourquoi je suis retenu au CRA. L’interprète que j’avais eu l’année dernière m’a dit que j’avais un avertissement, mais pas l’OQTF. Mon projet est de m’insérer professionnellement, de trouver un contrat stable. Pour l’instant je fais des missions de temps en temps dans le bâtiment de façon non déclarée. Je souhaiterais rester en France et régulariser ma situation administrative par la voie professionnelle.

L’avocat ne soulève pas de moyen, mais indique une absence de perspective d’éloignement, au regard des relations avec les autorités tunisiennes.

Le représentant de l’administration répond à l’avocat :
– absence de garanties de représentation sur le territoire : ne justifie pas d’adresse, n’a pas exécuté son OQTF. Les diligences ont été faites. L’absence de perspective d’éloignement ne peut être soulevée à ce stade.

L’intéressé entendu en dernier déclare : je ne suis pas contre la loi française ni contre votre décision. Je souhaiterais régulariser ma situation et je trouve que le travail dans un secteur en tension est le seul moyen.

DÉCISION

Sur la demande de maintien en rétention :
x RECEVABLE o IRRECEVABLE
x MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Maud BENOIT Gaëlle REVERTER
COUR D’APPEL DE DOUAI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Le magistrat délégué par la présidente du tribunal judiciaire
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Dossier N° RG 26/02058 – N° Portalis DBZS-W-B7K-3HRW

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Gaëlle REVERTER, Vice-Présidente, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Maud BENOIT, greffier ;

Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
– L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20
– L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
– L. 743-14, L.743-15, L.743-17
– L. 743-19, L. 743-25
– R. 741-3
– R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 9 octobre 2026 par M. LE PREFET DU NORD;

Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 12 octobre 2026 reçue et enregistrée le 12 octobre 2026 à 11h09 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [U] [B] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article
L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU NORD
préalablement avisé, représenté par Maître NGANGA, représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE

M. [U] [B]
né le 25 Mai 1997 à [Localité 2] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
actuellement maintenu en rétention administrative
préalablement avisé et présent à l’audience,
assisté de Maître GOEMINNE, avocat commis d’office,
en présence de Mme. [Q], interprète en langue arabe,

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions la concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 09 octobre 2026 notifiée le même jour à 16h10, l’autorité administrative du Nord a ordonné le placement de [B] [U], né le 25 mai 1997 à [Localité 2] (Tunisie), en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en exécution d’une OQTF prise le 14 octobre 2025 et notifiée le même jour à l’intéressé.

Par requête en date du 12 octobre 2026, reçue le même jour à 11h09, l’autorité administrative du Pas-de-Calais a saisi le juge aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.

Le conseil de ADAMIA ne soulève pas de moyens d’irregularité, il soulève au fond :

– l’absence de perspective d’éloignement au regard des relations avec les autorités tunisiennes.

– le représentant de l’administration mentionne que [B] [U] ne justifie d’aucune garanties de représentation sur le territoire, en l’absence d’adresse. Il ajoute que l’absence de perspective d’éloignement ne peut être relevée à ce stade.
Le représentatant de l’administration sollicite la prolongation de la rétention, l’ensemble des diligences ayant été accomplies.

Monsieur [B] explique vouloir régulariser sa situation et trouver un travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’absence de perspective d’éloignement

Le conseil de [B] [U] soutient une absence de perspectives d’éloignement à bref délai rendant inopérante la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé.
Il sera rappelé que la cour de cassation estime de manière constante que le juge délégué ne peut connaître de la décision d’éloignement et du pays de destination, ni par voie d’action, ni par voie d’exception, cette interdiction englobant le moyen tiré d’une perspective raisonnable d’éloignement à l’issue de la rétention.

Il en résulte, dans le cadre d’une prorogation prévue à l’article L 742-4 du CESEDA, que la perspective d’éloignement ne s’apprécie pas à ce stade de la procédure et pourra être prise en compte, qu’en cas de prolongation exceptionnelle, pour déterminer si un éloignement à bref délai est envisageable, indépendamment du pays de renvoi ou des enjeux diplomatiques.

Il en résulte que ce moyen sera donc écarté.

Sur le fond, des démarches sont en cours. Une demande de laissez-passer consulaire a été effectuée, ainsi qu’une demande de routing. Dès lors, la situation de l’intéressé, qui ne présente aucune garantie de représentation sur le territoire français, justifie la prolongation de la mesure de rétention.

Par conséquent, il sera fait droit à la requête de l’administration.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

DÉCLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention administrative ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de M. [U] [B] pour une durée de vingt-six jours à compter du 13 octobre 2026 à 16h10 ;

Fait à LILLE, le 13 Octobre 2026

Notifié ce jour à h mn

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES

DOSSIER : N° RG 26/02058 – N° Portalis DBZS-W-B7K-3HRW –
M. LE PREFET DU NORD / M. [U] [B]
DATE DE L’ORDONNANCE : 13 Octobre 2026

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 1]) ; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué si celui-ci est formé dans les dix heures de la décision. 
 

Information est donnée à M. [U] [B] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

Traduction orale faite par l’interprète.

LE REPRESENTANT DU PRÉFET L’INTERESSE
Par mail le 13.10.26 Par visio le 13.10.26

L’INTERPRETE LE GREFFIER

L’AVOCAT
Par mail le 13.10.26

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RÉCÉPISSÉ

M. [U] [B]

retenu au Centre de Rétention de [Localité 5]

reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 13 Octobre 2026

date de remise de l’ordonnance :
le :

signature de l’intéressé