TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Référé
N° RG 26/01018 – N° Portalis DBZS-W-B7K-24EJ

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 13 OCTOBRE 2026

DEMANDERESSE :

S.A.S. [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Clotilde HAUWEL, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Patrick BAUDOUIN, avocat au barreau de PARIS, plaidant

DÉFENDERESSE :

S.A.R.L. 4 D RESTAURATION
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparante

JUGE DES RÉFÉRÉS : Marie-Helene TOSTAIN, 1ère Vice-Présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire

GREFFIER : Sébastien LESAGE, Cadre Greffier

DÉBATS à l’audience publique du 08 Septembre 2026

ORDONNANCE du 13 Octobre 2026

LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

L’Association Syndicale Libre ([Adresse 4], qui est soumise aux dispositions de l’ordonnance du 1er juillet 2004, de son décret d’application du 3 mai 2006 et de ses statuts, a pour directeur la Société des [Localité 3] Commerciaux (SCC) désignée en cette qualité lors de l’assemblée générale du 22 novembre 2024. Cet ensemble immobilier est situé sur la commune de [Localité 4] (59), sur les parcelles cadastrées A [Cadastre 1], A [Cadastre 2], A [Cadastre 3], A [Cadastre 4] et A [Cadastre 5] pour une surface de 9 799 m2.

Le 19 juin 2026, soutenant que la société 4 D Restauration, membre de l’association, était défaillante dans le paiement des charges, l’[Adresse 1], agissant en la personne de son directeur, l’a assignée devant le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé en paiement de provisions.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience le 8 septembre 2026.

A l’audience, l’ASL du Parc, représentée par son avocat, sollicite le bénéfice de son assignation, par laquelle elle demande de :
– la recevoir en ses demandes et, y faisant droit,
– condamner à titre provisionnel la société 4 D Restauration au paiement des sommes suivantes :
– 8 730,62 euros au titre des charges dues à l’Association, suivant décompte arrêté au 1er juin 2026, sauf à parfaire et avec intérêts de droit à compter du commandement de payer en date du 8 décembre 2025,
– 291,78 euros au titre des frais de recouvrement,
– 2 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé à l’Association du fait de sa défaillance fautive,
– condamner la société 4 D Restauration à lui payer la somme de 4 000 euros à titre d’indemnité par application de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner la société 4D Restauration aux entiers dépens qui seront recouvrés par Maitre Clotilde Hauwel, avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,
– rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

La société 4 D Restauration n’a pas constitué avocat.

La décision a été mise en délibéré au 13 octobre 2026 par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la non-comparution du défendeur et l’office du juge

Bien que régulièrement assignée dans les conditions prévues par les dispositions des articles 655 et suivants du code de procédure civile, par acte déposé en l’étude de commissaire de justice, la société 4 D Restauration n’a pas comparu.

En conséquence, la présente ordonnance sera réputée contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande de provision au titre des charges d’ASL

En application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder, en référé, une provision au créancier.

Le caractère non sérieusement contestable de l’obligation fondant la demande est la seule condition de l’octroi d’une provision. Une demande en paiement de provision au titre d’une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge des référés sans condition de l’existence d’une urgence. Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit de la prouver et celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Selon l’article 7 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, les associations syndicales libres se forment par consentement unanime des propriétaires intéressés, constaté par écrit. Les statuts de l’association définissent son nom, son objet, son siège et ses règles de fonctionnement. Ils comportent la liste des immeubles compris dans son périmètre et précisent ses modalités de financement et le mode de recouvrement des cotisations.

En l’espèce, à l’appui de sa demande en paiement, l’ASL du Parc verse aux débats ses statuts du 5 octobre 2011 qui définissent ses membres, à savoir la société Restau [Localité 4], bailleur, et les preneurs à bail à construction, dont la société Cofitem Cofimur, et déterminent les modalités de sa représentation et de répartition et de paiement des charges (pièce n°1) et la publication de la  déclaration en préfécture (pièce n°1-1).

Elle produit un extrait Kbis à jour au 1er septembre 2026 de la société 4 D Restauration, ainsi qu’une décision du juge des référés du tribunal judiciaire de Lille du 25 février 2025, dont il ressort que cette société est venue aux droits de la société PMV Straw, elle-même venue aux droits de la société Cofitem Cofimur, comme preneur du bail à construction consenti par la société Restau [Localité 4], aux droits de laquelle est venue la société L’Agora (pièce n°2), et les procès-verbaux d’assemblées générales auxquelles ont été convoquées la société PMV Straw, puis la société 4 D Restauration, de sorte qu’il est établi avec l’évidence requise en référé que la société 4 D Restauration est membre de l’[Adresse 1] et tenue au paiement des charges de celle-ci.

L’[Adresse 1] produit un décompte, arrêté au 1er juin 2026, des charges courantes et travaux dues par la société 4 D Restauration sur la période du 31 décembre 2021 au 11 novembre 2024, mentionnant un solde débiteur de 8 849,62 euros, dont il y a lieu de déduire les frais de recouvrement s’élevant au montant total de 212,30 euros (35 + 93,30 + 42 + 42) (pièce n°3).

Ce décompte est justifié par les appels de fonds correspondant aux écritures au débit (pièces n°4), ainsi que les procès-verbaux d’assemblée générale des 29 mars 2021, 26 avril 2022, 14 décembre 2022, 23 mai 2023, 22 novembre 2024, 3 juillet 2025 et 7 janvier 2026 portant adoptation et approbation des budgets prévisionnels, dépenses de travaux et comptes annuels de charges et travaux (pièces n° 7 à n° 13).

Par commandement de payer du 8 décembre 2025, déposé en l’étude de commissaire de justice, resté sans effet, l’ASL [Adresse 5] a mis en demeure la société 4 D Restauration de payer la somme de 8 849,62 euros au titre des charges d’ASL impayées, outre la somme de 172,78 euros au titre des frais de commandement (pièce n° 6).

Il résulte de l’ensemble de ces éléments qu’il n’est pas sérieusement contestable que la société 4 D Restauration est redevable au titre des charges d’ASL de la somme de 8 637,32 euros.

En conséquence, il y a lieu de la condamner par provision à payer cette somme, outre intérêts au taux légal à compter du 8 décembre 2025, date de la mise en demeure.

Sur la demande de provision au titre des frais de recouvrement

En application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder, en référé, une provision au créancier.

Aux termes de l’article L.111-8 du code des procédures civiles d’exécution, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s’ils concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire.

A l’appui de sa demande, l’[Adresse 1] produit les factures d’honoraires de son mandataire au titre de lettres de relance (35 euros + 42 euros + 42 euros) et le commandement de payer délivré le 8 décembre 2025 (172,78 euros TTC).

Toutefois, elle n’invoque aucune disposition légale permettant de mettre ces frais à la charge du débiteur.

En conséquence, en présence d’une contestation sérieuse, il y a lieu de rejeter la demande de provision au titre des frais de recouvrement.

Sur la demande de provision au titre des dommages et intérêts pour défaillance fautive

En application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder, en référé, une provision au créancier.

Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

En l’espèce, l’[Adresse 1] ne démontre pas de préjudice distinct de celui causé par le retard de paiement, déjà indemnisé par l’octroi d’intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, ni de celui causé par la nécessité d’engager une procédure judiciaire, examiné au titre de l’indemnisation des frais irrépétibles.

En conséquence, en présence d’une contestation sérieuse, il y a lieu de rejeter la demande de provision de l’ASL [Adresse 6] [Adresse 7] au titre des dommages et intérêts.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens. Une demande tendant à voir réserver le sort des dépens ne peut donc prospérer.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Par ailleurs, en application de l’article 699 du même code, les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l’avance sans avoir reçu provision. La partie contre laquelle le recouvrement est poursuivi peut toutefois déduire, par compensation légale, le montant de sa créance de dépens.

Selon l’article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Compte tenu de la solution du litige, il y a lieu de condamner la société 4 D Restauration, qui succombe, aux dépens, avec faculté pour Maître Clotilde Hauwel de recouvrement direct, et, en application de l’article 700 du code de procédure civile, sans que cela soit contraire à l’équité, de la condamner à payer à l’ASL [Adresse 8] la somme de 1 500 euros.

Sur l’exécution provisoire

La présente décision est de droit exécutoire par provision en application des dispositions des articles 484, 514 et 514-1, alinéa 3, du code de procédure civile.

DÉCISION

Par ces motifs, le magistrat délégué par le président du tribunal judiciaire pour statuer en référé, après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, rendue en premier ressort,

Renvoie les parties à se pourvoir sur le fond du litige ;

Condamne la société 4 D Restauration à payer à l’Association [Adresse 9], agissant en la personne de son directeur, la société des centres commerciaux, la somme provisionnelle de 8 637,32 euros (huit mille six cent trente-sept euros et trente-deux centimes) au titre des charges d’ASL impayées, selon décompte arrrêté au 1er juin 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 8 décembre 2025 ;

Rejette les demandes de provision au titre des frais de recouvrement et de dommages et inérêts pour défaillance fautive ;

Condamne la société 4 D Restauration aux dépens, avec faculté pour Maître Clotilde Hauwel, avocat de l’Association [Adresse 9], de recouvrement direct selon les dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

Condamne la société 4 D Restauration à payer à l’Association [Adresse 9], agissant en la personne de son directeur, la Société des [Localité 3] Commerciaux, la somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire par provision ;

La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Sébastien LESAGE Marie-Helene TOSTAIN

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;

A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;

En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;